Écrire Les biens de réfugié·e·s vendus aux enchères doivent être restitués

Athanase Mvuyekure, 42 ans, originaire de la République démocratique du Congo, dont le statut de réfugié a été reconnu, et 38 autres réfugié·e·s et demandeur·euses d’asile au Malawi cherchent à obtenir la restitution de leurs 79 conteneurs de transport, confisqués par la police du Malawi et les forces de défense du Malawi le 17 mai 2023 et vendus aux enchères le 11 mars 2026.

Avant la confiscation de ses biens, Athanase Mvuyekure a utilisé un conteneur afin d’entreposer des marchandises destinées à la vente, notamment des céréales et d’autres denrées.

Les autorités du Malawi doivent veiller à ce qu’Athanase Mvuyekure et les autres personnes qui se sont présentées afin de réclamer ces conteneurs se voient donner une marche à suivre claire et transparente dans le but de confirmer leur statut de propriétaire et récupérer leurs biens.

En mai 2023, dans le cadre de mesures répressives visant à réinstaller les réfugié·e·s dans des camps dédiés, les autorités ont confisqué des conteneurs de transport et des biens appartenant à des réfugié·e·s et des demandeur·euses d’asile dirigeant des petits commerces dans diverses zones urbaines. Un grand nombre de ces conteneurs étaient utilisés comme des installations de stockage et des entrepôts pour des marchandises constituant la principale source de revenus de leurs propriétaires. À l’époque, certains réfugié·e·s ont craint de se présenter pour réclamer leurs biens, en raison des arrestations, placements en détention, coups et expulsions survenus dans le cadre de la campagne répressive ayant visé les personnes réfugiées et en quête d’asile vivant hors des camps qui leur étaient destinés.

Depuis novembre 2025, l’ONG locale Inua Advocacy, ainsi que des militant·e·s, se sont adressés aux autorités afin d’obtenir des éclaircissements sur la restitution des biens réclamés. En février 2026, des réfugié·e·s ont appris par les médias qu’il était prévu que ces conteneurs et les biens stockés à l’intérieur soient vendus aux enchères, après qu’il eut été considéré que personne n’en avait revendiqué la propriété. Plusieurs réfugié·e·s se sont cependant présentés depuis lors pour faire valoir leurs droits sur leurs biens. À ce jour, 39 personnes ont soumis des demandes pour un total de 79 conteneurs.

Toujours en février 2026, Inua Advocacy et d’autres acteurs ont rencontré le secrétaire principal et des représentants de la police et des services chargés des réfugié·e·s, à qui Inua Advocacy a expliqué avoir pris connaissance de la vente aux enchères par le biais des médias et tenté de contacter les autorités avant de diffuser une déclaration publique. Si des représentants de la police ont confirmé qu’une décision de justice a autorisé les enchères, l’exemplaire de ce document ayant été demandé n’a pas été fourni. Le secrétaire principal a déploré la déclaration publique, mais a convenu que si Inua soumettait une liste mise à jour des demandeurs et de leurs conteneurs, les autorités examineraient ces cas et pourraient les retirerer de la liste des biens mis aux enchères. Inua a alors soumis une liste de 39 personnes affirmant être les propriétaires de 79 conteneurs.

Un représentant de la police a cependant laissé entendre que certains des conteneurs présentaient des irrégularités d’immatriculation. L’avocat d’Inua a contesté cette affirmation, notant que les conteneurs avaient à l’origine été confisqués car des soupçons portaient sur le fait que les biens stockés étaient liés à des activités criminelles – par exemple des armes ou des stupéfiants -, plutôt que sur des infractions en matière d’immatriculation. Malgré des requêtes répétées de la part d’Inua afin d’obtenir la confirmation que les demandes soumises avaient été examinées, les autorités n’ont pas fourni de réponse. Inua Advocacy et d’autres acteurs ont tenté de faire annuler les enchères, mais les documents de procédure relatifs à celles-ci n’ont pas été fournis par la justice.

Le Malawi est tenu de respecter le droit international relatif aux droits humains et les normes associées, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; l’Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et que les États parties prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui requiert la protection des droits à la propriété, l’accès à la justice et le traitement équitable des réfugié·e·s présents légalement dans le pays.

J'agis

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Monsieur le Ministre,

Je vous écris afin d’exprimer ma vive inquiétude concernant la confiscation et la vente aux enchères de biens appartenant à des réfugié·e·s et des personnes demandeuses d’asile au Malawi.

Athanase Mvuyekure, 42 ans, ressortissant de la République démocratique du Congo ayant le statut de réfugié, et 38 autres réfugié·e·s ont essayé de récupérer leurs 79 conteneurs confisqués en mai 2023 dans le contexte de mesures pour la réinstallation des réfugié·e·s dans le camp de Dzaleka, au Malawi.

En février 2026, Athanase Mvuyekure et d’autres personnes réfugiées et en quête d’asile ont appris par les médias que les biens confisqués devaient être vendus aux enchères, malgré le fait qu’ils se soient signalés afin de les récupérer. Athanase Mvuyekure vit avec son épouse et leurs trois enfants mineurs, et soutient sa famille grâce à son petit commerce. Avant la confiscation de ses biens, il utilisait un conteneur de transport comme entrepôt pour stocker des marchandises destinées à la vente, notamment des céréales et d’autres denrées.

Ce conteneur et les biens qui y étaient entreposés représentaient sa principale source de revenus et les économies qu’il avait accumulées afin de subvenir aux besoins de sa famille. Sa confiscation a donc eu un impact considérable sur la capacité d’Athanase Mvuyekure à soutenir sa famille et maintenir leurs moyens de subsistance.

La saisie et la vente aux enchères des biens de ces réfugié·e·s suscitent de graves préoccupations, que l’on se réfère au droit du Malawi ou à ses obligations au titre du droit international. En vertu de la section 28 de la Constitution malawienne, il est interdit de priver arbitrairement une personne de ses biens, et la section 43 garantit le droit à un recours administratif légal et équitable en matière de procédure. Il est donc possible que vendre aux enchères des biens dont une personne a revendiqué la propriété, sans fournir au propriétaire de possibilité véritable de récupérer ses biens ou de contester la décision, enfreigne ces protections garanties par la Constitution.

Je vous exhorte à prendre toutes les mesures requises afin de revoir en urgence la procédure de vente aux enchères et de verser une indemnisation, maintenant que les conteneurs et les biens auraient été vendus. Les personnes qui s’étaient présentées pour qu’on leur rende leur conteneur doivent recevoir des instructions claires et transparentes afin que leur demande soit examinée et, en cas de confirmation, bénéficier de voies de recours appropriées, notamment d’une indemnisation ou d’une restitution si possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

VOS APPELS : anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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