Écrire La détention d’un avocat palestinien est prolongée

L’avocat franco-palestinien Salah Hammouri est détenu sans inculpation ni jugement en Israël après avoir interrompu la grève de la faim qu’il a observée pendant 19 jours pour protester contre le renouvellement de sa détention administrative.

Ce défenseur des droits humains est régulièrement harcelé par les autorités israéliennes depuis 2002 et fait notamment l’objet de mesures visant à révoquer son statut de résident à Jérusalem et à le maintenir en détention administrative depuis mars 2022. Il a passé 15 jours à l’isolement, dans une cellule exigüe, sale et dépourvue de fenêtres, sans contact avec le monde extérieur, à titre de sanction pour avoir entamé une grève de la faim, avec 29 autres détenus palestiniens.

Il doit être libéré immédiatement ou inculpé sans tarder d’une infraction, et doit pouvoir conserver son statut de résident à Jérusalem et poursuivre ses activités de défense des droits humains sans crainte de représailles.

Salah Hammouri est un avocat franco-palestinien qui habite dans le quartier de Kufr Aqab, à Jérusalem-Est. Détenteur d’un permis de séjour à Jérusalem, il travaille comme chercheur de terrain pour Addameer, une ONG d’aide juridique et de défense des droits des prisonniers qui, tout comme cinq autres organisations de la société civile, a été classée sans fondement dans la catégorie des « organisations terroristes » par les autorités israéliennes en octobre 2021. Des experts en droits humains des Nations unies ont condamné cette décision, considérant qu’il s’agissait d’une utilisation abusive de la législation antiterroriste et d’une « attaque frontale contre le mouvement palestinien de défense des droits humains, et contre les droits humains partout ».

Les autorités israéliennes harcèlent et ciblent constamment Salah Hammouri. Depuis 2000, elles l’ont soumis à de nombreuses arrestations, dont deux suivies d’une détention administrative : de cinq mois en 2004 et de 13 mois en 2017 et 2018.

Elles ont également bafoué ses droits à la liberté de circulation et au respect de la vie familiale. De plus, il risque de faire l’objet d’une expulsion forcée, car les autorités israéliennes ont pris des mesures en vue d’annuler son statut de résident à Jérusalem. Le 3 septembre 2020, le ministère israélien de l’Intérieur a informé Salah Hammouri de son intention d’annuler son statut de résident permanent pour « manquement à l’allégeance à l’État d’Israël ». Salah Hammouri attend que la Haute Cour de justice israélienne rende une décision finale, ayant épuisé tous les recours à sa disposition. Selon son avocat, il est à craindre que la dernière ordonnance en date de placement en détention administrative à son encontre ne soit utilisée contre lui pour accélérer la procédure visant à l’expulser.

Le 26 juillet 2022, il a été transféré à Hadarim, une prison de haute sécurité, et classé dans la catégorie des prisonniers « à haut risque ». Le 25 septembre, il s’est joint à une grève de la faim collective menée par 30 prisonniers administratifs palestiniens pour protester contre la pratique cruelle et inique de la détention administrative. Il a alors été placé à l’isolement à titre de sanction, dans une cellule sale et infestée d’insectes, mesurant environ 4 m2, sans accès à l’air libre ni à la lumière naturelle pendant 15 jours. Il était alors privé de tout contact avec le monde extérieur et sous surveillance vidéo permanente. En outre, il a subi les pressions des membres de l’administration pénitentiaire israélienne, qui lui ont dit que s’il acceptait de quitter sa ville natale, Jérusalem, et de se rendre en France, sa détention prendrait fin.

En 2021, Salah Hammouri, ainsi que cinq autres défenseurs palestiniens des droits humains, ont subi un piratage via Pegasus, un logiciel espion développé par l’entreprise israélienne de cybersurveillance NSO Group.

