Écrire Deux enfants en détention illégale

Deux adolescents dans l’État de Jammu-et-Cachemire sont incarcérés au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire, qui interdit expressément de placer en détention toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette loi relative à la détention administrative permet le maintien en détention sans inculpation ni jugement jusqu’à deux ans dans certains cas.

Rayees Ahmad Mir, qui est âgé de 16 ans, a été arrêté le 16 septembre dans le district de Baramulla selon la procédure pénale ordinaire parce qu’il aurait jeté des pierres sur les forces de sécurité. Deux jours plus tard, afin d’empêcher sa libération sous caution, un haut responsable a ordonné son placement en détention au titre de la Loi relative à la sécurité publique. L’ordonnance indiquait de façon erronée que Rayees Mir était âgé de 18 ans, et il a été transféré dans la prison centrale de Kot Bhalwal à Jammu, à quelque 300 kilomètres de chez lui.

La famille de Rayees Mir a contesté cette ordonnance devant la haute cour de Jammu-et-Cachemire, en présentant des documents prouvant qu’il n’était âgé que de 16 ans. Le 7 octobre, la cour a déclaré que Rayees Mir devait être traité conformément aux règles de la justice pour mineurs, compte tenu des éléments prouvant qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, et ordonné son transfert dans un centre d’accueil pour mineurs. Un responsable de la prison de Kot Bhalwal a indiqué le 19 octobre que les autorités de la prison n’avaient pas encore procédé au transfert de Rayees Mir, car elles n’avaient pas encore reçu une copie de la décision de justice.

Waheed Ahmed Gojree, également âgé de 16 ans, a été arrêté dans le district de Kupwara le 18 août, et placé en détention au poste de police. Selon ses proches, la police lui a d’abord dit qu’il serait libéré le lendemain, puis elle lui a annoncé qu’il était détenu au titre de la Loi relative à la sécurité publique. Il a d’abord été incarcéré dans la prison de Baramulla, puis dans la prison centrale de Kot Bhalwal, à Jammu, à environ 380 kilomètres de chez lui. Sa famille n’a pas encore reçu une copie de l’ordonnance de placement en détention, ni été officiellement informée des motifs de son incarcération, mais un responsable de la prison centrale a confirmé qu’il était détenu au titre de la Loi relative à la sécurité publique. Les autorités n’ont manifestement pas tenu compte de son âge lorsqu’elles ont pris l’ordonnance de placement en détention.

La Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire utilise des termes vagues et trop généraux tels que « sécurité de l’État » et « ordre public », qui ne sont pas définis de façon précise, et ne respecte donc pas les exigences de légalité au titre du droit international. Cette loi ne prévoit pas d’examen judiciaire du placement en détention. Elle met également les fonctionnaires à l’abri de poursuites judiciaires pour tout ce qui« est fait ou compte être fait de bonne foi », ce qui ne respecte pas le droit à réparation pour la détention arbitraire ou toute autre violation des droits humains. Cette loi est souvent utilisée pour maintenir en détention des personnes pour des motifs vagues et pendant une longue période, au mépris des garanties du système ordinaire de justice pénale.

Aux termes du droit international, toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant et doit être jugée selon les normes internationalement reconnues relatives à la justice pour mineurs. Les Règles de l’ONU pour la protection des mineurs privés de liberté et l’Ensemble de règles minima de l’ONU concernant l’administration de la justice pour mineurs prévoient que pour les enfants la détention provisoire doit être évitée dans la mesure du possible et limitée aux circonstances exceptionnelles. La détention doit respecter la procédure prévue par la loi, les enfants ne doivent pas être placés dans la même structure que les adultes, et les détenus qui n’ont pas encore été jugés doivent être séparés des enfants déclarés coupables. Par le passé, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que certaines détentions au titre de la Loi relative à la sécurité publique constituaient des détentions arbitraires.

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