Écrire Les arrestations lors de manifestations pacifiques se poursuivent

Le 15 juin, la Cour d’appel britannique a confirmé l’interdiction de l’organisation Palestine Action, annulant le jugement rendu en février par la Haute Cour, qui avait statué que cette mesure était illégale.

De ce fait, l’organisation militante Defend Our Juries (DoJ) a poursuivi sa campagne contre l’interdiction et ses sympathisant·e·s ont affirmé, en ligne et en personne, être membres de Palestine Action et, dans certains cas, ont encouragé d’autres à les rejoindre.

Le 5 juillet, 14 personnes ont été arrêtées en vertu de la Législation relative au terrorisme, après avoir organisé une manifestation symbolique à Londres pour marquer le premier anniversaire de l’interdiction de Palestine Action.

Le 30 juillet, 152 autres personnes ont été interpellées lors d’une manifestation de Defend Our Juries à Londres, dont 134 pour avoir exprimé leur soutien à une organisation interdite, au titre de l’article 12 de la Loi de 2000 relative au terrorisme.

Defend Our Juries est un mouvement militant basé au Royaume-Uni qui a clairement énoncé qu’il ne prône pas ni ne cautionne la violence. Depuis juillet 2025, il a organisé de multiples grandes actions de désobéissance pacifique pour exprimer son opposition à l’interdiction du groupe Palestine Action.

Des manifestations pacifiques ont été organisées depuis l’ouverture de la révision judiciaire de l’interdiction visant Palestine Action prononcée par le gouvernement du Royaume-Uni, qui l’accuse d’être un « groupe terroriste ». Cette révision a débuté en novembre, puis s’est poursuivie le 2 décembre 2025. Plusieurs autres manifestations et grandes actions ont eu lieu en 2026, notamment après le 15 juin, lorsque la Cour d’appel a statué que la décision du gouvernement d’interdire Palestine Action en tant qu’« organisation terroriste » était légale, annulant ainsi le précédent jugement rendu par la Haute Cour en février 2026, qui concluait que l’interdiction était illégale.

Le 30 juillet 2026, la Cour suprême britannique a accordé la permission à Palestine Action de faire appel de cette interdiction, et l’affaire sera entendue les 4 et 5 novembre prochains.

La plupart des contestations organisées par Defend Our Juries se résumaient à des gens portant des pancartes avec l’inscription « Je m’oppose au génocide. Je soutiens Palestine Action ». Au lendemain de la décision rendue par la Cour d’appel en juin 2026, Defend Our Juries a poursuivi sa campagne contre l’interdiction et ses sympathisant·e·s ont affirmé, en ligne et en personne, être membres de Palestine Action et, dans certains cas, ont incité d’autres personnes à les rejoindre.

Au départ, la majorité des manifestant·e·s tenant des pancartes ont été arrêtés et près d’un tiers ont été inculpés au titre de l’article 13 de la Loi de 2000 relative au terrorisme. Cette disposition pénale prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement. Depuis juillet 2026, la majorité des manifestant·e·s ont été interpellés en vertu de l’article 12 de cette même loi, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison.

Les arrestations de manifestant·e·s pacifiques ayant simplement affiché le message « Je m’oppose au génocide. Je soutiens Palestine Action » bafouent les obligations internationales du Royaume-Uni en matière de protection de la liberté d’expression et de réunion pacifique. Amnesty International estime également, sur la base du droit régional et international applicable en matière de droits humains qui s’impose au Royaume-Uni, que le fait de « proclamer » être membre de Palestine Action ou d’appeler à soutenir l’organisation, particulièrement dans le cadre d’une campagne politique pacifique s’opposant à l’interdiction et à ses conséquences néfastes sur la liberté d’expression dans le pays, ne devrait pas constituer une infraction pénale.

En vertu du système international des droits humains auquel le Royaume-Uni est partie, l’ingérence de l’État dans les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique doit être légale, et constituer un moyen nécessaire et proportionné pour atteindre un objectif légitime.

L’expression d’un soutien à une organisation interdite ne peut répondre à ce critère que si cette expression est susceptible d’inciter son public à participer à des actes de violence, et ce de manière imminente. Dans le cadre de cette évaluation, les faits particuliers liés au mode d’expression, à l’interdiction et à la nature de l’organisation en question doivent être examinés au cas par cas.

Dans le cas présent, il n’est pas justifié de considérer que l’expression d’un soutien à Palestine Action constitue de manière inhérente et uniforme une incitation à la violence. Il n’existe aucune raison valable de considérer que les personnes participant aux actions de Defend Our Juries incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination.

J'agis

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Madame, Messieurs,

À la suite de la décision rendue le 15 juin par la Cour d’appel britannique qui a annulé le jugement rendu en février par la Haute Cour selon laquelle l’interdiction de Palestine Action était illégale, le mouvement militant Defend our Juries (DoJ) a poursuivi sa campagne contre cette interdiction. Parmi leurs actions, des manifestations pacifiques et, plus récemment, des sympathisant·e·s affirmant publiquement qu’ils sont membres de Palestine Action et, dans certains cas, encourageant d’autres à les rejoindre. On attend d’autres actions pacifiques de Defend our Juries avant les 4 et 5 novembre, lorsque la Cour suprême examinera le recours formé contre l’interdiction.

Le 30 juillet, 134 personnes ont été interpellées au titre de l’article 12 de la Loi de 2000 relative au terrorisme, pour avoir dit haut et fort qu’elles étaient membres de Palestine Action. Auparavant, la police avait fait des descentes aux domiciles d’autres militant·e·s qui avaient mené des actions similaires en ligne, et avait procédé à leur interpellation. Le 5 juillet, 14 militant·e·s ont été arrêtés en vertu de la même loi, après avoir organisé une action invitant les policiers à rejoindre Palestine Action.

Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction de Palestine Action le 5 juillet 2025, plus de 3 500 manifestant·e·s pacifiques ont été arrêtés à travers le Royaume-Uni pour avoir simplement participé à des actions de protestation pacifique contre cette mesure. La majorité de ces arrestations ont eu lieu pendant ou à la suite de manifestations pacifiques organisées par Defend Our Juries ; des observateurs d’Amnesty International ont assisté à 16 de ces événements.

À ce jour, environ 1 200 personnes dans le pays ont été inculpées d’infractions ayant trait au terrorisme, au titre des articles 12 ou 13 de la Loi de 2000 relative au terrorisme, tandis que les manifestant·e·s arrêtés continuent d’être inculpés de nouvelles charges.

En vertu du droit international relatif aux droits humains, que le Royaume-Uni est tenu de respecter, les restrictions du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées à un objectif légitime. La criminalisation de formes d’expression dans ce contexte n’est autorisée que lorsque celles-ci incitent à la violence ou prônent la haine ou la discrimination. Le fait d’exprimer son soutien à l’organisation Palestine Action, de proclamer en être membre ou d’inviter à la soutenir, ne remplit pas en soi ce critère.

Je vous prie de respecter les engagements du Royaume-Uni en matière de droits humains, d’abandonner les accusations et de ne pas engager de poursuites contre les personnes ayant participé à des manifestations pacifiques en soutien à « Palestine Action ».

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma haute considération.

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