Écrire Huit ans de prison pour avoir fait une fausse couche

L’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 11 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, auxquels l’Argentine est partie, protègent le droit à la vie privée et imposent aux États de veiller à la mise en place de garanties adéquates pour protéger la confidentialité des informations médicales, particulièrement dans le cadre d’institutions de santé. Chaque femme ou jeune fille qui sollicite un avortement dans un centre médical ou fait une fausse couche ou accouche d’un enfant mort-né est protégée au titre de la confidentialité médecin-patient.

En Argentine, la personne qui pratique un avortement encourt de un à quatre ans de prison. La loi autorise l’avortement lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger, ou lorsque la grossesse résulte d’un viol. Les fausses couches ou autres complications liées à la grossesse ne sont pas érigées en infractions.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’autres organismes internationaux de défense des droits humains ont demandé aux États de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et de garantir l’accès à un avortement sûr et légal en droit et en pratique, au minimum lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille, lorsque le fœtus présente une grave malformation ou n’est pas viable, ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

Quel que soit le statut de l’avortement, les États sont tenus de garantir l’accès à des services de santé de qualité et confidentiels pour le traitement des complications résultant d’avortements dangereux ou de fausses couches. Ce traitement doit être exempt de discrimination, de contrainte et de violence.

Les femmes et les jeunes filles qui sollicitent des soins en matière de sexualité et de procréation dans des centres professionnels sont souvent exposées à des mauvais traitements, notamment à des pratiques qui infligent de fortes douleurs, ou à des procédures et examens non désirés et forcés qui peuvent constituer une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le refus de prodiguer certains services ou les mauvais traitements dans le cadre des soins en matière de sexualité et de procréation – bien souvent fondés sur des stéréotypes liés au genre – sont discriminatoires et constituent une forme de violence à l’égard des femmes.

Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré : « Les organismes régionaux et internationaux relatifs aux droits humains commencent à reconnaître que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes sollicitant des services de santé en matière de procréation peuvent engendrer des souffrances émotionnelles et physiques importantes et durables, et se fondent sur le genre. Parmi les exemples de ces violations, citons les traitements abusifs et les humiliations dans les établissements institutionnels, la stérilisation non consentie, le refus de fournir des services de santé légaux comme l’avortement ou les soins post-avortement, les avortements et stérilisations forcés, les mutilations génitales féminines, les violations du secret médical et de la confidentialité dans les centres de santé (par exemple la dénonciation de femmes par le personnel médical en cas de preuves d’un avortement illégal) et la pratique consistant à poser comme condition le fait d’obtenir des " aveux " avant de dispenser des soins susceptibles de sauver la vie de la femme ou de la jeune fille après un avortement. »

Les droits sexuels et reproductifs sont garantis par divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, qui protègent le droit de chacun-e de prendre des décisions éclairées en matière de sexualité et de procréation et d’appliquer ces décisions, sans subir ni discrimination, ni contrainte, ni violence. Ils incluent notamment le droit à la santé, à l’intégrité personnelle, à l’autonomie et à l’égalité.