Écrire Date d’exécution fixée pour un condamné incapable de se souvenir du crime qu’il a commis

Vernon Madison doit être exécuté dans l’Alabama le 25 janvier. Selon ses avocats, il n’est pas en mesure de comprendre de manière rationnelle le motif de son exécution car il a subi de graves AVC et souffre depuis lors de démence, ainsi que de troubles de mémoire qui font qu’il ne peut se souvenir des faits pour lesquels il a été condamné.
Vernon Madison, un Afro-Américain âgé de 67 ans, est incarcéré dans le couloir des condamnés à mort pour avoir abattu un policier blanc, Julius Schulte, le 18 avril 1985. Il a été jugé à trois reprises pour ce crime - en 1985, 1990 et 1994. Ses deux premières condamnations ont été annulées en appel. Lors de son troisième procès, le jury l’a de nouveau déclaré coupable. Lors de l’audience de détermination de la peine, la défense a produit des éléments de preuve non contestés indiquant que Vernon Madison présentait des troubles mentaux caractérisés par des délires paranoïaques, et qu’il souffrait de ce handicap depuis l’adolescence. Le jury a recommandé la détention à perpétuité par huit voix contre quatre. Cependant, le juge n’a pas tenu compte de cette recommandation et a condamné Vernon Madison à la peine capitale.
Une trentaine d’années après les faits, Vernon Madison souffre de diabète, d’hypertension chronique et de cécité ; il ne peut marcher sans assistance, souffre d’une incontinence consécutive à des lésions cérébrales et a des troubles de l’élocution. Il a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC), les derniers en date remontant à mai 2015 et à janvier 2016. Après chacun de ces AVC, il a présenté des signes de pertes de mémoire, de confusion et de désorientation ainsi que des difficultés à communiquer. Son état de santé continue à se dégrader.
En 2016, un juge de première instance a accepté de tenir une audience sur l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un neuropsychologue engagé par la défense a conclu que Madison Vernon présentait une « détérioration importante des facultés cognitives » consécutive à ses AVC, un QI de 72 qui le plaçait à la limite de la déficience intellectuelle et un « déficit considérable » de mémoire. Il a posé un diagnostic de démence vasculaire caractérisée par une amnésie rétrograde, estimé que le prisonnier ne pouvait pas se souvenir du meurtre de Julius Schulte et constaté qu’il ne pensait pas avoir tué qui que ce soit. Cependant, un psychologue nommé par le tribunal a conclu que malgré ses déficiences cognitives, Vernon Madison était apte à être exécuté, avis que le juge a considéré recevable.
En mars 2017, la cour fédérale d’appel du 11e circuit a conclu que l’évaluation de l’expert nommé par le tribunal était inadéquate. Elle a estimé que la décision du juge était « manifestement déraisonnable » et que la cour n’était pas tenue, en conséquence, à la déférence requise au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, AEDPA), qui limite l’exercice d’un contrôle judiciaire fédéral sur les décisions rendues par les tribunaux des différents États. Les deux juges majoritaires ont statué : « dans le dossier dont nous sommes saisis, il n’est pas contesté qu’en raison de son état mental, M. Madison n’a aucun souvenir des faits qui lui ont valu la peine capitale ». Ils ont ajouté : « en raison de sa démence et des déficiences mémorielles qui y sont associées, M. Madison ne peut appréhender de manière rationnelle le lien entre son crime et son exécution » et, par conséquent, « n’est pas apte à être exécuté ». Le troisième juge a convenu que Vernon Madison était inapte à être exécuté. Le 6 novembre, la Cour suprême des États-Unis a annulé la décision du 11e circuit, faisant valoir qu’en application de la « norme de déférence » de l’AEDPA, « la requête en habeas corpus fédéral de Madison ne [devait] pas aboutir ». La Cour a déclaré qu’elle n’exprimait « aucune opinion sur le fond de la question sous-jacente » de son aptitude à être exécuté.

