Les proches de Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, ont été informés que son exécution était prévue pour vendredi 14 juillet à Singapour. Il avait été déclaré coupable d’infractions liées aux stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, en violation du droit international et des normes internationales. Une procédure d’appel est toujours en instance devant les tribunaux malaisiens.
Les proches de Prabagaran Srivijayan, qui habitent en Malaisie, ont reçu une lettre des autorités de Singapour, datée du 6 juillet 2017, les informant que son exécution aurait lieu une semaine plus tard, le 14 juillet, à la prison de Changi. Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien de 29 ans, avait été déclaré coupable d’avoir tenté de faire entrer 22,24 grammes d’héroïne à Singapour et avait été condamné automatiquement à la peine de mort le 22 juillet 2012.
Prabagaran Srivijayan a sans cesse clamé son innocence. Il a déclaré qu’il ignorait tout des stupéfiants découverts dans l’accoudoir d’une voiture qu’il avait empruntée. Aux termes du droit singapourien, toute substance interdite découverte dans un véhicule est présumée appartenir au conducteur. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. En outre, l’un des avocats de Prabagaran Srivijayan a fait part d’autres inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, notamment parce que les autorités singapouriennes n’ont pas exploré toutes les pistes ni entendu deux témoins qui, selon Prabagaran Srivijayan, pourraient prouver son innocence.
Afin d’essayer de remédier à ces violations, ses avocats ont engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, demandant au pays d’intervenir auprès de la Cour internationale de justice. Un appel est toujours en cours d’examen et les autorités de Singapour ont été informées de cette procédure en cours. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours.
Écrire Les autorités fixent la date d’exécution d’un homme malaisien
Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins dix autres personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. Au moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique pour trafic de stupéfiants en 2016. À la fin de l’année 2016, Singapour comptait au moins 38 condamnés à mort.
L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».
Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre 2014), les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent maintenant échapper à ce châtiment s’ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Cependant, dans d’autres circonstances, ce châtiment reste obligatoire.
Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Amnesty International estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnesty International soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 20 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et sept autres sont abolitionnistes dans la pratique.
Après le second examen périodique universel du pays réalisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en janvier 2016, la délégation de Singapour a rejeté les recommandations formulées par plusieurs pays, dont l’Argentine, la Namibie, la Sierra Leone, l’Afrique du Sud, l’Espagne et la Suède, en faveur du rétablissement d’un moratoire sur toutes les exécutions et de la mise en place de mesures pour limiter le recours à la peine de mort et, à terme, l’abolir.
Nom : Prabagaran Srivijayan
Homme
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