Écrire Exécution programmée malgré un diagnostic de schizophrénie

Le droit international et les normes internationales sur le recours à la peine capitale énoncent clairement que ce châtiment ne peut pas être imposé ou appliqué à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable y compris si un tel trouble est diagnostiqué après la survenance des faits reprochés à la personne condamnée.
Dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême des États-Unis a souligné qu’« une notion telle que la capacité à comprendre de manière rationnelle est difficile à définir ». Dans l’arrêt Ford c. Wainwright de 1986, quatre des juges avaient déjà noté que les éléments de preuve concernant l’aptitude d’un prisonnier à être exécuté « seront toujours imprécis ».

Un cinquième juge avait ajouté que, « à l’inverse des questions de fait historique, la question de la santé mentale d’[un] demandeur repose sur un jugement essentiellement subjectif ». Pour beaucoup, l’une des raisons invoquées afin de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort est précisément l’impossibilité d’éliminer la subjectivité et l’erreur humaine inhérentes à ce châtiment irréversible. Par ailleurs, le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif existe pour compenser les erreurs et injustices auxquelles les tribunaux n’ont pas pu remédier. Le gouverneur de l’Arkansas a le pouvoir d’octroyer sa grâce même sans recommandation du comité des grâces et des libérations conditionnelles.

Lorsque la cour suprême de l’Arkansas a annulé la première condamnation à mort de Bruce Ward en 1992, trois des sept juges n’étaient pas d’accord avec la décision de confirmer le verdict de culpabilité, au motif que le parti pris du juge avait rendu son procès inique. Ils ont écrit qu’un juge « doit manifester l’équité la plus impartiale au cours d’un procès, surtout lorsque l’accusé encourt la peine capitale », en relevant le fait que le juge du procès de Bruce Ward avait « semblé prendre plaisir à priver la défense de la possibilité de s’approcher de la cour », qu’il avait accordée à l’accusation. Selon eux, « il était manifeste aux yeux des jurés que les avocats de la défense n’étaient pas traités de la même façon que les représentants du parquet » et cela « pourrait bien avoir influencé les jurés contre les avocats de la défense ». Cependant, ces trois juges étaient minoritaires et le verdict de culpabilité prononcé en 1990 persiste aujourd’hui.

En appel, le recours formé au motif que l’avocat ayant défendu Bruce Ward en première instance avait été inefficace car il n’avait pas demandé la récusation du juge lors du procès de 1990 a été rejeté. En 2005, la cour fédérale de district a également rejeté ce recours en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine, en ajoutant que, « bien que l’histoire de la justice regorge d’exemples d’attitude sarcastique du juge lors d’un procès et parfois de son antipathie pour l’accusation comme pour la défense », leur « niveau n’atteint pas le point d’un procès inique ».

Comme de nombreux autres États, l’Arkansas rencontre des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires aux exécutions par injection létale et pour appliquer des protocoles respectant, selon les juges, les critères de conformité à la Constitution. Le 23 juin 2016, la cour suprême de l’Arkansas a validé la méthode d’exécution par injection de trois substances, selon laquelle les autorités pénitentiaires choisissent soit un barbiturique soit le midazolam comme sédatif, puis utilisent du bromure de vecuronium comme agent paralysant, et enfin du chlorure de potassium pour provoquer un arrêt cardiaque entraînant la mort.

À la suite du refus de la Cour suprême fédérale d’intervenir en février 2017, le gouverneur Hutchinson a fixé des dates d’exécution pour les huit hommes au nom desquels le recours judiciaire contre le protocole d’injection létale avait été déposé : Don Davis et Bruce Ward doivent être exécutés le 17 avril ; Ledelle Lee et Stacey Johnson, le 20 avril ; Marcel Williams et Jack Jones, le 24 avril ; et Jason McGehee et Kenneth Williams, le 27 avril (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5816/2017/fr/).

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, ce qui porte à 1 448 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis la reprise de cette pratique en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976. La dernière exécution recensée en Arkansas – la 27e depuis 1977 dans cet État – a eu lieu en 2005. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances et dans tous les pays. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.