Écrire Des militants en détention administrative

G. Thirumurugan Gandhi, D. Arun Kumar, M. Tyson et Ilamaran ont été arrêtés le 21 mai 2017 pour avoir tenté de commémorer pacifiquement la mort de Tamouls tués peu avant la fin de la guerre civile au Sri Lanka. Actuellement détenus en vertu d’une loi du Tamil Nadu relative à la détention administrative, ils risquent d’être privés de liberté sans inculpation ni jugement pendant 12 mois.

G. Thirumurugan Gandhi, D. Arun Kumar, M. Tyson et Ilamaran ont été arrêtés le 21 mai 2017 à Chennai, la capitale de l’État du Tamil Nadu (sud de l’Inde), après avoir tenté de commémorer la mort de Tamouls tués peu avant la fin de la guerre civile au Sri Lanka. Ils ont ensuite été placés en détention provisoire pour des infractions présumées, notamment pour « soulèvement » et « intimidation criminelle ».

Le 29 mai 2017, la police de Chennai a déclaré, lors d’une conférence de presse, que les hommes étaient détenus en application d’une loi sur la détention administrative, la Loi du Tamil Nadu de 1982 relative à la prévention des activités dangereuses des trafiquants d’alcool, des cybercriminels, des trafiquants de drogue, des braconniers, des voyous, des trafiquants des mœurs, des trafiquants de sable, des délinquants sexuels, des petits délinquants et des trafiquants de vidéos piratées - communément appelée la Goondas Act (Loi relative aux voyous) du Tamil Nadu. Ce texte est une loi de « détention préventive », qui permet aux autorités de détenir une personne par voie d’ordonnance, en la privant des garanties en matière de procès équitable, pour « l’empêcher d’agir de manière préjudiciable au maintien de l’ordre public ». Selon l’avocat de G. Thirumurugan, la police n’a pas encore mis à disposition l’ordonnance en vertu de laquelle ces hommes ont été placés en détention.

Lors de la même conférence de presse, le 29 mai 2017, la police a déclaré que les militants n’avaient pas l’autorisation d’organiser une manifestation sur la plage et qu’ils avaient été placés en détention pour participation à des « activités criminelles » et « atteinte à la tranquillité publique ». La police a également dit aux journalistes que les quatre hommes arrêtés faisaient l’objet de plusieurs enquêtes pénales.

Selon l’avocat de G. Thirumurugan, ces hommes sont pris pour cibles parce qu’ils ont organisé des manifestations pour protester contre les politiques menées par l’État. Selon les statistiques des autorités, la police du Tamil Nadu a privé de liberté plus de 1 250 personnes en 2015 au titre de la législation relative à la détention préventive.

Pour ce qui est des autres charges pesant sur G. Thirumurugan Gandhi, D. Arun Kumar, M. Tyson et Ilamaran, ces hommes ont été présentés à un magistrat différent le 31 mai 2017 en raison d’une manifestation, pourtant pacifique, portant sur un différend sur le partage des eaux inter-États, qu’ils avaient organisée en septembre 2016. De plus, ils ont été déférés à un troisième magistrat le 1er juin 2017, pour des raisons liées à une manifestation organisée, en novembre 2016, afin de protester contre la décision du gouvernement central de démonétiser les plus gros billets de banque. Ces militants ont tous été placés en détention provisoire jusqu’au 14 juin 2017.

Le recours continuel à la législation relative à la détention administrative en Inde pour enfermer des personnes sans inculpation ni jugement viole tant les droits des suspects que ceux des victimes de violations des droits fondamentaux. Le Tamil Nadu est l’État indien qui a procédé au plus grand nombre d’arrestations en application de cette législation en 2015.

Selon les données du National Crime Records Bureau (agence gouvernementale indienne responsable des statistiques judiciaires), pas moins de 1 268 suspects, dont 21 femmes, ont été placés en détention au titre de cette législation en 2015. Des militants des droits humains du Tamil Nadu ont accusé les autorités de cet État d’utiliser ces dispositions législatives pour faire taire ceux qui expriment des vues critiques à leur encontre.

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