Écrire Il faut renoncer au projet de loi régressif sur les retraites

Le projet de loi visant à supprimer le moratoire sur les cotisations de retraite sera débattu par le Sénat avant le 25 mai.

S’il est approuvé, il aura des conséquences directes sur les droits des personnes âgées, notamment les femmes et les personnes ayant occupé des emplois informels.

Nous demandons un examen précis sous l’angle des droits humains et le rejet de toute solution compromettant l’égalité d’accès aux retraites et la dignité de la vie des personnes âgées.

Le 30 avril, la Chambre basse nationale a donné son accord préliminaire au projet de loi « Ley de Bases » (Loi des Bases) qui, parmi plusieurs réformes économiques et fiscales, introduit des modifications dans le système de retraite argentin. Ce texte est désormais débattu au Sénat. S’il est approuvé, il sera promulgué.

Ce projet de loi prévoit : i) la suppression du moratoire sur les retraites et ii) l’intégration d’un nouveau chiffre, l’allocation de retraite proportionnelle pour les personnes âgées de 65 ans qui ne remplissent pas le critère de 30 ans de cotisations nécessaire pour bénéficier de la pension de retraite minimale. S’il est adopté, 9 femmes sur 10 et 7 hommes sur 10 ne pourront pas partir à la retraite à l’âge de 60 ou 65 ans, et devront opter pour des solutions de rechange qui ne couvrent pas le coût des besoins élémentaires. Cette modification impactera aussi notablement l’accès à la pension de retraite pour des milliers de personnes. Selon les données officielles, 8 personnes sur 10 qui se sont enregistrées pour partir en retraite en 2023 l’ont fait par l’intermédiaire du programme de de moratoire.

Les moratoires sur les retraites sont des politiques publiques visant à garantir l’accès à la retraite aux personnes qui n’ont pas 30 ans de cotisations. Leur objectif est de réparer des situations d’inégalité face au travail informel dans un pays où plus de 47 % du marché du travail opère sans cotisations ni déclarations. Les moratoires permettent à une personne qui n’a pas pu cotiser durant sa vie d’avoir accès à des pensions, tout en payant pour couvrir la différence de cotisations.

Si le moratoire sur les cotisations de retraite est abrogé, les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour prendre leur retraite ne pourront prétendre qu’à la pension universelle pour les personnes âgées (PUAM), qui correspond à 80 % du minimum vieillesse. En mars, le montant de la PUAM a été fixé à environ 110 euros et la pension de retraite minimale à 140 euros, des montants bien inférieurs au revenu nécessaire, estimé à 260 euros, pour échapper à la pauvreté, selon l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC). Ceux qui perçoivent la pension de retraite minimale vivent bien en-dessous du seuil de pauvreté. Le projet de loi propose que la plupart des futurs retraités, hommes et femmes, reçoivent encore moins.

La loi aura un impact sur tous ceux qui n’ont pas suffisamment cotisé parce qu’ils ont travaillé dans le secteur informel et/ou ont une trajectoire personnelle particulière, mais elle touchera de manière disproportionnée les femmes, qui ont des taux d’informalité plus élevés que les hommes. Selon la Direction nationale du genre et des statistiques, en 2022, près de 4 femmes sur 10 travaillaient dans le secteur informel, dans des activités liées aux soins (travail domestique, services sociaux et de santé).

On retrouve cette inégalité historique dans l’accès à la retraite : d’après les données officielles, seules 12,1 % des femmes en âge de prendre leur retraite (entre 55 et 59 ans) ont plus de 20 ans de cotisations. Dans le même ordre d’idées, lorsque le moratoire actuel sur la sécurité sociale a été promulgué, 90 % des femmes entamant la procédure pour accéder à la pension de retraite ont indiqué qu’elles avaient prodigué des soins non payés et non déclarés pendant de nombreuses années.

Par ailleurs, l’Argentine traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Les changements proposés pour les retraites interviennent dans un contexte où le pays a emprunté au FMI, par le biais du prêt le plus élevé jamais consenti par l’institution financière internationale. Le FMI a inscrit entre autres conditions que l’Argentine parvienne à un « déficit zéro ». Depuis l’investiture du nouveau gouvernement, cet objectif s’est traduit par l’adoption de mesures fortes en matière d’ajustement fiscal et d’austérité. Dans son dernier rapport sur le pays, le FMI notait le coût supplémentaire pour le Produit intérieur brut (PIB) du moratoire sur les retraites, tout en appelant à protéger les plus vulnérables.

La baisse des retraites a été l’un des principaux moteurs de l’ajustement fiscal réalisé par le gouvernement actuel. Selon l’Institut argentin d’analyse fiscale (IARAF), la réduction totale des dépenses primaires de l’administration publique nationale au cours des deux premiers mois de 2024 (environ 4 milliards d’euros) s’explique à 43 % (1,7 milliard d’euros) par la réduction des dépenses de pensions et de retraites, qui était de 33 % par rapport aux deux premiers mois de 2023.

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