Sajad Sanjari a été arrêté le 2 août 2010 après avoir mortellement poignardé un homme. La première chambre du tribunal pénal de la province de Kermanshah l’a déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en janvier 2012. Lors de son procès, le jeune homme a admis avoir poignardé l’homme mais il a affirmé qu’il s’agissait de légitime défense car celui-ci avait essayé de le violer. Il a ajouté que l’homme lui avait dit la veille qu’il viendrait le violer. Il a donc pris un couteau de cuisine pour le faire fuir. Le tribunal a rejeté ces allégations après que plusieurs personnes ont témoigné de la moralité du défunt. Il a ajouté que même si l’agresseur avait mis sa menace de viol à exécution, Sajad Sanjari n’aurait pas pu invoquer la légitime défense car il avait connaissance de cette menace depuis la veille au moins et avait eu le temps d’alerter les autorités ou de demander l’aide des voisins afin de limiter tout risque d’hostilité et d’empêcher cette agression.
La 27e chambre de la Cour suprême a annulé cette décision de justice en janvier 2013 en raison de manquements au cours des investigations et renvoyé le dossier au tribunal en vue d’un complément d’enquête. Le tribunal s’est une nouvelle fois prononcé en faveur de la peine de mort en juillet 2013. Cette sentence a été confirmée par la 27e chambre de la Cour suprême en février 2014.
Le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière interdisent l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation de veiller à ce que sa législation considère comme mineure toute personne âgée de moins de 18 ans. La Convention fixe à 18 ans l’âge de la majorité et de la pleine responsabilité pénale, pour les filles comme pour les garçons. Il ne faut pas confondre ce seuil avec l’âge de la responsabilité pénale simple, qui est celui en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être arrêtés ni inculpés d’une infraction, quelle qu’elle soit, et qui varie selon les pays. Le Comité des droits de l’enfant a toutefois déclaré qu’il n’était pas acceptable de le fixer à moins de 12 ans.
En Iran, l’âge de la responsabilité pénale absolue est fixé à neuf années lunaires pour les filles et à 15 années lunaires pour les garçons. Passé cet âge, en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel), un mineur est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.
Entre mai 2013 et janvier 2015, plusieurs chambres de la Cour suprême d’Iran ont accédé aux demandes de réexamen judiciaire déposées par des mineurs délinquants au titre du nouveau Code pénal, et renvoyé ces affaires pour être rejugées dans des tribunaux de première instance à la composition différente. D’autres, au contraire, ont refusé de considérer le nouveau Code pénal comme un motif valable justifiant l’examen par la Cour suprême d’une demande de nouveau procès. En 2014, en raison de l’incohérence de la jurisprudence, des avocats ont réclamé un « arrêt pilote » au Conseil général de la Cour suprême. Le 2 décembre 2014, celui-ci a conclu que toutes les personnes attendant actuellement d’être exécutées pour des infractions supposément commises quand elles étaient mineures pouvaient obtenir un nouveau procès. Cependant, ces nouveaux procès ne constituent pas des procédures complètes car il s’agit seulement de réexaminer le « développement psychologique » du mineur délinquant au moment des faits.
Amnesty International a confirmé l’exécution d’au moins trois mineurs délinquants en 2015, dont Javad Saberi, Samad Zahabi, et Fatemeh Salbehi, exécutés par pendaison le 15 avril, le 5 octobre et le 13 octobre respectivement. Plusieurs groupes de défense des droits humains ont signalé l’exécution par pendaison, en juin ou en juillet dernier, d’un autre mineur délinquant, Vazir Amroddin, ressortissant afghan.
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !