Écrire Un ancien ministre doit être jugé sur la base de charges fallacieuses

Le 16 avril 2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de Tunis a confirmé l’inculpation de l’ancien ministre de la Justice et haut dirigeant d’Ennahdha, Noureddine Bhiri, qui sera désormais jugé pour « tentative de changement de la forme du gouvernement ».

Il sera jugé en vertu de l’article 72 du Code pénal, qui emporte la peine de mort. Noureddine Bhiri est accusé sur la base d’une publication sur les réseaux sociaux dont il a nié être l’auteur, ce qui a également été confirmé par un expert nommé par la chambre d’accusation.

Depuis son arrestation le 13 février 2023, il se trouve en détention provisoire à la prison de Mornaguia.

Les autorités tunisiennes doivent libérer Noureddine Bhiri immédiatement et abandonner toutes les charges à caractère politique qui pèsent sur lui.

Noureddine Bhiri, 64 ans, est un membre dirigeant du parti Ennahdha, et a été ministre de la Justice de 2011 à 2013 au sein d’une coalition gouvernementale crée à la suite de l’éviction, le 14 janvier 2011, du président Zine el Abidine Ben Ali, au pouvoir de longue date. Noureddine Bhiri est avocat et membre en fonction de l’Ordre national des avocats de Tunisie. Il avait précédemment été vice-président d’Ennahdha, principal parti politique en Tunisie, qui était majoritaire au Parlement avant que celui-ci ne soit suspendu le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, qui a invoqué des pouvoirs d’urgence au titre de l’article 80 de la Constitution. Ennahdha a critiqué la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed depuis la suspension du Parlement en juillet 2021, parlant de « coup d’État ».

L’arrestation de Noureddine Bhiri le 13 février 2023 et son placement en détention sont liés à des propos critiques que les autorités affirment qu’il a publiés sur sa page Facebook personnelle le 8 janvier 2023, au moment d’une manifestation organisée par des membres du Front du salut national, un groupe d’opposition. Un membre de son équipe de défense a communiqué à Amnesty International une copie du message publié sur Facebook. La publication appelait à « une résistance pacifique au coup d’État ». Il déclarait que « les gens ne doivent pas avoir peur du coup d’État et ont besoin de leadership ». Noureddine Bhiri a par ailleurs nié être l’auteur du message sur les réseaux sociaux. En tout état de cause, les propos tenus sur Facebook, qui ne sont plus disponibles en ligne, sont pleinement protégés par le droit international relatif aux droits humains.

Noureddine Bhiri est actuellement détenu à la prison de Mornaguia sous l’accusation de « tentative de changement de forme de gouvernement » et d’« incitation à la violence » en vertu de l’article 72 du Code pénal. S’il vient à être déclaré coupable, il encourt la peine de mort.

Il souffre depuis longtemps de diabète et d’hypertension, et prend un traitement régulier pour ces deux problèmes de santé. Sa santé est menacée. Au titre du droit international, et plus précisément du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels la Tunisie est partie, toute personne a le droit à la liberté d’expression et a le droit de ne pas être détenue arbitrairement.

Noureddine Bhiri avait déjà été arrêté arbitrairement et assigné à résidence, lorsque des hommes en civil l’avaient arrêté, avec Fathi Beldi, un ancien représentant du ministère de la Justice, le 31 décembre 2021. Les deux hommes avaient été détenus dans un endroit tenu secret pendant deux jours. Les autorités les ont ensuite assignés à résidence. Le 7 mars 2022, le ministère de l’Intérieur a levé l’assignation à résidence et les autorités n’ont finalement pas engagé de poursuites contre ces deux hommes.

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis lors, les autorités ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 74 figures de l’opposition et contre d’autres personnes considérées comme des ennemis du président, notamment 44 personnes accusées d’infractions liées à l’exercice pacifique de leurs droits humains.

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis lors, les autorités ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 74 figures de l’opposition et contre d’autres personnes considérées comme des ennemis du président, notamment 44 personnes accusées d’infractions liées à l’exercice pacifique de leurs droits humains.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous faire part de ma grave préoccupation concernant la détention arbitraire prolongée de Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice et haut responsable d’Ennahdha, actuellement détenu pour des motifs politiques en raison d’une publication sur les réseaux sociaux dont il n’est pas l’auteur. Le 13 février 2023, les forces de sécurité l’ont appréhendé de manière violente à son domicile à Tunis, sans présenter de mandat d’arrêt. Selon son épouse, qui a été témoin des faits, les forces de sécurité ont roué Noureddine Bhiri de coups qui lui ont causé de graves blessures. Le 15 février, il a dû être transporté à l’hôpital Charles Nicolle de Tunis pour y subir une opération chirurgicale de plus de quatre heures à l’épaule, selon un rapport médical consulté par Amnesty International.

Après son arrestation, Noureddine Bhiri a également eu des problèmes respiratoires et a dû être transporté à l’hôpital de la Rabta, où il a été hospitalisé pendant quatre jours dans le service de réanimation, du 25 février 2023 au 1er mars. Les médecins ont découvert qu’il avait quatre côtes fracturées sur le côté gauche, selon un rapport médical communiqué à Amnesty International.

Le 14 février, Noureddine Bhiri a comparu devant un juge d’instruction à Tunis, qui l’a accusé de tenter « de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien », une infraction passible de la peine de mort au titre de l’article 72 du Code pénal.

Les accusations sont liées à des propos publics tenus sur Facebook. Interrogé par le juge d’instruction, Noureddine Bhiri a nié à plusieurs reprises avoir écrit le message sur les réseaux sociaux. L’expert technique sollicité par la chambre d’accusation a en outre conclu que le message n’avait pas été écrit par l’accusé. La Cour de cassation a rejeté ses pourvois et il sera désormais jugé pour ce message qu’il n’a pas écrit sur les réseaux sociaux.

Même si Noureddine Bhiri avait été l’auteur du message, il n’aurait jamais dû être arrêté ni poursuivi en justice. Ce message, examiné par Amnesty International, est une forme de liberté d’expression, qui est protégée par le droit international relatif aux droits humains, notamment par l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Tunisie est partie.

Je vous exhorte à libérer immédiatement Noureddine Bhiri et à abandonner toutes les charges retenues contre lui.

Dans l’attente de sa libération, je vous demande instamment de veiller à ce qu’il reçoive tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin et à continuer de lui permettre de recevoir des visites régulières de sa famille et son avocat.

Enfin, je vous demande de mettre un terme aux arrestations ciblées visant des personnes ayant formulé des critiques, qui n’ont fait qu’exercer sans violence leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

VOS APPELS : arabe, anglais et français. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


Toutes les infos
Toutes les actions
2024 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit