Écrire Un juré et les parents de la victime s’opposent à une exécution

Sur les 1 448 exécutions auxquelles ont procédé les États-Unis depuis la reprise de cette pratique en 1977 après l’approbation de nouvelles lois relatives à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 37 % (542) ont eu lieu au Texas. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs.

Aux termes de la Constitution, ce châtiment est réservé aux crimes les plus graves et aux accusés déclarés coupables au plus haut degré mais, dans les faits, il est souvent prononcé lorsque les personnes mises en cause ne disposent pas des ressources suffisantes pour préparer une défense efficace ou lorsque le lieu du crime relève de la compétence d’un parquet plus volontariste en ce qui concerne le recours à la peine capitale ou doté de moyens lui permettant de l’infliger plus fréquemment que d’autres. Cette inégalité géographique du système se retrouve au Texas. À titre d’exemple, 40 personnes ont été exécutées depuis 1976 après avoir été jugées dans le comté de Tarrant, au Texas, où s’est déroulé le procès de Paul Storey. Seuls 10 États entiers ont procédé à plus de 40 exécutions au cours des 40 dernières années.

Au Texas, pour qu’une condamnation à mort puisse être prononcée, il faut que le jury estime que l’accusé commettrait probablement de futurs actes de violence qui feraient de lui une « menace permanente pour la société » si on le laissait en vie. Si les jurés ne répondent pas unanimement par l’affirmative à cette question de la « dangerosité future », le juge doit prononcer une peine de réclusion à perpétuité. Le jury doit également examiner s’il existe suffisamment d’éléments atténuants pour justifier le choix de la réclusion à perpétuité plutôt que de la peine de mort. Si les jurés ne sont pas unanimes pour répondre « non » à cette question, c’est également la réclusion à perpétuité qui s’applique.

En 2015, deux juges de la Cour suprême des États-Unis, Stephen Breyer et Ruth Bader Ginsburg, ont estimé qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort dans le pays, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Parmi les sources d’incohérence ou d’erreur, selon eux, figurait le processus de sélection des jurés : « Aucune personne ne peut participer à un jury dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale si elle n’est pas prête à prononcer la peine de mort », a écrit le juge Breyer, qui a noté qu’un demi-siècle de recherches, dont il a cité certaines conclusions, avait « démontré que les critères de sélection des jurés orientent les jurys vers un verdict de culpabilité et une condamnation à mort ».

Lors de la sélection du jury, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause.

Depuis lors, un juré peut être récusé pour cause si son avis sur la peine de mort « empêche ou entrave considérablement l’exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». En 1986, la Cour suprême a reconnu l’existence de conclusions d’études montrant que les critères de sélection des jurés pour les procès dans lesquels l’accusé encourt la peine de mort « produisent des jurys plus enclins à condamner » que ceux qui ne sont pas sélectionnés selon leur avis sur la peine capitale.

En 2016, le juré qui a signé une déclaration sous serment en 2010 a exposé ses souvenirs de la délibération du jury au procès de Paul Storey : « Je sais que nous n’avons pas délibéré longtemps – une à deux heures, peut-être. La salle était très silencieuse ; on aurait dit que tout le monde était entré en sachant déjà comment voter. Tous les autres jurés pensaient qu’il devait être mis à mort. Si j’avais pu faire quelque chose, cela aurait été de mettre le jury dans l’impasse, mais je n’avais pas la force de caractère pour le faire. J’avais 28 ans, et je n’étais pas très mûr pour mon âge. J’ai beaucoup grandi depuis, mais à l’époque, j’avais vraiment du mal à m’affirmer. »

La cour d’appel au niveau de l’État a refusé de prendre en compte sa déclaration sous serment en vertu des règles d’administration de la preuve applicables au Texas, et lorsque la cour fédérale de district a confirmé la condamnation à mort en 2014, le juge a précisé qu’il n’avait « donné aucun poids à cette déclaration sous serment » car il n’avait pas été démontré que la juridiction d’État avait agi de façon déraisonnable en refusant de la prendre en compte.

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, dont quatre au Texas. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.