Le 5 avril, la Cour d’appel de Singapour a rejeté le recours formé par le ressortissant malaisien Kho Jabing et confirmé sa condamnation à mort. Cette décision met fin au sursis que la Cour avait prononcé en novembre dernier, si bien que son exécution peut maintenant être reprogrammée d’un moment à l’autre.
Le 5 avril, la Cour d’appel de Singapour a rejeté à l’unanimité le recours formé par Kho Jabing, ressortissant malaisien âgé de 31 ans, et levé le sursis temporaire qu’elle lui avait accordé le 5 novembre 2015. Kho Jabing devait initialement être exécuté le 6 novembre, à la suite du rejet de son recours en grâce par le président singapourien le 19 octobre. Cependant, la décision de la Cour d’appel d’examiner la demande de révision qu’il avait déposée au dernier moment a suspendu son exécution. Désormais, celle-ci peut être reprogrammée d’un instant à l’autre.
Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre. À l’époque, la législation singapourienne prévoyait l’application obligatoire de la peine capitale dans les affaires de meurtre, si bien que les deux hommes ont été condamnés à mort. Le 24 mai 2011, la Cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », et confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort pour meurtre. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée aux juges prononçant les condamnations pour trafic de stupéfiants et pour meurtre.
Le 30 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé que le cas de Kho Jabing relevait de la définition de l’homicide involontaire donnée par l’article 300(c) du Code pénal, et que les juges avaient la possibilité de prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation. Plus tard en 2013, la Haute Cour a condamné Kho Jabing à la réclusion à perpétuité et à 24 coups de badine, mais l’accusation a fait appel de cette décision. Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale.
Écrire Confirmation de la condamnation a mort d’un malaisien
Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, le pays a mis fin à un moratoire décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins quatre autres personnes, dont trois pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de l’année, au moins 23 personnes restaient sous le coup d’une sentence capitale.
Depuis l’adoption des modifications apportées à la Loi de 2012 relative à l’usage illicite de stupéfiants et au Code pénal le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Les personnes accusées d’homicide peuvent maintenant échapper à la peine capitale si elles sont inculpées au titre des articles 300(b) et 300(c) du Code pénal et parviennent à prouver qu’elles n’avaient pas l’intention de donner la mort. L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».
Pour la première fois, la Cour d’appel de Singapour a dû réfléchir dans le cas de Kho Jabing à la façon de déterminer quel châtiment imposer dans une affaire de meurtre pour laquelle la peine de mort ou bien la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation peuvent être prononcées. Le panel de cinq juges qui compose cette instance a établi à l’unanimité que la peine de mort doit être imposée lorsque la manière dont l’auteur a perpétré le meurtre « dénote de la cruauté ou un mépris flagrant pour la vie humaine. » Si les cinq juges ont admis que les éléments de preuve disponibles dans le dossier de Kho Jabing ne permettaient pas une reconstitution précise du meurtre, ils sont en revanche arrivés à des conclusions différentes lorsqu’il s’est agi de déterminer s’il était possible de prouver au-delà d’un doute raisonnable qu’il avait porté plus de deux coups à la tête de la victime, auquel cas il aurait fait preuve d’un « mépris flagrant pour le caractère sacré de la vie humaine ». Trois juges ont estimé que les actes de Kho Jabing méritaient d’être punis par la peine de mort, tandis que les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois. La peine de mort a donc de nouveau été prononcée à seulement trois voix contre deux. Le recours formé à l’approche de la date où était prévue l’exécution de Kho Jabing, le 5 novembre, a été rejeté le 5 avril 2016. Tout en confirmant sa condamnation à mort à l’unanimité, la Cour d’appel a estimé qu’un désaccord entre les juges ne constituait pas un motif de réexamen d’une décision et qu’une simple majorité suffisait, y compris dans les cas où l’accusé encourt la peine capitale. Par ailleurs, elle a établi de nouvelles règles limitant les raisons pour lesquelles des recours peuvent être formés en vue d’un réexamen d’une décision finale dans les affaires pénales à la présentation de nouveaux éléments ou arguments juridiques, qui doivent être « fiables, sérieux et extrêmement probants », ainsi qu’aux cas où une erreur judiciaire a été commise, « s’il existe une forte probabilité que la décision concernée soit mauvaise » et s’il est possible de démontrer qu’une décision du tribunal a été influencée par « une fraude ou une entorse aux principes de bonne justice ». Elle a en outre proposé que le Parlement examine ces nouvelles règles en vue de réglementer davantage les recours formés après une condamnation.
Amnesty International estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’organisation soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 18 États l’ont abolie pour tous les crimes et 10 autres sont abolitionnistes dans la pratique.
Nom : Kho Jabing
Homme
Action terminée