Écrire Inculpé de subversion, il révèle des informations sur les actes de torture qu’il a subis

L’ancien avocat spécialiste des droits humains Ding Jiaxi, qui est détenu depuis le 26 décembre 2019, a été autorisé pour la première fois à échanger avec son avocat lors de deux appels vidéo. Au cours de ces échanges, Ding Jiaxi a révélé des informations sur des actes de torture auxquels il a été soumis lorsqu’il était en « résidence surveillée dans un lieu désigné », et sur ses conditions de vie éprouvantes dans le centre où il est actuellement détenu.

Ding Jiaxi avait initialement été arrêté pour « incitation à la subversion de l’État », mais le parquet populaire de Linyi Shi a informé son avocat, le 20 janvier, que ce chef d’inculpation avait été requalifié en « subversion de l’État ».

Étant donné le traitement réservé à Ding Jiaxi l’année dernière, il est fort à craindre qu’il ne soit à nouveau soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements.

Ding Jiaxi fait partie des dizaines d’avocats et de militants qui se sont réunis lors d’une rencontre non officielle à Xiamen, une ville de la côte sud-est de la Chine, en décembre 2019. Beaucoup de personnes présentes à ce rassemblement privé avaient participé activement au Mouvement des nouveaux citoyens, un réseau informel de militants qui cherchaient à promouvoir la transparence des affaires publiques et à dénoncer la corruption au début des années 2010. Lors de la réunion de Xiamen, elles ont évoqué la situation de la société civile et l’actualité en Chine. Depuis le 26 décembre 2019, la police à travers le pays a convoqué ou placé en détention diverses personnes ayant participé à cette réunion.

Ding Jiaxi a été détenu au secret pendant plus d’un an après avoir été arrêté, le 26 décembre 2019. En juin 2020, les proches de Ding Jiaxi ont reçu un courrier de la police municipale de Linyi (province du Shandong), confirmant qu’il avait officiellement été arrêté pour « incitation à la subversion de l’État ». En décembre, ils ont appris que la période d’enquête (延长侦查期) le concernant avait été prolongée jusqu’au 19 janvier 2021.

Le 20 janvier, l’avocat de Ding Jiaxi a été informé par le parquet que les faits reprochés à son client avaient été requalifiés en « subversion de l’État », infraction pour laquelle Ding Jiaxi pourrait être condamné à la réclusion à perpétuité si le tribunal estime qu’il a joué un rôle de « meneur ». La date du procès n’a pas été fixée et Ding Jiaxi ne peut toujours pas communiquer avec ses proches.

Ding Jiaxi est un ancien avocat établi à Pékin qui est spécialisé dans la défense des droits humains et faisait partie des membres les plus actifs du Mouvement des nouveaux citoyens. Il s’est notamment mobilisé pour défendre les droits des enfants des travailleurs migrants et réclamer une plus grande transparence des affaires publiques. En 2014, Ding Jiaxi a été condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement pour « organisation d’un rassemblement dans le but de troubler l’ordre public ». En 2018, on lui a refusé l’accès à un avion en partance pour les États-Unis, où vivent sa femme et sa fille. En 2019, les autorités l’ont empêché de se rendre à Hong Kong, affirmant qu’il « pourrait menacer la sécurité et l’intérêt de la Nation ».

En mars 2020, des experts des Nations unies en matière de droits humains ont exprimé leur profonde préoccupation face à la « disparition » de Ding Jiaxi.

Depuis la répression de grande ampleur qui a frappé les avocats et les militants en 2015, les autorités chinoises recourent systématiquement à des chefs d’inculpation liés à la sécurité nationale et formulés de façon très vague, comme la « subversion de l’État » et l’« incitation à la subversion de l’État », pour poursuivre des avocats, des universitaires, des journalistes, des militants et des employés d’ONG.

J'agis

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Monsieur le Procureur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation au sujet de l’ancien avocat spécialiste des droits humains Ding Jiaxi (丁家喜), qui est détenu depuis le 26 décembre 2019 et a été inculpé de « subversion de l’État » (颠覆国家政权) le 20 janvier 2021.
Il est encourageant que Ding Jiaxi, après plus d’un an de détention au secret, ait enfin pu s’entretenir avec son avocat lors de deux appels vidéo, les 21 janvier et 4 février. Cependant, j’ai pris connaissance avec consternation des traitements qu’il avait subis en « résidence surveillée dans un lieu désigné ».
J’ai ainsi appris avec une vive inquiétude que Ding Jiaxi, selon ses dires, avait subi de longues heures d’interrogatoire, avait été attaché à une chaise d’immobilisation appelée « chaise du tigre » et n’avait pas été autorisé à se laver. Ding Jiaxi a également révélé que ses conditions de vie dans le centre de détention du canton de Linshu, où il se trouve actuellement, étaient extrêmement difficiles. En l’absence de soins médicaux, sa santé dentaire s’est considérablement détériorée.

Ding Jiaxi a été arrêté pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’association. Le fait qu’il ait été soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements en « résidence surveillée » et qu’il subisse des conditions de détention particulièrement dures dans le centre où il se trouve actuellement a fortement accru mon inquiétude pour son bien-être actuel et futur.

En conséquence, je vous prie instamment :
• de libérer Ding Jiaxi immédiatement et sans condition, à moins qu’il n’existe des éléments crédibles, suffisants et recevables indiquant qu’il pourrait avoir commis une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité ;
• de veiller à ce que, dans l’attente de sa libération, Ding Jiaxi puisse communiquer régulièrement et sans restriction avec sa famille et les avocats de son choix et ne soit pas soumis à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements ;
• de lui permettre de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction de soins médicaux, si nécessaire ou à sa demande.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération,

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