Écrire Une défenseure des droits humains risque d’être exécutée

Pour AGIR : copiez-collez le modèle de lettre ci-dessous dans le cadre bleu et envoyez-le par email au Responsable du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei via l’ambassade de la République islamique d’Iran : secretariat@iranembassy.be et iranemb.bru@mfa.gov.ir

Vous pouvez aussi personnaliser votre courrier avant de l’envoyer, cela augmentera la probabilité qu’il parvienne aux destinataires. Veillez à ce que votre courrier soit respectueux et persuasif - n’utilisez pas de langage haineux. Expliquez que vous suivrez de près cette campagne et que vous en parlerez à d’autres personnes.

Pour que nous puissions faire un suivi des actions, merci de mettre action@amnesty.be en copie cachée (Cci) de votre mail.

La défenseure des droits humains Sharifeh Mohammadi risque une exécution à la suite de sa condamnation à mort par un tribunal révolutionnaire de Rasht (province du Gilan), en juin 2024, uniquement en raison de ses activités pacifiques en faveur des droits fondamentaux.

Elle a soutenu les droits des femmes et des travailleurs et travailleuses, ainsi que l’abolition de la peine de mort.

Jusqu’en 2011, elle était membre d’un comité d’aide à la création de syndicats en Iran, où les syndicats indépendants sont interdits.

Son procès a été d’une iniquité flagrante, et ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements n’ont jamais donné lieu à une enquête.

Le 5 décembre 2023, des agents ont arrêté arbitrairement Sharifeh Mohammadi à son domicile à Rasht et ont saisi ses appareils électroniques et d’autres affaires personnelles avant de l’emmener dans un centre de détention du ministère du Renseignement situé dans la même ville. Sur place, elle a été soumise à de multiples interrogatoires les yeux bandés, sans accès à un avocat et privée de contact avec ses proches. Elle a été interrogée au sujet de son militantisme en faveur des droits fondamentaux, en particulier sur son opposition à la peine de mort et son soutien à des personnes détenues pour des motifs politiques.

Au bout de quelques jours, elle a été placée à l’isolement dans la prison de Lakan, où les interrogatoires concernant son militantisme ont continué. Le 28 décembre 2023, après son transfert soudain dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, elle a encore été interrogée de façon répétée et, selon une source bien informée, des agents l’ont à nouveau soumise à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment en la frappant plusieurs fois au visage. Des agents ont tenté de lui faire « avouer » de force qu’elle avait des liens avec le Komala, un groupe d’opposition kurde interdit basé au Kurdistan irakien, ce qu’elle a nié à maintes reprises.

À la fin du mois de janvier 2024, lorsqu’elle a été transférée à l’isolement dans la prison de Sanandaj, elle a déposé une plainte pour les traitements subis dans le centre de détention du ministère du Renseignement, mais aucune enquête n’a été menée. Quatre semaines après, des représentants du parquet ont exercé des pressions sur elle pour qu’elle retire sa plainte. À ce moment-là, les traces de coups visibles sur son visage avaient disparu et ils lui ont dit que, si elle voulait qu’une enquête ait lieu, elle serait maintenue en détention à la prison de Sanandaj au lieu d’être ramenée à celle de Lakan, plus proche de sa famille. Fin février, après avoir retiré sa plainte sous la pression, elle a été reconduite à la prison de Lakan, où elle demeure détenue. Jusqu’à son transfert dans l’aile générale de cette prison fin mars, elle n’a été autorisée qu’à passer quelques appels de courte durée à ses proches.

Le 11 juin 2024, après avoir passé plusieurs mois à suivre la situation de Sharifeh Mohammadi, son mari, Sirous Fattahi, a été arrêté. Il a été libéré sous caution de la prison de Lakan le 20 juin 2024. Les autorités ont désormais ouvert deux enquêtes contre lui – l’une devant un tribunal révolutionnaire et l’autre devant une juridiction pénale – pour des accusations fallacieuses liées à sa mobilisation en faveur de la libération de Sharifeh Mohammadi, notamment pour « diffusion de mensonges dans l’intention de perturber l’opinion publique ».

Le procès de Sharifeh Mohammadi devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht a été d’une iniquité flagrante. Son avocat n’a eu que 10 minutes pour présenter sa défense. Le jugement, rendu public le 30 juin 2024 et consulté par Amnesty International, retient des activités pacifiques de défense des droits humains comme « preuves » que Sharifeh Mohammadi a commis des actes « contre les fondements de la République islamique d’Iran ».

Les « preuves » citées étaient son soutien à l’abolition de la peine de mort en Iran, ses documents relatifs aux cas de femmes emprisonnées pour des motifs politiques dans la province du Gilan, le fait qu’elle détenait des informations sur la participation des travailleurs et travailleuses au soulèvement « Femme. Vie. Liberté » qui a eu lieu entre septembre et décembre 2022, et les coordonnées du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs trouvées dans ses fichiers électroniques. Le jugement affirme en outre qu’il existe un lien entre le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, dont elle a été membre jusqu’en 2011, et le Komala, un groupe d’opposition kurde interdit basé au Kurdistan irakien.

