Un jeune homme sans antécédents psychiatriques a été interné et se voit administrer un traitement sous contrainte à la suite d’une altercation avec son père. La décision du tribunal est intervenue à l’issue d’une audience qui ne s’est pas déroulée dans le respect des normes d’équité.
Le 7 juillet, Constantin Zadoïa, 20 ans, a été placé de force dans un hôpital psychiatrique, où il est resté quatre jours sous contrainte sans qu’un tribunal ne statue sur son sort, ce en violation de la législation russe, qui dispose que personne ne peut être détenu plus de 48 heures sans décision d’un juge. Le 11 juillet, le tribunal du district de Dzerjinski, à Novossibirsk, a ordonné que Constantin Zadoïa soit interné à l’hôpital psychiatrique public n° 3 de Novossibirsk en s’appuyant sur un avis médical daté du 7 juillet, selon lequel ce jeune homme souffre de « troubles psychotiques aigus polymorphes sans symptômes de schizophrénie ». Cet avis se fonde sur le fait que, lors d’une violente altercation avec son père, Constantin Zadoïa a brisé une porte en verre dans l’appartement en y donnant un coup de pied et eu des « idées délirantes concernant son père et une attitude extrêmement négative à l’égard de celui-ci ».
Aux termes du droit international et des normes connexes, la privation de liberté en cas de pathologie mentale n’est justifiée que si elle est absolument nécessaire pour protéger la personne concernée ou des tiers. Or, dans le cas de Constantin Zadoïa, les éléments présentés à l’audience ne permettaient pas de déterminer s’il représentait un danger pour lui-même ou pour les autres et la procédure n’a pas apporté les garanties requises en matière d’équité. Le juge n’a tenu compte d’aucun des arguments avancés par la défense, y compris les témoignages de la mère et de la sœur de Constantin, qui ont déclaré sous serment qu’il n’avait pas d’antécédents psychiatriques et qu’il ne représentait pas une menace pour lui-même ni pour les autres.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Russie est partie, interdit de priver une personne de liberté au seul motif qu’elle est handicapée, y compris si elle souffre de troubles mentaux ou d’une déficience intellectuelle. En outre, le rapporteur spécial sur la torture a indiqué que tout traitement médical administré en l’absence d’un consentement libre et éclairé pouvait s’apparenter à un acte de torture ou à d’autres mauvais traitements.
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