Les initiatives prises par l’État depuis près de 33 ans pour faire exécuter Vernon Madison ont été frappées au coin de l’injustice. En 1987, la cour d’appel pénale de l’Alabama a estimé que le ministère public s’était livré à des tactiques racistes lors de la sélection de jury pour le procès de 1985, en écartant sommairement de la liste des jurés les sept Afro-Américains qualifiés pour faire partie du jury. Lors du deuxième procès, en 1990, l’accusation a commis une faute en présentant des témoignages d’experts partiellement fondés sur des éléments non produits à titre de preuve devant le tribunal. Là encore, la cour d’appel pénale de l’Alabama a annulé la déclaration de culpabilité. Lors du troisième procès, le juge élu n’a pas tenu compte du vote du jury en faveur de la détention à perpétuité, donnant à l’État une quatrième occasion de tenter d’obtenir une condamnation à mort rejetée par deux fois en raison des fautes qu’il avait lui-même commises, puis par les jurés après qu’ils eurent pris connaissance des éléments prouvant la déficience mentale de V. Madison.
En vertu du droit international et des normes internationales sur le recours à la peine capitale, ce châtiment ne peut être ni prononcé, ni appliqué dans le cas des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable si les troubles en question étaient présents au moment des faits reprochés à l’accusé comme s’ils sont apparus uniquement après sa condamnation à mort. Aux États-Unis, en vertu de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, il est interdit d’exécuter des personnes mentalement « inaptes » – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la cour a statué qu’au titre de l’arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier connaisse la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». Pourtant, Vernon Madison fait les frais d’une injustice provoquée par l’AEDPA.
Promulguée le 24 avril 1996 par le président Bill Clinton, l’AEDPA sacrifie l’équité à la recherche du caractère définitif des jugements. En 1998, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a écrit, en substance, que cette loi compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable tel qu’il est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans d’autres instruments internationaux. L’AEDPA a imposé des restrictions sans précédent aux prisonniers qui forment des recours pour violation de la Constitution. La Cour suprême fédérale a indiqué que, en vertu de l’AEDPA, les tribunaux fédéraux doivent « appliquer une norme de déférence très élevée lorsqu’il s’agit d’évaluer les jugements rendus par les tribunaux des États, ce qui nécessite que l’on accorde le bénéfice du doute aux décisions de ces juridictions ». Lorsque la Cour suprême a annulé la décision du 11e circuit concluant à l’inaptitude dans l’affaire Vernon Madison, trois des juges ont souligné : « savoir si un État peut appliquer la peine de mort à une personne qui, en raison d’un handicap, n’a aucun souvenir d’avoir commis une infraction passible de la peine capitale est une question majeure qui n’a pas encore été traitée par la Cour ». Ils ont ajouté que ce sujet justifiait un « examen approfondi », mais que les restrictions de l’AEDPA empêchaient l’examen de la question dans l’affaire Vernon Madison. Sans les contraintes de l’AEDPA, la conclusion du 11e circuit selon laquelle Vernon Madison était inapte à être exécuté aurait certainement été confirmée (pour en savoir plus sur l’AEDPA, voir https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/0004/2015/fr/).
Lorsque le 11e circuit a rendu sa décision, les deux juges majoritaires ont noté que le psychologue nommé par le tribunal et sur le témoignage duquel le juge de l’Alabama s’était appuyé pour statuer que Vernon Madison était apte à être exécuté « n’avait tout simplement pas examiné les points qu’il fallait » pour une détermination de l’aptitude en vertu des arrêts Ford et Panetti. Même le troisième juge dissident a expressément reconnu que cet expert nommé par le tribunal n’avait « peut-être pas effectué l’examen le plus exhaustif qui soit, peut-être pas posé les meilleures questions, ni fourni l’avis le plus éclairé ». En décembre 2017, les avocats de Vernon Madison ont produit des éléments nouveaux prouvant que ce psychologue avait été temporairement interdit d’exercer après avoir été arrêté et inculpé à quatre reprises de détention de substances contrôlées dont une fois peu après l’audience de détermination de l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté.
Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 466 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 61 en Alabama, où ont eu lieu trois des 23 exécutions recensées en 2017. Aucune exécution n’a eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Nom : Vernon Madison
Homme

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