Écrire Un avocat est maintenu en détention au secret

L’ancien avocat spécialiste des droits humains Ding Jiaxi, privé de liberté depuis plus d’un an pour « incitation à la subversion de l’État », est toujours détenu au secret.

La période d’enquête, après une troisième prorogation, est maintenant prolongée jusqu’au 19 janvier 2021. Ding Jiaxi a été emmené par la police le 26 décembre 2019 après avoir participé à une réunion à Xiamen.

Il n’a pas été autorisé à avoir des contacts avec sa famille ni à consulter des avocats de son choix, et il risque toujours de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun comptaient parmi plusieurs dizaines d’avocats et de militants qui se sont réunis lors d’une rencontre non officielle à Xiamen, une ville de la côte sud-est de la Chine, en décembre 2019. Beaucoup de personnes présentes à ce rassemblement privé avaient participé activement au Mouvement des nouveaux citoyens, un réseau informel de militants qui cherchaient à promouvoir la transparence au sein du gouvernement et à révéler les actes de corruption au début des années 2010. Lors de la réunion de Xiamen, elles ont discuté de la situation de la société civile et de l’actualité en Chine. Depuis le 26 décembre 2019, la police à travers le pays a convoqué ou placé en détention diverses personnes ayant participé à cette réunion.

Dai Zhenya et Zhang Zhongshun ont été libérés sous caution le 18 juin 2020. Le 19 juin, les proches de Ding Jiaxi ont reçu un courrier de la police de Linyi (province du Shandong) confirmant qu’il avait officiellement été arrêté pour « incitation à la subversion de l’État ». On pense que Ding Jiaxi est toujours incarcéré dans le Centre de détention du canton de Linyi.

En mars 2020, des experts des Nations unies en matière de droits humains ont exprimé leur profonde préoccupation face à la « disparition » de Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun.

En vertu du Code chinois de procédure pénale, un suspect peut être détenu aux fins de l’enquête pendant une période maximale de deux mois. Cependant, si l’enquête ne peut être achevée dans ce délai, plusieurs prorogations de la période d’enquête peuvent être accordées après validation par les autorités compétentes. La législation ne précise pas le nombre de prorogations autorisées.

Dans le cas de Ding Jiaxi, il s’agit de la troisième prolongation de la période d’enquête.

En vertu du Code chinois de procédure pénale, un détenu a droit à un avocat pendant la période d’enquête, même s’il est inculpé de charges liées à la sécurité nationale. Cependant, la possibilité de consulter un avocat doit être approuvée par les autorités en charge de l’enquête dans les affaires liées à la sécurité nationale, et cet accord est rarement octroyé dans ces affaires.

Ding Jiaxi est un ancien avocat établi à Pékin qui est spécialisé dans la défense des droits humains et faisait partie des membres les plus actifs du Mouvement des nouveaux citoyens. Il s’est notamment mobilisé pour les droits des enfants des travailleurs migrants et pour plus de transparence au sein des pouvoirs publics. En 2014, il a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour « organisation d’un rassemblement dans le but de troubler l’ordre public ». En 2018, on lui a refusé l’accès à un avion en partance pour les États-Unis, où vivent sa femme et sa fille. En 2019, les autorités l’ont empêché de se rendre à Hong Kong, sous prétexte qu’il « pourrait menacer la sécurité et l’intérêt de la Nation ».

Xu Zhiyong, un éminent juriste et défenseur des droits humains qui a participé à la réunion de Xiamen, est lui aussi maintenu en détention par les autorités. Le parquet populaire de la province de Shandong a également prolongé la période d’enquête jusqu’au 19 janvier 2021 dans son cas. Tout comme Ding Jiaxi, Xu Zhiyong n’est pas autorisé à avoir des contacts avec ses proches ni à consulter les avocats de son choix.

Depuis la vague de répression à l’encontre des avocats et des militants en 2015, les autorités chinoises ont systématiquement recours à des accusations ayant trait à la sécurité nationale dont les dispositions sont formulées en termes vagues, telles que « subversion de l’État » et « incitation à la subversion de l’État », pour poursuivre des avocats, des universitaires, des journalistes, des militants et des employés d’ONG.

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