L’exécution de Tangaraju s/o Suppiah, citoyen de Singapour, est programmée mercredi 26 avril 2023. Cet homme a été automatiquement condamné à la peine de mort en 2018 pour aide à l’importation de 1 017 grammes de cannabis à Singapour en 2013.
Âgé de 46 ans, Tangaraju s/o Suppiah a été accusé de s’être arrangé avec deux autre hommes pour faire entrer du cannabis sur le territoire en 2013, mais il n’a jamais reçu la drogue qu’il aurait soi-disant commandée. Sa condamnation repose principalement sur des déclarations qu’il a faites pendant son interrogatoire par la police, qui s’est déroulé sans avocat ni interprète, et sur les dépositions de ses deux coaccusés, qui ont comparu en tant que témoins de l’accusation et lui ont attribué le numéro d’un téléphone portable qu’il disait avoir perdu avant que l’infraction soit commise. L’un d’eux a par la suite bénéficié d’un non-lieu. Par ailleurs, le parquet n’a pas réussi à trouver un quatrième homme, que les juges estimaient essentiel pour corroborer les déclarations de ce témoin, et il n’a communiqué à la défense ni les dépositions des coaccusés, ni les enregistrements téléphoniques en question. Les juges de première instance et d’appel ont examinés tous les arguments présentés par la défense, y compris au sujet des incohérences dans les déclarations retenues par l’accusation, mais ils n’en ont pas tenu compte.
Dans les pays qui n’ont pas encore aboli ce châtiment, les garanties internationales disposent que la peine de mort ne peut être infligée « que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » et « qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d’un crime passible de la peine de mort de bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ».
Le droit international et les normes en la matière interdisent l’imposition automatique de la peine de mort car elle prive les juges de la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes dans une affaire. Également selon le droit international et les normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.
À Singapour, le ministère public s’appuie en outre sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité, et comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Une fois que le juge a estimé que Tangaraju s/o Suppiah avait participé au trafic de plus d’un kilogramme de cannabis, il a considéré que celui-ci avait eu l’intention de faire entrer la totalité de ce volume sur le territoire.
Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle, ou dans le cas de personnes reconnues comme présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant des conséquences importantes sur leur responsabilité morale dans les actes et omissions liés à l’infraction. C’est très inquiétant car, si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de « coursier », le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires et doit condamner l’accusé à mort, ce qui transfère dans les faits au parquet la décision de condamner.
La dernière exécution signalée à Singapour remonte à octobre 2022.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 112 pays ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.
