En Tunisie, l’« affaire du complot » concerne les poursuites engagées contre 37 figures de l’opposition, avocat·e·s et militant·e·s sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, principalement pour « complot contre la sûreté de l’État », passibles de lourdes peines de prison.
En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis a prononcé de lourdes peines allant de quatre à 66 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès largement condamné pour ses graves violations des règles d’équité, son manque de transparence et l’ingérence du pouvoir exécutif.
Les accusé·e·s n’ont pas été autorisés à être présents lors de leur procès, le tribunal ayant décidé de tenir tous les procès pour terrorisme à distance depuis avril 2024, invoquant l’existence d’un « danger imminent », sans autre justification. Le procès a péché par manque de transparence et de respect des procédures juridiques.
Les éléments à charge n’ont été ni présentés publiquement, ni soumis à un contre-interrogatoire, et l’accès à la salle d’audience a été refusé à plusieurs journalistes indépendants, représentant·e·s de la société civile et membres du corps diplomatique.
Les accusé·e·s n’ont pas été autorisés à assister à leur procès physiquement ni même à parler, et leurs avocat·e·s n’ont pas pu présenter leurs arguments avant que la cour ne rende son verdict.
Parmi les personnes condamnées, figuraient des militant·e·s de l’opposition issus de tout le spectre politique, des hommes et femmes d’affaires, des avocat·e·s, des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s, plus de deux ans après l’ouverture de l’enquête en février 2023.
Les accusé·e·s ont été condamnés sur la base d’accusations infondées de complot au titre de 10 articles du Code pénal tunisien, notamment l’article 72, qui prévoit la peine de mort obligatoire pour les tentatives visant à « changer la forme du gouvernement ».
Ils ont également été condamnés au titre d‘infractions fallacieuses liées au terrorisme, en vertu de la loi antiterroriste de 2015, notamment de l’article 32, qui prévoit une peine allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement pour la « formation d’une organisation terroriste ».
Les accusations et les preuves présentées reposaient exclusivement sur leur participation à l’organisation d’actions d’opposition politique ou à des réunions, donc certaines avec des étrangers – qui ne constituent aucunement des infractions pénales.
Huit des accusé·e·s étaient maintenus en détention provisoire de manière arbitraire depuis leur arrestation en février 2023, ce qui excède la limite légale de 14 mois que prévoit le Code de procédure pénale : le responsable politique Khayam Turki et l’homme d’affaires Kamel Ltaief ; le responsable politique Abdelhamid Jelassi ; le militant de l’opposition Issam Chebbi ; le militant de l’opposition Jaouhar Ben Mbarek ; et enfin les avocat·e·s et militant·e·s politiques Ghazi Chaouachi et Ridha Belhaj.
Les forces de sécurité ont arrêté Chaima Issa et Lazhar Akremi en février 2023, mais ceux-ci ont été remis en liberté provisoire le 13 juillet 2023, après avoir passé près de cinq mois en détention arbitraire.
À la suite de leur libération, les autorités leur ont interdit de voyager à l’étranger et d’« apparaître dans des lieux publics ». Le 4 mars 2025, s’est ouvert le procès en appel, mais les accusé·e·s n’ont toujours pas été autorisés à assister à l’audience, en violation de leurs droits à un procès équitable. L’audience a donc été ajournée au 11, puis au 18 avril.
L’Ordre des avocats avait précédemment reçu un avis de la cour indiquant que tous les procès pour terrorisme de mars et d’avril se dérouleraient en l’absence des accusé·e·s détenus, qui suivraient le déroulement en ligne depuis la prison, invoquant sans plus de précisions l’existence d’un « danger réel ».
Cette décision a été contestée par les détenu·e·s et leurs avocat·e·s, qui ont fait valoir leur droit de comparaître en personne. Ils ont refusé de participer au procès à moins d’être physiquement présents dans la salle d’audience.
Le 24 avril 2025, le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a qualifié le jugement de « coup dur pour la justice et l’état de droit ». Il avait déjà fait part en février 2023 de ses préoccupations concernant l’arrestation de figures de l’opposition accusées de complot.
Le 22 février 2023, le président Kaïs Saïed a déclaré que quiconque « osait exonérer » ce qu’il décrivait comme étant « des réseaux criminels » était fondamentalement leur « complice ». Cette déclaration, associée à la révocation arbitraire de 57 juges ordonnée par le président en 2022, contribue à renforcer le climat d’intimidation pour la magistrature.
Le 8 octobre 2024, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a publié un avis concluant que « les violations du droit des huit individus à une procédure régulière et à un procès équitable sont d’une gravité telle qu’elles confèrent un caractère arbitraire à leur détention » et recommandant leur libération immédiate.
L’audience devant la Cour de cassation n’a été annoncée que trois jours avant la date fixée, le 3 septembre, laissant aux accusé·e·s et à leurs avocats très peu de temps pour préparer leur défense en vue de cette dernière étape de la procédure. La Cour de cassation va soit rejeter l’appel, confirmant ainsi les déclarations de culpabilité et les peines, soit annuler la condamnation et ordonner la tenue d’un nouveau procès devant une cour d’appel.
Cette deuxième option offrirait la possibilité de remédier aux graves violations des règles d’équité qui ont jalonné cette affaire et pourrait ouvrir la voie à des libérations. Ce pourvoi devant la Cour de cassation constitue l’ultime recours judiciaire dont disposent les prévenu·e·s pour contester leurs condamnations iniques.
