Écrire Un avocat est maintenu en détention sans procès depuis plus d’un an

Hejaaz Hizbullah, un éminent avocat sri-lankais, a été arrêté le 14 avril 2020, et est depuis lors maintenu en détention sur la base de charges forgées de toutes pièces, en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA).

Hejaaz Hizbullah a été pris pour cible en raison de son travail, et de son action de plaidoyer en faveur des droits des minorités musulmanes dans le pays.

Cet homme est un prisonnier d’opinion et doit à ce titre être libéré immédiatement et sans condition, et les charges retenues contre lui doivent être abandonnées.

Hejaaz Hizbullah est un avocat auprès de la Cour suprême du Sri Lanka qui a critiqué ouvertement le gouvernement sur des sujets ayant trait aux droits humains, notamment les droits des minorités dans le pays. Hejaaz Hizbullah a été arrêté le 14 avril 2020 par des membres de la police judiciaire sri-lankaise. S’il n’avait dans un premier temps pas été informé des raisons de son arrestation, les autorités l’ont ensuite accusé dans les médias de complicité avec les auteurs des attentats à la bombe du 21 avril 2019 au Sri Lanka - accusation retirée depuis lors. Les autorités l’ont désormais inculpé d’infractions en relation avec des propos qu’il a tenus, en vertu de la tristement célèbre Loi relative à la prévention du terrorisme. Ce texte accorde aux autorités des pouvoirs très étendus leur permettant de maintenir des personnes en détention de manière arbitraire pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois, sans inculpation, comparution devant un juge ni procès, entre autres. Hejaaz Hizbullah se voit refuser le droit de s’entretenir de manière régulière et sans restriction avec ses avocats et sa famille depuis le début de sa détention.

Son arrestation a eu pour toile de fond la marginalisation, les discriminations et les brimades visant de plus en plus la communauté musulmane au Sri Lanka. Amnesty International a recensé des cas récents dans lesquels des propositions ministérielles, des décisions et des réglementations gouvernementales induisent dès leur conception des discriminations à l’égard de la minorité musulmane du pays, qui représente environ 9 % de la population du Sri Lanka.

En 2017, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui était alors Ben Emmerson, a déploré l’habitude des autorités sri-lankaises de poursuivre des membres de minorités pour terrorisme, en soulignant que la « Loi relative à la prévention du terrorisme avait été utilisée pour commettre certaines des pires violations des droits humains, y compris le recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire, dans les années qui ont précédé le conflit et pendant celui-ci, en particulier pour viser les minorités et réprimer l’opposition ». Son rapport mettait également en avant les persécutions infligées par les autorités en vertu de lois ayant trait au terrorisme à des personnes à qui il était reproché « divers liens réels ou supposés avec des groupes armés, en les détenant pendant plusieurs années sans inculpation ni procès, ni contrôle judiciaire de leur détention, et sans possibilité ou presque de libération ».

La Commission des droits humains du Sri Lanka, dans le rapport qu’elle a présenté au Comité des Nations unies contre la torture en 2016, a souligné : « La torture est régulièrement utilisée dans toutes les régions du pays, indépendamment de la nature de l’infraction présumée pour laquelle le suspect est arrêté. » Une étude plus récente réalisée par la Commission des droits humains du Sri Lanka sur les prisons, publiée en décembre 2020, a établi que les personnes placées en détention en vertu de la PTA étaient soumises à un véritable continuum de violence. L’étude a conclu que la « violence en garde à vue semblait être un élément inhérent à l’enquête, tandis que la torture est utilisée afin d’arracher des informations, des aveux et des éléments de preuve aux détenus. »

Amnesty International a récemment déclaré que Hejaaz Hizbullah était un prisonnier d’opinion. L’organisation détermine le statut de prisonnier d’opinion en se fondant sur les informations disponibles concernant les circonstances ayant mené au placement en détention d’une personne donnée. Lorsqu’elle qualifie une personne de prisonnier ou prisonnière d’opinion, Amnesty International affirme que cette personne doit être libérée immédiatement et sans condition, mais l’organisation ne cautionne pas pour autant les opinions ou comportements passés ou actuels de cette personne.

J'agis

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Monsieur le Procureur général,

La détention prolongée de Hejaaz Hizbullah, avocat et militant en faveur des droits des minorités et des droits civiques m’inspire de vives inquiétudes. Il est incarcéré depuis le 14 avril 2020 sur la base de charges forgées de toutes pièces, en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), un texte draconien ; or, aucun élément crédible attestant le moindre acte répréhensible n’a été présenté devant un tribunal.

Il est préoccupant d’apprendre que depuis son arrestation, les garanties d’une procédure régulière reconnues par le droit international ont été bafouées à plusieurs reprises. Il se trouve en détention administrative prolongée sans faire l’objet d’un contrôle judiciaire visant à s’assurer de son bien-être et sans la possibilité de demander une libération sous caution. Alors qu’il se trouvait en garde à vue, il a été empêché de s’entretenir avec son avocat en privé, jusqu’à ce que la Cour d’appel prononce une ordonnance en ce sens. Les visites de sa famille et de son avocat sont restreintes, même depuis sa mise en accusation en février 2021 et son placement en détention provisoire.

La Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) a un effet paralysant sur l’exercice du droit à la liberté d’expression au Sri Lanka, car il accorde aux autorités des pouvoirs très étendus leur permettant de maintenir arbitrairement des personnes en détention jusqu’à 18 mois sans inculpation ni procès, sur la base d’un simple soupçon d’infraction. Le principe de légalité exige que les lois classifient et décrivent les infractions dans un langage précis et dénué d’ambiguïté, qui définisse le comportement répréhensible de manière stricte. Les définitions de certaines infractions données par la PTA sont cependant trop larges, vagues et subjectives, et ont été utilisées par le passé pour réprimer l’opposition au gouvernement.

Hejaaz Hizbullah a ouvertement critiqué le gouvernement, dénonçant des discriminations visant la minorité musulmane au Sri Lanka, entre autres actions de défense des droits humains. Je trouve alarmant qu’au lieu de soutenir son travail de plaidoyer contre la discrimination, les autorités s’en prennent à lui parce qu’il a simplement exercé son droit à la liberté d’expression de manière pacifique.

Hejaaz Hizbullah est un prisonnier d’opinion, pris pour cible en raison de son travail et de ses opinions, et je vous demande par conséquent d’abandonner les poursuites ouvertes contre lui et de le libérer sans délai et sans condition. Je demande aussi aux autorités sri-lankaises d’abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) et de cesser immédiatement de l’utiliser.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

VOS APPELS : anglais ou cingalais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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