Écrire La date de l’audience en appel pour une peine de neuf mois d’emprisonnement, fixée

Le militant de longue date, réalisateur et ancien prisonnier politique, Hishamuddin Rais, risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à neuf mois, au titre de la Loi malaisienne relative à la sédition, en raison de ses appels pacifiques à des réformes électorales. La date pour la dernière audience en appel a été fixée au 16 mai.

La dernière audience en appel de Hishamuddin Rais aura lieu le 16 mai à 9 heures. Il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à neuf mois au titre de la Loi malaisienne relative à la sédition. Il a été condamné uniquement pour l’exercice pacifique de son droit à la liberté d’expression et les charges retenues contre lui doivent être abandonnées immédiatement.
Hishamuddin Rais a été inculpé le 29 mai 2013 pour avoir fait des commentaires à caractère séditieux lors d’un forum organisé après les treizièmes élections législatives en Malaisie tenues le 5 mai 2013. Son discours abordait les questions de fraude électorale. Il avait également appelé la population à exercer son droit de manifester pacifiquement contre les résultats des élections.

Le 15 janvier 2016, Hishamuddin Rais a été condamné à neuf mois d’emprisonnement à la suite d’un appel déposé par l’accusation en 2015, réclamant une peine plus lourde qu’une amende de 5 000 RM (1 237 dollars des États-Unis). Hishamuddin Rais fait également l’objet d’une interdiction de voyager depuis décembre 2015, ce qui restreint son droit de circuler librement tel que garanti tant par le droit international que par la législation malaisienne.

Amnesty International juge très préoccupante la Loi malaisienne relative à la sédition, car elle érige en infraction toute une série d’actes, notamment les actes « tendant à inciter au mécontentement envers ceux qui exercent le pouvoir ou envers le gouvernement », ou à « remettre en cause un sujet » qui porte atteinte au droit à la liberté d’expression. Amnesty International pense que les accusations portées contre Hishamuddin Rais sont arbitraires et motivées par des considérations politiques, car il n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

Depuis les élections de 2013, les autorités malaisiennes ont procédé à une répression de grande ampleur contre la liberté d’expression. La Loi de 1948 relative à la sédition a été utilisée pour ouvrir des enquêtes sur des défenseurs des droits humains, ainsi qu’un large éventail de personnes telles que des militants, des membres de l’opposition politique, des journalistes, des intellectuels et des étudiants, afin de les inculper, les harceler et les placer en détention. Le projet de loi de 2015 sur la modification de la Loi relative à la sédition a été adopté en mars 2015 pour renforcer la Loi, mais il a également dépénalisé les actes ou tentatives « visant à susciter la haine, le mépris ou le mécontentement à l’égard des pouvoirs publics ». Ces modifications ont été adoptées par les deux chambres du Parlement, mais ne sont pas encore entrées en vigueur.

Hishamuddin Rais a été inculpé au titre de l’article 4(1) (b) de la Loi relative à la sédition après s’être exprimé lors d’un forum le 13 mai 2013 et avoir appelé le public à prendre part aux manifestations organisées pour protester pacifiquement contre les résultats des élections. En plus de Hishamuddin Rais, cinq autres personnes ont été inculpées à la suite de ce forum, au titre du même article. Il s’agit de Safwan Anang, Adam Adli, Chua Tian Chang, Tamrin Ghafar et Haris Ibrahim. Safwan Anang, Adam Adli et Haris Ibrahim ont été déclarés coupables et condamnés pour sédition soit à une peine de prison, soit à une amende et les procès de Chua Tian Chang et Tamrin Ghafar sont en cours.

Hishamuddin Rais est un ancien prisonnier d’opinion qui avait été arrêté au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure le 10 avril 2001. La Loi relative à la sécurité intérieure permet la détention sans procès et octroie des pouvoirs discrétionnaires au ministre de l’Intérieur lui permettant de renouveler l’ordre de détention. Hishamuddin Rais et quatre autres personnes ont été accusés d’avoir comploté en vue de renverser le gouvernement par des actes de militantisme. Aucun élément de preuve appuyant ces allégations n’a jamais été rendu public. Hishamuddin Rais a été libéré sans condition au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure, lorsque le ministre de l’Intérieur a décidé de ne pas renouveler sa détention.

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