Écrire Un juge assistant risque d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits

Le juge assistant Hatsyar Wshyar encourt jusqu’à sept ans de prison car des chefs d’inculpation ont à nouveau été retenus contre lui, pour des publications sur les réseaux sociaux pour lesquelles il a déjà été condamné et a purgé une peine de 12 mois d’emprisonnement.

Au lieu d’avoir été libéré après avoir fini de purger sa peine, il a été maintenu en détention et risque d’être à nouveau jugé pour les mêmes tweets.

Les autorités doivent libérer Hatsyar Wshyar immédiatement et sans condition et abandonner toutes les charges retenues contre lui.

En 2017, l’Union des magistrats a intenté de multiples actions en justice contre Hatsyar Wshyar pour avoir « utilisé des formules déplacées sur ses comptes privés de réseaux sociaux ciblant certaines personnes », au titre de l’article 236 du Code pénal. Sur ses comptes de réseaux sociaux, il a fréquemment publié des posts critiquant le système judiciaire à Sulaymaniyah et ce qu’il considérait comme des pratiques corrompues au tribunal. Il a été détenu pendant 50 jours et condamné à quatre mois de prison, et c’est pendant cette période qu’il a été renvoyé de son poste. Libéré en janvier 2018, il a intenté une action en justice contre le tribunal pour son renvoi.

Le 24 novembre 2019, les Asayish l’ont arrêté de manière arbitraire pendant son audience, ont perquisitionné son domicile familial et ont saisi des documents officiels en lien avec l’affaire, son téléphone mobile et son ordinateur portable. Hatsyar Wshyar a été détenu à l’isolement par les Asayish durant sept jours, pendant lesquels il aurait eu les yeux bandés et aurait été torturé.

Le 2 décembre 2019, il a été transféré directement au tribunal par les Asayish pour une audience à huis clos, à l’issue de laquelle il a été condamné à 12 mois d’emprisonnement pour « utilisation abusive d’appareils électroniques » en vertu de l’article 2 du Code pénal, après s’être vu priver de la possibilité de consulter son avocat, désigner un avocat commis d’office et interdire de prendre la parole. Après sa condamnation, il a obervé une grève de la faim pendant plus de deux mois, au cours desquels sa santé s’est fortement détériorée.

Après avoir fini de purger sa peine le 2 décembre 2020, Hatsyar Wshyar n’a pas été libéré et a été transféré à la garde des Asayish de Sulaymaniyah. Depuis lors, il n’a pu appeler ses proches qu’à trois reprises, pendant moins d’une minute à chaque fois, et n’a pu voir son avocat qu’une seule fois, en présence de membres des Asayish, sans pouvoir par conséquent l’informer de sa situation. Au 2 mars 2021, l’avocat de Hatsyar Wshyar n’avait toujours pas pu consulter le dossier de son client.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Juge,

Le juge assistant Hatsyar Wshyar encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour avoir publié sur les réseaux sociaux des posts critiquant la conduite de certains juges à Sulaymaniyah, une ville de l’est de la région du Kurdistan irakien, alors qu’il vient de finir de purger une peine de 12 mois de prison pour ces mêmes publications. Actuellement inculpé, au titre de l’article 226 du Code pénal irakien, d’avoir commis un « outrage à des institutions ou à des fonctionnaires » dans ces publications, il attend son procès, qui doit avoir lieu le 7 mars 2021.

Hatsyar Wshyar a été condamné le 2 décembre 2019 à une peine de 12 mois d’emprisonnement au titre de l’article 2 du Code pénal, après avoir été poursuivi pour « utilisation abusive d’appareils électroniques » dans le cadre d’un procès inique. Les charges renvoyaient aux mêmes posts sur les réseaux sociaux que ceux pour lesquels il est actuellement poursuivi. Son procès, en 2019, s’est déroulé en violation flagrante des normes d’équité ; Hatsyar Wshyar a été condamné à l’issue d’une audience à huis clos, après s’être vu priver de la possibilité de consulter son avocat, désigner un avocat commis d’office et interdire de prendre la parole.

Bien qu’il ait fini de purger sa peine d’emprisonnement le 2 décembre 2020, Hatsyar Wshyar est maintenu en détention par les forces de sécurité (Asayish) de Sulaymaniyah. Ses proches l’ont vu pour la dernière fois en octobre 2020. Il n’a pu les appeler qu’à trois reprises depuis lors, pendant moins d’une minute à chaque fois. Hatsyar Wshyar a pu s’entretenir avec son avocat le 28 février 2021 pendant 30 minutes, des membres des Asayish étant présents pendant toute la visite.

Le droit de Hatsyar Wshyar à un procès équitable comme son droit à la liberté d’expression ont été violés en 2019. Hatsyar Wshyar est maintenant poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits présumés, et des inquiétudes persistent quant au respect de son droit de préparer convenablement sa défense. Tout cela est contraire aux obligations de l’Irak au titre de l’article 38 de la Constitution irakienne et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment de libérer Hatsyar Wshyar immédiatement et sans condition, d’abandonner toutes les charges retenues contre lui et de veiller à ce qu’une enquête efficace soit menée sans délai sur les allégations de torture formulées en 2019, afin que les auteurs présumés soient soumis à l’obligation de rendre des comptes et que des réparations adéquates soient accordées à Hatsyar Wshyar.

Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération,

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, kurde, arabe
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


Toutes les infos
Toutes les actions

Maisons de repos : garantir les droits humains des résidents

Pétition demandant que priorité soit donnée aux efforts visant à respecter, protéger et rendre effectifs les droits humains des résident·e·s

2021 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit