Écrire Un appel ajourné, une détention arbitraire prolongée

L’audience du troisième appel concernant Ali Salman, le 12 novembre, a été ajournée d’un mois supplémentaire. Cela signifie que sa détention arbitraire est prolongée. C’est un prisonnier d’opinion qui continue d’être privé du droit à un procès équitable.

La troisième audience concernant Ali Salman devait se dérouler le 12 novembre devant la Cour d’appel de Manama, la capitale de Bahreïn. Toutefois, il n’a pas été transféré de la prison au tribunal et lorsque ses avocats sont arrivés, ils ont appris qu’il manquait un troisième juge à la cour pour pouvoir examiner son appel. Aux termes du droit bahreïnite, il faut trois juges pour qu’une audience puisse avoir lieu ; or, deux juges seulement étaient présents au tribunal. L’audience a été reportée d’un mois, au 14 décembre. Aux termes des normes internationales relatives à l’équité des procès, le droit à un procès équitable inclut le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Durant cette courte audience, les avocats d’Ali Salman ont saisi l’occasion pour déplorer auprès du tribunal que des membres de l’administration pénitentiaire les empêchaient de communiquer avec leur client et pour demander au juge de leur ordonner d’autoriser Ali Salman à recevoir un exemplaire de l’argumentaire de la défense. Le juge a demandé à ses avocats de soumettre cette requête par écrit au tribunal, qui la transmettra ensuite au parquet. Ali Salman avait demandé à ses avocats une copie de l’argumentaire de la défense à la veille de l’audience. Lorsque l’une de ses avocates lui a rendu visite le 9 novembre, elle n’a pas été autorisée à apporter dans la pièce les dossiers, dont l’argumentaire de la défense, ni à les lui remettre. Le droit à des installations adaptées pour préparer sa défense est un élément important du droit à un procès équitable.

Selon les avocats d’Ali Salman, un panel de juges différent est présent à chaque audience, et les plaidoiries présentées lors des précédentes audiences ne figurent pas dans les procès-verbaux. En conséquence, les nouveaux juges qui examinent l’affaire ne sont pas en mesure de prendre connaissance de l’argumentaire de la défense, présenté lors des précédentes audiences.

Durant sa 73e session le 17 septembre 2015, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention d’Ali Salman était arbitraire et a demandé aux autorités bahreïnites de le libérer immédiatement et de lui accorder des réparations satisfaisantes.

Ali Salman est le secrétaire général d’Al Wefaq (Société islamique nationale), principal parti d’opposition à Bahreïn. Il a été condamné le 16 juin 2015 par la Haute Cour criminelle de Manama, à l’issue d’un procès inique, à deux ans de prison pour « incitation publique à la haine et au mépris envers une partie de la population dans le but de troubler l’ordre public » et « insultes publiques envers le ministre de l’Intérieur », et à deux années supplémentaires pour « appel public à enfreindre la loi », mais acquitté du chef d’« incitation à promouvoir la réforme du système politique par la force, des violences et d’autres moyens illégaux ». Il a été condamné en lien avec des déclarations qu’il avait faites en 2012 et 2014, notamment lors de l’assemblée générale de son parti, le 26 décembre dernier. Il avait alors fait référence au refus de l’opposition bahreïnite de suivre l’exemple syrien et de transformer le pays en un champ de bataille. À la même occasion, il avait affirmé que l’opposition était toujours déterminée à prendre le pouvoir à Bahreïn afin de mettre en œuvre de façon pacifique les mesures réclamées par la population lors du soulèvement de 2011 et d’amener les responsables présumés de violences à rendre des comptes. Il a également souligné le besoin d’égalité pour tous les Bahreïnites, y compris la famille régnante.

Dès la première audience le 28 janvier 2015, ses avocats ont déploré auprès du tribunal le fait que les éléments de preuve à charge soient des passages de ses discours sortis de leur contexte, et ont demandé au juge de permettre la diffusion des enregistrements complets. Le juge a rejeté cette requête à plusieurs reprises, ainsi que la requête des avocats d’appeler des témoins à la barre. Le juge a arbitrairement interféré avec le travail de l’équipe de défense, notamment le contre-interrogatoire de témoins importants, en particulier du policier ayant mené l’enquête sur Ali Salman, en objectant aux questions des avocats ou en les reformulant. Lors de la dernière audience, le juge a autorisé l’accusation à soumettre de nouveaux argumentaires par écrit, mais a suspendu les débats au bout de quelques minutes sans permettre aux avocats de soumettre de nouveaux documents à titre de preuve.

L’audience d’appel d’Ali Salman a débuté devant la Cour d’appel de Manama le 15 septembre ; le ministère public avait requis la peine maximale et demandé qu’il soit condamné pour « incitation à promouvoir la réforme du système politique par la force, la menace ou d’autres moyens illégaux », chef dont il avait été relaxé en première instance. Lors d’une visite de ses avocats qui a eu lieu avant la première audience d’appel, des agents pénitentiaires ont empêché Ali Salman de s’entretenir avec eux en privé. Cet homme n’a pas pu recevoir de document ni prendre de notes pendant l’entretien et ses avocats n’ont pas été autorisés à faire entrer de dossier ni d’autre pièce. Ils ont finalement pu se munir de certains dossiers après que les agents les ont examinés. Lors de la deuxième audience d’appel le 14 octobre, le juge n’a pas accédé à la demande des avocats de la défense, qui souhaitaient diffuser des enregistrements vidéo de discours prononcés par leur client afin de démontrer que les extraits ayant servi à le condamner avaient été sortis de leur contexte. Il n’a pas motivé son refus. Les avocats de la défense ont présenté leur plaidoirie par écrit, puis oralement, mais le ministère public n’a cessé de les interrompre. Ali Salman a été autorisé à s’exprimer pendant 15 minutes. Il a alors nié toutes les accusations portées contre lui et déclaré qu’il tentait de susciter un changement politique et constitutionnel par des moyens pacifiques et qu’il était poursuivi en raison de ses opinions.

Les autorités bahreïnites ont emprisonné d’autres militants politiques ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. Fadhel Abbas, secrétaire général du parti d’opposition Al Wahdawi (Assemblée démocratique nationale unitaire), a été condamné à cinq ans de prison le 28 juin 2015 pour « diffusion de fausses informations qui pourraient compromettre des opérations militaires de Bahreïn et de ses alliés et appel à la résistance » et « insultes publiques envers les pays alliés » parce que le parti politique qu’il dirige avait déclaré que les frappes aériennes lancées par l’Arabie saoudite au Yémen constituaient une violation du droit international. Amnesty International considère Fadhel Abbas comme un prisonnier d’opinion (voir l’AU 142/15, https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE11/1962/2015/fr/).

Le jugement rendu à l’encontre d’Ali Salman et les procès en cours illustrent l’intolérance croissante envers la moindre critique formulée à l’égard des autorités bahreïnites, qui s’efforcent d’étouffer les demandes légitimes de réformes et de respect des droits humains.

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