Dans le cadre de la détention administrative, des personnes sont détenues par les autorités israéliennes sans que celles-ci aient l’intention de les poursuivre au pénal. Les ordonnances de détention administrative peuvent être renouvelées indéfiniment et les éléments à charge sont tenus secrets, si bien que ces personnes ne peuvent pas contester efficacement leur détention et ignorent quand elles seront libérées. Du 1er janvier au 1er juillet 2022, des centaines de Palestinien·ne·s placés en détention administrative, dont Salah Hammouri, ont boycotté les tribunaux militaires israéliens pour protester contre leur détention sans inculpation ni jugement.

D’après les éléments de preuve recueillis par Amnesty International et des organisations de défense des droits humains au fil des décennies, Israël met délibérément en œuvre la politique de la détention administrative pour enfermer des personnes, dont des prisonniers et prisonnières d’opinion, au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits à la liberté d’expression et d’association, et pour sanctionner leurs opinions et leur militantisme remettant en cause la politique d’occupation. Selon Addameer, au 10 octobre 2022, environ 800 Palestinien·ne·s se trouvaient en détention administrative, dont trois membres du Conseil législatif palestinien, détenus pour une durée indéterminée dans les prisons israéliennes sans inculpation ni jugement. Sur le total des personnes maintenues en détention administrative, on compte deux femmes et six mineur·e·s. Tous les autres sont des hommes.

J'agis

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Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude au sujet du maintien en détention arbitraire à titre de punition, sans inculpation ni jugement, et du harcèlement incessant que subit l’avocat franco-palestinien Salah Hammouri. Il a été arrêté le 7 mars 2022, et le 10 mars, le commandement militaire des Forces de défense d’Israël (FDI) en Cisjordanie occupée a reconduit la mesure de détention administrative de trois mois, prolongeant sa détention sans inculpation ni jugement jusqu’au 6 juin, sans lui laisser la possibilité de contester dûment sa détention. L’ordre de détention a été renouvelé à deux reprises depuis, pour la dernière fois le 4 septembre, quelques heures seulement avant la libération prévue de Salah Hammouri. Cet ordre de détention doit expirer le 4 décembre 2022.

Au cours de cette période, le 26 juillet, les Services pénitentiaires israéliens ont transféré Salah Hammouri de force à la prison de Hadarim après l’avoir classé dans la catégorie des prisonniers à haut risque (ou « Sagav » en hébreu). Son transfert a eu lieu peu après qu’il a écrit une lettre ouverte au président français Emmanuel Macron, ce qui fait craindre qu’il n’ait été sanctionné en raison de son militantisme pacifique. Le 25 septembre 2022, Salah Hammouri a entamé une grève de la faim, tout comme 29 détenus administratifs palestiniens, pour protester contre le recours généralisé et systématique par Israël à cette forme de détention cruelle et inique. À titre de sanction pour sa grève de la faim, le 28 septembre, il a été placé à l’isolement dans une cellule sale, de seulement 4 m2, sans accès à l’air libre ni à la lumière naturelle pendant 15 jours, et privé de tout contact avec le monde extérieur.

Par ailleurs, je demeure préoccupé·e par le fait que Salah Hammouri risque d’être expulsé à la suite des mesures prises par les autorités israéliennes depuis septembre 2020 en vue d’annuler son statut de résident permanent, car l’ordre de détention administrative le visant est invoqué pour accélérer les mesures en vue de son expulsion forcée. Selon son avocat, pendant que Salah Hammouri se trouvait à l’isolement, il a subi les pressions des membres de l’administration pénitentiaire israélienne, qui lui ont dit que s’il acceptait de quitter Jérusalem et de se rendre en France, il serait remis en liberté.

Je vous prie instamment de libérer sans délai Salah Hammouri et toutes les personnes sous le coup d’une détention administrative, à moins qu’ils ne soient rapidement inculpés d’une infraction dûment reconnue par le droit international et jugés dans le respect des normes internationales d’équité des procès. Je demande également aux autorités de veiller à ce que Salah Hammouri conserve son statut de résident à Jérusalem et à ce qu’il puisse continuer de défendre les droits humains sans crainte de représailles.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération

VOS APPELS : Anglais, hébreu. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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