Écrire Exécution programmée pour un ressortissant mexicain au Texas

Ruben Cárdenas Ramírez, un ressortissant mexicain âgé de 47 ans qui a été privé de ses droits à l’assistance consulaire, doit être exécuté au Texas le 8 novembre, en violation du droit international. Condamné en 1998 pour un meurtre commis en 1997, il clame son innocence et tente d’obtenir de nouveaux tests ADN.

Ruben Cárdenas Ramírez a été inculpé du meurtre de sa cousine âgée de 16 ans, Mayra Laguna, en 1997. Les témoins de l’enlèvement de celle-ci – dont sa petite sœur, qui connaissait Ruben Cárdenas Ramírez – ne l’ont pourtant pas identifié dans leur déposition à la police ou ont fourni une description du suspect qui ne correspondait pas à son apparence. Néanmoins, le parquet a obtenu un verdict de culpabilité et une condamnation à mort, notamment en présentant à titre de preuves des éléments porteurs d’ADN qui seraient aujourd’hui considérés comme peu fiables et qui n’établissaient pas de lien entre Ruben Cárdenas Ramírez et le meurtre, ainsi que des déclarations de l’accusé obtenues après plusieurs jours d’interrogatoire durant lesquels les policiers n’avaient pas fait suite à sa demande d’avocat. De nombreux détails de ses déclarations n’étaient pas cohérents entre eux et avec les éléments matériels. Par exemple, alors que Ruben Cárdenas Ramírez a indiqué à la police avoir eu un rapport sexuel avec la victime avant de la tuer, il n’y avait aucune trace de relation ou d’agression sexuelle. Malgré tout, il a été déclaré coupable et condamné à mort au début de l’année 1998.

Les avocats de Ruben Cárdenas Ramírez ont déposé une requête en vue de faire réaliser des tests ADN sur des éléments disponibles qui pourraient l’innocenter. Les autorités locales reconnaissent que des bouts d’ongles de la victime ont été prélevés et conservés. Selon un expert des analyses ADN, qui soutient cette requête, même « un seul bout d’ongle pourrait fournir plus qu’assez de matériel pour des tests ».
En tant que ressortissant mexicain, Ruben Cárdenas Ramírez avait le droit de demander une assistance consulaire « sans retard » après son arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), mais il n’a pas été informé de ce droit. Il a été interrogé et a fini par « avouer » en l’absence d’une assistance consulaire et sans avocat pour le conseiller. En 2009, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que la condamnation à mort de Ruben Cárdenas Ramírez devait être annulée et qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès assorti de toutes les garanties d’une procédure régulière. Auparavant, en 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) avait statué que les États-Unis avaient commis une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans le cas de Ruben Cárdenas Ramírez. Elle avait ordonné aux autorités américaines de procéder à « un réexamen et une révision » du verdict de culpabilité et de la peine prononcés contre lui afin de déterminer si cette violation lui avait porté préjudice. En 2008, la Cour suprême des États-Unis a estimé que, bien que la décision de la CIJ « constitue une obligation au regard du droit international » pour le pays, elle « ne li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain. Or, le Congrès n’a adopté aucun texte la mettant en application.

Lors du procès en 1998, l’accusation a utilisé des éléments de preuve qui seraient aujourd’hui considérés comme extrêmement peu fiables. L’expert engagé par le ministère public a déclaré que le sang retrouvé dans la voiture de Ruben Cárdenas Ramírez correspondait à celui de la victime, mais les statistiques qu’il a citées sont insignifiantes selon les normes actuelles. Il a affirmé qu’une petite goutte de sang sur la banquette arrière et le tapis de sol du véhicule de la mère de l’accusé « correspondait » au sang de Mayra Laguna, sur la base d’une « probabilité de correspondance de 1 sur 18 ». Dans une déclaration sous serment jointe à la requête en vue d’obtenir de nouveaux tests ADN, l’expert engagé par les avocats qui défendent Ruben Cárdenas Ramírez en appel a indiqué : « Les techniques utilisées pour analyser les éléments du procès de M. Cardenas sont aujourd’hui considérées comme obsolètes et insuffisantes dans le milieu médico-légal [...]. Les techniques et analyses modernes peuvent donner des probabilités de correspondance [...] de l’ordre de 1 sur plus d’1 million de milliards. » Selon cet expert, les « tests modernes peuvent être réalisées avec de très petites quantités d’ADN. Même un seul bout d’ongle pourrait fournir plus qu’assez de matériel pour des tests ».

