Lilya Guemedji, avocate représentant des Tatars de Crimée, a été radiée du barreau de la République tchétchène à titre de représailles pour son travail en Crimée occupée par la Russie.
Auparavant, sa demande de transfert au barreau de Crimée avait été rejetée arbitrairement.
Cette décision l’empêche de défendre des membres de la communauté tatare de Crimée dans le cadre de procédures pénales.
La protection des avocat·e·s contre l’intimidation, le harcèlement et l’ingérence, y compris par le biais de procédures de radiation, est indispensable pour garantir la bonne administration de la justice et le droit à un procès équitable. Selon les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990, « la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants ».
Ce texte dispose également : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres [...]. »
Lilya Guemedji fait partie des rares avocats et avocates qui aident des militant·e·s tatars de Crimée à combattre les persécutions et à tenter d’obtenir justice, dans un contexte où les juristes fournissant leurs services à des Tatars de Crimée sont eux-mêmes confrontés à du harcèlement et des persécutions. Elle a formé une école destinée aux avocat·e·s de l’assistance judiciaire, où elle partage son expérience et ses connaissances, en réponse à la pression constante et aux tentatives visant à l’empêcher de travailler comme avocate spécialiste des droits humains en représentant des Tatars de Crimée et d’autres personnes musulmanes en Crimée.
Elle est également membre fondatrice du mouvement citoyen Solidarité criméenne, créé le 9 avril 2016 en réaction aux persécutions politiques et religieuses exercées par les autorités russes contre les Tatars de Crimée. Celui-ci rassemble des militant·e·s, des avocat·e·s et des proches de personnes qui ont été arrêtées et poursuivies en justice, pour les aider à avoir accès à une assistance judiciaire, financière, médicale et à toute autre forme d’aide essentielle. Il s’efforce également d’attirer l’attention sur les violations des droits humains commises de façon persistante en Crimée. Plusieurs membres de premier plan de ce mouvement ont été emprisonnés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces.
Les Tatars de Crimée sont un peuple autochtone de Crimée qui représentait environ 12 % de la population de la péninsule avant son occupation et son annexion illégale par la Russie en 2014. De nombreux membres influents de la minorité tatare de Crimée sont parmi les opposants les plus farouches aux politiques russes discriminatoires en matière de liberté de religion et de conviction. Les autorités russes considèrent cette communauté tout entière comme déloyale et lui font subir des représailles.
Les personnes qui dénoncent les violations des droits humains commises en Crimée depuis 2014 sont persécutées ; elles sont notamment soumises à des disparitions forcées, du harcèlement, des manœuvres d’intimidation, des arrestations arbitraires, de la torture et d’autres mauvais traitements, des poursuites pénales et de lourdes peines d’emprisonnement prononcées à l’issue de procès iniques reposant sur des accusations motivées par des considérations politiques.
J'agis
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Monsieur le Président du barreau,
Je vous écris pour vous demander de prendre des mesures en faveur de votre consœur, l’avocate Lilya Guemedji. Celle-ci a été radiée du barreau de la République tchétchène le 15 juillet 2022, à titre de représailles pour avoir exercé son métier en représentant des membres de la communauté musulmane tatare de Crimée.
Comme vous le savez, cette décision a été annulée, mais l’annulation a été contestée devant un tribunal criméen par le barreau de Crimée.
Lilya Guemedji a subi de multiples pressions des autorités en Crimée pour cesser de fournir une assistance juridique à des Tatars de Crimée. Elle a été menacée de radiation par des organes chargés du maintien de l’ordre et a fait l’objet de plusieurs plaintes déposées contre elle auprès du barreau. Elle a notamment été faussement accusée d’avoir « manqué de respect » à la cour, d’avoir violé à plusieurs reprises les règles de procédure, de s’être disputée avec le président du tribunal et d’avoir désobéi à l’huissier de justice. Entretemps, le barreau de Crimée a rejeté arbitrairement sa demande de transfert et engagé une procédure devant le tribunal du district de Jeleznodorojni à Simféropol, en Crimée, contre Lilya Guemedji en tant que membre de votre barreau. Cette même procédure avait pour but d’invalider la décision initiale de la Commission de qualification de votre barreau, qui avait approuvé les qualifications professionnelles de Lilya Guemedji.
La décision rendue le 20 mars 2023 par le tribunal criméen à l’encontre de Lilya Guemedji laisse ses clients et clientes, pour la plupart de confession musulmane, sans assistance juridique face aux persécutions des autorités locales. Elle les prive de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable et le droit de pratiquer leur religion librement. Elle a en outre un effet dissuasif sur le travail des professions juridiques en Crimée et dans la Fédération de Russie. Lilya Guemedji prépare un recours contre sa radiation.
Je vous appelle, vous et le barreau de la République tchétchène, à soutenir votre consœur et plus particulièrement à :
– Fournir à Lilya Guemedji toute l’aide et l’assistance juridique nécessaires pour mettre fin aux pratiques néfastes et intimidantes visant à l’empêcher d’exercer son métier d’avocate au nom de ses clients et clientes de confession musulmane en Crimée ;
– Soutenir le recours de Lilya Guemedji jusqu’en dernière instance, et faire directement appel de la décision du tribunal du district de Jeleznodorojni à Simféropol, en Crimée, au nom de votre barreau.
Veuillez agréer, Monsieur le Président du barreau, l’expression de ma haute considération.
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