Le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, qui est toujours actif en tant qu’organisation indépendante, a toujours indiqué être un comité pour la défense des droits des travailleurs, des travailleuses et des syndicats, sans aucun lien avec le Komala.

Au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, les autorités sont tenues de diligenter des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements, même en l’absence de plainte déposée.

Amnesty International a constaté à plusieurs reprises que les autorités chargées des poursuites en Iran ignoraient ou démentaient systématiquement les allégations de torture et d’autres mauvais traitements au lieu d’enquêter sur celles-ci. Elles ne prennent aucune mesure pour protéger les victimes des représailles des services de renseignement et de sécurité et même, dans certains cas, les punissent pour avoir déposé des plaintes, ce qui renforce encore l’impunité. Lorsque les victimes retirent leur plainte à la suite de représailles, les autorités chargées des poursuites classent le dossier et considèrent qu’aucune infraction n’a été commise.

À la suite du soulèvement « Femme. Vie. Liberté », les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. Dans le cadre de cette escalade, la peine de mort est souvent utilisée contre des femmes pour des accusations à caractère politique. La militante de la société civile kurde Pakhshan Azizi a été reconnue coupable en juillet 2024 de « rébellion armée contre l’État » (baghi) et condamnée à mort par un tribunal révolutionnaire uniquement en raison de son militantisme pacifique.

Au moins deux autres femmes, Wrisha Moradi et Nasim Gholami Simiyari, ont également été jugées pour ce chef d’accusation dans des affaires distinctes. En 2023, les autorités ont exécuté au moins 853 personnes, et le recours à la peine de mort a eu un impact disproportionné sur la minorité ethnique baloutche persécutée en Iran, qui constitue environ 5 % de la population du pays mais a représenté 20 % des exécutions cette année-là.

En 2024, les autorités iraniennes ont poursuivi leur campagne d’exécutions, notamment à l’encontre de membres de minorités ethniques et de dissident·e·s.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

La défenseure des droits humains Sharifeh Mohammadi, âgée de 45 ans, risque une exécution à la prison de Lakan, dans la province du Gilan, après avoir été condamnée à mort par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht en juin 2024. Elle a été déclarée coupable de « rébellion armée contre l’État » (baghi) uniquement en raison de ses activités pacifiques de défense des droits fondamentaux, notamment pour avoir soutenu les droits des femmes et des travailleurs et travailleuses ainsi que l’abolition de la peine de mort, et pour avoir été membre du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, qui milite en faveur des syndicats. Son appel est en instance devant la Cour suprême.

Le 5 décembre 2023, des agents du ministère du Renseignement ont arrêté Sharifeh Mohammadi et l’ont emmenée dans un centre de détention à Rasht, où, selon une source bien informée, elle a été torturée et soumise à d’autres mauvais traitements, notamment de nombreux coups de pied dans les jambes. Au bout de quelques jours, elle a été placée à l’isolement dans la prison de Lakan. Le 28 décembre 2023, elle a été transférée dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, à environ 500 km de Rasht.

D’après des sources fiables, les agents présents sur place lui ont à nouveau infligé des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour lui arracher des « aveux ». Ils l’ont notamment frappée à plusieurs reprises au visage et à la tête pendant qu’elle avait les yeux bandés et elle a gardé des traces visibles de ces coups. À la fin du mois de janvier 2024, lors de son transfert à la prison de Sanandaj, elle a déposé une plainte pour torture, mais aucune enquête n’a été menée. Quatre semaines après, elle a retiré sa plainte après que les autorités chargées des poursuites l’ont menacée de prolonger sa détention dans cette prison, où elle était détenue au secret et à l’isolement. Elle a été ramenée à la prison de Lakan fin février.

Le procès de Sharifeh Mohammadi, qui s’est résumé à une audience de 30 minutes le 9 juin 2024, a été d’une iniquité flagrante. Elle était en visioconférence depuis la prison et n’a pas été autorisée à parler. Le jugement retient ses activités pacifiques en faveur des droits humains comme des « preuves » contre elle, notamment le fait qu’elle détenait des documents exprimant un soutien à des prisonnières, sa position abolitionniste et ses liens avec le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs.

Je vous demande donc instamment de stopper tout préparatif en vue d’exécuter Sharifeh Mohammadi, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et de la libérer immédiatement et sans condition, car elle détenue uniquement en raison de ses activités pacifiques de défense des droits humains.

Dans l’attente de sa libération, je vous appelle à lui permettre de recevoir les soins médicaux dont elle a besoin ainsi que des visites régulières de sa famille et de ses avocats ; à la protéger contre tout nouvel acte de torture ou autre mauvais traitement ; à ordonner une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et à traduire en justice toute personne soupçonnée de responsabilité pénale pour ces agissements dans le cadre de procédures équitables. Par ailleurs, je vous engage à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.

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