Le ministère public s’est en outre servi des déclarations de l’accusé, que celui-ci avait formulées à l’issue d’un interrogatoire prolongé et sans pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat ni d’une assistance consulaire. Ces déclarations n’étaient pas cohérentes entre elles ni avec les faits établis entourant le meurtre et les preuves matérielles. Aujourd’hui, il est largement démontré que des personnes peuvent être contraintes à faire de faux aveux sans que la police ait recours à la brutalité physique. De plus, les témoignages oculaires qui ont été présentés par l’accusation divergeaient des déclarations faites par leurs auteurs peu après le crime. Un témoin qui a vu un homme menant une jeune fille à l’écart de la maison le soir du meurtre n’a pas pu identifier Ruben Cárdenas Ramírez comme le suspect dans un premier temps, ce qu’il a finalement fait lors du procès, quand Ruben Cárdenas Ramírez était assis à la place de l’accusé. La petite sœur de la victime, qui connaissait Ruben Cárdenas Ramírez, n’a pas identifié l’homme comme ce dernier, ni sa voix comme étant la sienne ; elle l’a décrit avec des cheveux poivre et sel, ce qui ne correspondait pas à ceux de Ruben Cárdenas Ramírez à cette époque.
Pour une personne arrêtée en dehors du pays dont elle est ressortissante, le fait de bénéficier rapidement d’une assistance consulaire peut être déterminant pour lui assurer la tenue d’un procès équitable. Dans le cadre d’un procès où l’accusé encourt la peine capitale aux États-Unis, un consulat peut fournir une aide aux avocats de la défense. Une telle aide aurait pu être cruciale pour Ruben Cárdenas Ramírez pendant la période de 11 jours suivant son arrestation où il a été privé d’assistance juridique et soumis à de multiples interrogatoires. Dans une déclaration sous serment signée en 2005, un représentant du ministère des Affaires étrangères du Mexique a indiqué : « Si les autorités du Texas avaient respecté leurs obligations découlant de l’article 36, un représentant du consulat mexicain aurait contacté rapidement M. Ramírez Cárdenas. Ayant été formés à cet effet, les agents consulaires l’auraient informé de l’importance d’avoir un avocat présent pendant toutes les conversations avec la police [...]. Les agents consulaires mexicains lui auraient également précisé en termes très clairs qu’il ne devait parler avec la police qu’après avoir consulté un avocat. »

En 2004, la Cour internationale de justice a statué, dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains, que les États-Unis avaient violé les droits de Ruben Cárdenas Ramírez et de 50 autres ressortissants mexicains sous le coup d’une condamnation à mort aux États-Unis au regard de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le président de l’époque, George W. Bush, a réagi à la décision de la CIJ en tentant de faire en sorte que les tribunaux des États assurent « le réexamen et la révision » nécessaires dans tous les cas concernés. Toutefois, le Texas a refusé de faire suite à cette décision. Le gouvernement de Barack Obama a poursuivi les efforts de son prédécesseur visant à faire appliquer la décision de la CIJ.

En juin 2015, un juge de la Cour suprême, Stephen Breyer, a rendu un avis minoritaire historique soulignant que cette instance devait examiner la constitutionnalité de la peine de mort en elle-même, notamment au vu du caractère arbitraire et du nombre d’erreurs dans des affaires où l’accusé encourait ce châtiment. Depuis 1973, plus de 150 prisonniers ont été innocentés des faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort aux États-Unis. Il est évident que le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est susceptible de commettre des erreurs et le fait avec une régularité alarmante.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis 1976, 1 461 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis, parmi lesquels plus de 30 ressortissants étrangers (dont la plupart avaient été privés de leurs droits à l’assistance consulaire après leur arrestation). Le Texas a exécuté 543 prisonniers depuis 1976, et sur les 19 exécutions effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, cinq ont eu lieu dans cet État. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

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