Une fois qu’un ordre d’exécution est émis, l’avocat du prisonnier concerné peut déposer une demande de réexamen de la légalité du jugement rendu en appel. Le délai est très court et ce type de recours n’a jamais abouti dans les affaires où le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé des condamnations à mort. Il est probable qu’il n’aboutisse pas non plus dans le cas d’ATM Azharul. Le dépôt d’une demande de réexamen pourrait lui faire gagner quelques semaines ; s’il y renonce, il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.
En 2019, le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé 14 condamnations à mort. Au total, 319 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2018 d’après un rapport d’Amnesty International. Le Tribunal pour les crimes de droit international est une juridiction instaurée en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Amnesty International a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.
L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »
