La Loi sur les soins de santé abordables (ACA) est un texte législatif visant à rendre les soins de santé plus abordables et accessibles en mettant sur le marché différentes offres de couverture médicale qui sont une extension du programme Medicaid et en empêchant les assureurs de refuser de couvrir quelqu’un en raison de problèmes de santé préexistants. Son objectif est de réduire le nombre de personnes non assurées et d’améliorer la qualité des soins. Medicaid est un programme du gouvernement fédéral qui fournit une couverture médicale gratuite ou à bas prix aux personnes et familles ayant des revenus faibles, notamment celles qui sont en situation de handicap et/ou âgées et les mineur·e·s.
Le texte intitulé « Loi sur la protection des patients et les soins de santé abordables – Intégrité et accessibilité économique du marché », publié le 19 mars 2025, comporte des dispositions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les personnes transgenres. Il interdirait notamment aux États de demander aux compagnies d’assurance maladie de prendre en charge les soins d’affirmation de genre – tels que les traitements hormonaux de substitution, les interventions chirurgicales de réattribution sexuelle et les soins qui y sont liés – en tant que prestations de santé essentielles à partir de 2026. En retirant les soins d’affirmation de genre de la liste des prestations essentielles, les assureurs ne seraient plus obligés de couvrir ces soins.
Même si certaines offres de couverture médicale pourraient encore proposer volontairement leur prise en charge, ils ne feraient plus partie des prestations dites « essentielles ». Cette requalification signifie que le plafonnement du reste à charge imposé pour les prestations de santé essentielles ne s’appliquerait pas, ce qui entraînerait potentiellement une hausse des frais à payer pour les personnes transgenres ayant besoin de ces soins.
Ce changement pourrait conduire à une restriction de l’accès à des soins nécessaires d’un point de vue médical pour les personnes transgenres et non binaires qui dépendent des programmes d’assurance de l’ACA. Le blocage de l’accès à des soins médicalement nécessaires porte atteinte au droit à la santé, qui comprend l’accès à des services de santé sans discrimination.
En vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), que les États-Unis ont signé mais pas ratifié, les États parties doivent garantir l’accessibilité des soins à toutes les personnes, sans considération de leur identité de genre. Les États signataires, comme les États-Unis, sont tenus de s’abstenir de tout acte allant à l’encontre de l’objet et du but de ce traité.
Les bénéficiaires du statut DACA, surnommés « Dreamers », peuvent actuellement accéder à des soins de santé abordables par le biais du marché de l’ACA. Ce dernier est une plateforme en ligne où les personnes et les familles peuvent chercher, comparer et choisir des offres de couverture médicale, souvent subventionnées en fonction des revenus pour les rendre plus abordables.
Si le texte proposé était appliqué, les bénéficiaires du statut DACA seraient exclus de ces offres, ce qui rendrait plus difficile leur accès à la prise en charge dont ils ont besoin. Sans couverture au titre de l’ACA, de nombreux bénéficiaires du statut DACA seraient contraints de recourir à des couvertures plus onéreuses ou de se passer de couverture médicale.
Les bénéficiaires du statut DACA sont des personnes qui sont arrivées sur le sol américain alors qu’elles étaient enfants, vivent aux États-Unis depuis plus d’une décennie, sont inscrites à l’école ou ont passé leur scolarité dans ce pays et y ont construit leur vie. La perte de l’accès à une couverture médicale abordable pourrait entraîner une dégradation de leur état de santé, surtout pour ceux qui souffrent déjà de pathologies chroniques ou qui ont besoin d’un suivi médical régulier. L’exclusion des bénéficiaires du statut DACA aggraverait les inégalités existantes du système de santé.
Le droit international relatif aux droits humains interdit la discrimination fondée sur l’origine nationale ou la situation au regard de la législation sur l’immigration. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a souligné que toute personne se trouvant sous la juridiction d’un État, quel que soit son statut juridique, a le droit d’accéder aux services de santé essentiels.
La date limite pour déposer des commentaires sur le texte proposé par le ministère de la Santé est fixée au 11 avril 2025. Amnesty International invite les personnes et les organisations à soumettre leur avis et à exprimer leurs inquiétudes concernant les incidences potentielles du texte sur l’accès aux soins pour les personnes transgenres et les bénéficiaires du statut DACA.
