Écrire Détention d’une irano-britannique travaillant pour une organisation caritative

Les proches de Nazanin Zaghari Ratcliffe sont retournés à l’aéroport le 10 avril, soit une semaine après son arrestation, mais ils n’ont obtenu aucune réponse à leurs questions. Le lendemain, ils ont reçu un appel téléphonique d’un agent qui, sans se présenter, a déclaré que Nazanin Zaghari Ratcliffe était détenue dans la ville de Kerman, dans le sud de l’Iran, et qu’elle allait bien. Ils ont reçu un autre appel le 27 avril, apparemment des services de renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution). L’agent leur a dit que Nazanin Zaghari Ratcliffe était détenue pour des « raisons liées à la sécurité nationale », sans donner davantage de précisions, et qu’elle serait probablement incarcérée deux ou trois mois supplémentaires aux fins de l’enquête. Il a demandé à sa famille de préparer des vêtements et de l’argent à lui remettre. Nazanin Zaghari Ratcliffe a été autorisée à parler à des proches par téléphone à plusieurs reprises.
Le fait de priver les détenus du droit de communiquer avec le monde extérieur et de recevoir des visites facilite les violations des droits humains en détention, y compris les actes de torture et les autres mauvais traitements, ainsi que les disparitions forcées, et va à l’encontre du droit à un procès équitable. L’article 14(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, garantit en effet le droit des détenus de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense et de communiquer avec le conseil de leur choix. Par ailleurs, le Conseil des droits de l’homme [Nations unies] a déclaré : « Le droit de communiquer avec un conseil implique que la personne accusée d’une infraction puisse consulter rapidement un avocat. » Aux termes du droit international, il n’est possible de retarder l’accès à un représentant juridique que dans des circonstances exceptionnelles, qui doivent être prévues par la loi et se limiter aux cas dans lesquels une telle mesure est considérée comme indispensable au maintien de la sécurité et de l’ordre public. Ce report ne peut cependant pas excéder 48 heures à compter de l’arrestation ou du placement en détention.
En vertu de l’article 48 du Code de procédure pénale de 2014, entré en vigueur en juin 2015, les personnes accusées d’infractions pénales peuvent demander qu’un avocat soit présent dès le début de leur détention et les avocats peuvent rencontrer leur client en veillant à la confidentialité de l’enquête. Toutefois, le Code de procédure pénale, en violation du droit international et des normes connexes, ne garantit pas le droit de consulter l’avocat indépendant de son choix dans certains cas, notamment lorsqu’il est question de sécurité nationale. La personne accusée doit alors choisir son avocat sur une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire.
En vertu de l’article 49 du Code de procédure pénale, les parents, l’époux/épouse, les enfants et les frères et sœurs sont autorisés à demander des informations à la représentation locale du ministère public, au procureur de la province et au responsable de l’appareil judiciaire dans chaque province. Ils doivent obligatoirement obtenir une réponse, à condition que « cela ne porte pas atteinte au statut social ou familial du détenu ». Par ailleurs, l’article 180 du Règlement exécutif concernant l’organisation des prisons d’État, la sécurité et les mesures correctionnelles dispose que tous les détenus sont autorisés à avoir des contacts avec leurs proches, qu’il s’agisse de visites ou d’une correspondance. Il précise toutefois que ces contacts sont soumis à la surveillance de la direction de la prison et au règlement intérieur.

Nom : Nazanin Zaghari Ratcliffe
Femme