Écrire Un ancien ministre doit être jugé sur la base de charges fallacieuses

Le 16 avril 2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de Tunis a confirmé l’inculpation de l’ancien ministre de la Justice et haut dirigeant d’Ennahdha, Noureddine Bhiri, qui sera désormais jugé pour « tentative de changement de la forme du gouvernement ».

Il sera jugé en vertu de l’article 72 du Code pénal, qui emporte la peine de mort. Noureddine Bhiri est accusé sur la base d’une publication sur les réseaux sociaux dont il a nié être l’auteur, ce qui a également été confirmé par un expert nommé par la chambre d’accusation.

Depuis son arrestation le 13 février 2023, il se trouve en détention provisoire à la prison de Mornaguia.

Les autorités tunisiennes doivent libérer Noureddine Bhiri immédiatement et abandonner toutes les charges à caractère politique qui pèsent sur lui.

Noureddine Bhiri, 64 ans, est un membre dirigeant du parti Ennahdha, et a été ministre de la Justice de 2011 à 2013 au sein d’une coalition gouvernementale crée à la suite de l’éviction, le 14 janvier 2011, du président Zine el Abidine Ben Ali, au pouvoir de longue date. Noureddine Bhiri est avocat et membre en fonction de l’Ordre national des avocats de Tunisie. Il avait précédemment été vice-président d’Ennahdha, principal parti politique en Tunisie, qui était majoritaire au Parlement avant que celui-ci ne soit suspendu le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, qui a invoqué des pouvoirs d’urgence au titre de l’article 80 de la Constitution. Ennahdha a critiqué la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed depuis la suspension du Parlement en juillet 2021, parlant de « coup d’État ».

L’arrestation de Noureddine Bhiri le 13 février 2023 et son placement en détention sont liés à des propos critiques que les autorités affirment qu’il a publiés sur sa page Facebook personnelle le 8 janvier 2023, au moment d’une manifestation organisée par des membres du Front du salut national, un groupe d’opposition. Un membre de son équipe de défense a communiqué à Amnesty International une copie du message publié sur Facebook. La publication appelait à « une résistance pacifique au coup d’État ». Il déclarait que « les gens ne doivent pas avoir peur du coup d’État et ont besoin de leadership ». Noureddine Bhiri a par ailleurs nié être l’auteur du message sur les réseaux sociaux. En tout état de cause, les propos tenus sur Facebook, qui ne sont plus disponibles en ligne, sont pleinement protégés par le droit international relatif aux droits humains.

Noureddine Bhiri est actuellement détenu à la prison de Mornaguia sous l’accusation de « tentative de changement de forme de gouvernement » et d’« incitation à la violence » en vertu de l’article 72 du Code pénal. S’il vient à être déclaré coupable, il encourt la peine de mort.

Il souffre depuis longtemps de diabète et d’hypertension, et prend un traitement régulier pour ces deux problèmes de santé. Sa santé est menacée. Au titre du droit international, et plus précisément du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels la Tunisie est partie, toute personne a le droit à la liberté d’expression et a le droit de ne pas être détenue arbitrairement.

Noureddine Bhiri avait déjà été arrêté arbitrairement et assigné à résidence, lorsque des hommes en civil l’avaient arrêté, avec Fathi Beldi, un ancien représentant du ministère de la Justice, le 31 décembre 2021. Les deux hommes avaient été détenus dans un endroit tenu secret pendant deux jours. Les autorités les ont ensuite assignés à résidence. Le 7 mars 2022, le ministère de l’Intérieur a levé l’assignation à résidence et les autorités n’ont finalement pas engagé de poursuites contre ces deux hommes.

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis lors, les autorités ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 74 figures de l’opposition et contre d’autres personnes considérées comme des ennemis du président, notamment 44 personnes accusées d’infractions liées à l’exercice pacifique de leurs droits humains.

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis lors, les autorités ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 74 figures de l’opposition et contre d’autres personnes considérées comme des ennemis du président, notamment 44 personnes accusées d’infractions liées à l’exercice pacifique de leurs droits humains.

Action terminée

Toutes les infos
Toutes les actions

L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !

L’avortement est un droit humain et un soin de santé essentiel pour toute personne pouvant être enceinte. Ceci sonne comme une évidence ? Et bien, ce n’est pourtant pas encore une réalité en (…)

2024 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit