La loi sur les « organisations indésirables », adoptée en mai 2015, fait partie des mesures récemment prises par les autorités russes pour réprimer la liberté d’association et d’expression (pour plus d’informations, voir le document suivant (en anglais) : https://www.amnesty.org/fr/documents/eur46/2223/2015/fr/) et a introduit des amendements à diverses lois russes.
D’après cette loi, le bureau du procureur général peut décider qu’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale est « indésirable » s’il estime qu’elle représente une menace pour l’« ordre constitutionnel, la capacité de défense et la sûreté de l’État ». Une organisation « indésirable » doit immédiatement cesser toutes ses activités en Russie, et toute coopération ou association avec elle est alors considérée comme illégale et comme une infraction. Après deux peines prononcées en un an au titre de l’article 20.33 du Code russe des infractions administratives pour coopération avec une organisation « indésirable », le « contrevenant » peut être poursuivi au titre de l’article 284.1 du Code pénal pour d’autres violations de la loi sur les organisations « indésirables ». Cette loi a été utilisée arbitrairement pour bannir de Russie un certain nombre d’organisations étrangères, qui pour la plupart apportaient des fonds à la société civile. Actuellement, 31 organisations figurent sur le registre des « organisations indésirables ».
Le 26 avril 2017, les services du procureur général ont déclaré « indésirables » Otkrytaya Rossia et Open Russia Civic Movement, enregistrées au Royaume-Uni, toutes deux fondées par un détracteur exilé du président Vladimir Poutine, Mikhaïl Khodorkovski. Il s’agit d’un mouvement russe, Otkrytaya Rossia (Russie ouverte), initiative qui rassemble des militant·e·s en Russie, et cette « organisation » n’est donc ni enregistrée, ni étrangère. Pourtant, les militant·e·s associés à Otkrytaya Rossia sont considérés par les autorités russes comme des membres d’une organisation étrangère interdite et encourent des poursuites. Des dizaines de militant·e·s ont été condamnés à des amendes pour leurs activités au titre du Code des infractions administratives.
Trois personnes ont été condamnées pour coopération avec une organisation « indésirable ». En février 2020, un tribunal d’Ekaterinbourg, dans la région de l’Oural, a condamné l’ex-coordinateur d’Otkrytaya Rossia Maxime Vernikov à 300 heures de travaux d’intérêt général. En octobre 2020, un tribunal de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a condamné Iana Antonova, elle aussi ancienne coordinatrice et militante d’Otkrytaya Rossia, à 240 heures de travaux d’intérêt général.
Enfin, le 18 février 2021, un tribunal de Rostov-sur-le-Don, dans le sud de la Russie, a condamné Anastasia Chevtchenko, elle aussi ancienne coordinatrice d’Otkrytaya Rossia et première personne à être poursuivie au titre de cette loi, à une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis et quatre ans de mise à l’épreuve.
Mikhaïl Iosilevitch est militant politique, militant de la société civile et leader local des Pastafariens (adeptes de l’Église du Monstre en spaghetti volant). Il a soutenu et organisé plusieurs évènements locaux, dont un rassemblement anti-corruption et une « Monstration » (défilé faisant écho à des slogans absurdes pour protester contre les restrictions de la liberté d’expression). Il a été condamné à des amendes en juillet 2019 et juin 2020 au titre de l’article 20.33 du Code russe des infractions administratives (« participation aux activités d’une organisation indésirable ») pour avoir mis des locaux à disposition (son café, qui héberge aussi l’Église pastafarienne) du forum du peuple libre, initiative civique à laquelle ont assisté des opposant·e·s, notamment des membres d’Otrkytaya Rossia.
Les poursuites pénales visant Mikhaïl Iosilevitch ont été intentées le 29 septembre 2020. D’après l’enquête, entre le 2 et le 9 septembre 2020, il a mis son café à disposition d’un groupe de l’opposition associé à Otkrytaya Rossia, pour la formation d’observateurs électoraux. Le 1er octobre, des agents des forces de l’ordre ont fouillé son appartement, son café et les domiciles de cinq autres militant·e·s de Nijni Novgorod, dont Irina Slavina, journaliste indépendante et rédactrice en chef du média en ligne Koza Press. Le lendemain, Irina Slavina s’est s’immolée par le feu devant le bureau local du ministère de l’Intérieur. Elle a laissé le message suivant sur sa page Facebook : « Je vous demande d’imputer ma mort à la Fédération de Russie. » Depuis des mois, elle était la cible d’amendes et de poursuites.
En janvier 2021, une deuxième information judiciaire a été ouverte contre Mikhaïl Iosilevitch, au motif qu’il n’aurait pas signalé sa seconde nationalité (israélienne) aux autorités russes. Il affirme qu’il les en avait dûment informées comme l’exige la loi.
