Écrire Une défenseure des droits humains risque des poursuites pénales

La défenseure des droits humains de premier plan, Valentina Tcherevatenko, a été convoquée par un enquêteur à plusieurs reprises et pourrait être la première personne poursuivie au titre de la loi relative aux « agents de l’étranger ». Si elle est déclarée coupable, elle risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Valentina Tcherevatenko, fondatrice et présidente de l’ONG russe de premier plan, Women of the Don Union, a été convoquée le 6 mai, puis une nouvelle fois le 10 mai, pour être interrogée par la septième Direction d’enquête du Comité d’enquête. Cette unité est chargée des enquêtes sur les « infractions ayant un caractère très public », telles que celles ayant causé de nombreuses morts ou concernant les crimes les plus graves commis par des représentants de l’État. Ses convocations s’inscrivent dans des procédures officielles qui précèdent l’ouverture d’une procédure pénale pour des accusations d’« évasion systématique des obligations imposées par la loi aux organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’un agent de l’étranger » (article 330.1 du Code pénal). Si elle est poursuivie et condamnée, Valentina Tcherevatenko risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

L’organisation Women of the Don Union et son organisation affiliée, Women of the Don Foundation for Civil Society Development (dont Valentina Tcherevatenko est membre du conseil d’administration), ont été désignées comme des « agents de l’étranger » par le ministère de la Justice le 27 octobre 2015. La loi relative aux « agents de l’étranger » impose aux ONG russes de s’enregistrer en tant qu’« organisations exerçant les fonctions d’agents de l’étranger » si elles reçoivent des financements étrangers et prennent part à des « activités politiques » définies en des termes vagues. La loi oblige les ONG désignées comme des « agents de l’étranger » à apposer cette appellation sur tous leurs documents publics et à communiquer d’autres informations et les soumet à d’autres obligations onéreuses. Les deux ONG ont respecté ces exigences. Le 29 février 2016, le ministère de la Justice a officiellement retiré l’organisation Women of the Don Union du registre des « agents de l’étranger ».

Depuis l’adoption de la loi relative aux « agents de l’étranger » en 2012, de nombreuses ONG ont été soumises à des inspections intrusives de la part des autorités et ont dû faire face à des procédures judiciaires laborieuses. Plus de cent ONG ont été inscrites au registre des « agents de l’étranger ». Cependant, Valentina Tcherevatenko est la première dirigeante d’une ONG à faire l’objet de poursuites pénales au titre de la loi relative aux « agents de l’étranger », ce qui créera un précédent dangereux.

Valentina Tcherevatenko et d’autres membres de l’organisation Women of the Don Union sont depuis longtemps victimes de harcèlement en raison de leur travail de défense des droits humains et de leur critique ouverte des violations des droits humains commises par les autorités russes.

L’organisation Women of the Don Union travaille sans relâche depuis 20 ans sur un vaste éventail de questions allant des droits humains à l’aide humanitaire et à la consolidation de la paix dans la région de Rostov Oblast et les régions voisines, notamment dans le Caucase du Nord. Il s’agit de l’une des ONG les plus respectées et faisant autorité en Russie.

Les deux ONG, Women of the Don Union et Women of the Don Foundation for Civil Society Development, ont contesté leur inscription par le ministère de la Justice au registre des « agents de l’étranger ». Le 29 février 2016, le ministère de la Justice a officiellement retiré l’organisation Women of the Don Union du registre, déclarant qu’elle « avait cessé d’exercer les fonctions d’un agent de l’étranger ».

La loi relative aux « agents de l’étranger » a été adoptée en 2012 dans le cadre de la répression du droit à la liberté d’expression et d’association menée par les autorités dans le pays. Lorsque la loi a été adoptée en 2012, l’article 330.1 a été ajouté au Code pénal. Celui-ci a introduit l’infraction d’« évasion systématique des obligations imposées par la loi aux organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’un agent de l’étranger », passible de graves sanctions allant de lourdes amendes à une peine de deux ans d’emprisonnement pour les dirigeants d’ONG.

L’adoption de cette loi a eu un effet dissuasif pour beaucoup d’ONG et militants de la société civile en Russie. En raison de sa mise en œuvre agressive par les autorités, un certain nombre d’ONG de premier plan ont décidé de cesser leurs activités, de nombreuses autres risquent la faillite en raison des lourdes amendes qu’elles reçoivent car elles refusent de s’identifier comme des « agents de l’étranger » et le fonctionnement normal de centaines d’ONG en Russie a été interrompu. La tentative d’ouvrir une procédure pénale contre Valentina Tcherevatenko crée un dangereux précédent et porte la répression contre la société civile en Russie à un niveau encore plus inquiétant.

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