L’examen pratiqué par l’Organisation iranienne de médecine légale (une institution médicolégale d’État qui établit les diagnostics et mène les examens médicaux en lien avec les affaires pénales) a été ordonné par le tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental, au titre de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui permet aux tribunaux de remplacer une condamnation à mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à son développement et sa maturité psychologiques au moment des faits.
Le 4 février 2016, Saman Naseem a été transféré de la prison centrale d’Ourmia à l’Organisation iranienne de médecine légale dans la même ville, où des médecins auraient tenté de déterminer sa « maturité psychologique », en lui demandant d’accomplir des tâches très simples, telles que compter et énumérer les jours de la semaine. Il était prévu qu’il soit conduit à l’Organisation de médecine légale de la ville de Salmas pour un autre examen le 11 février 2016, mais cela a été annulé en raison d’un jour férié.
Il a été conduit à l’hôpital psychiatrique de Razi à Ourmia le 18 février pour être examiné par quatre médecins de l’Organisation de médecine légale de la ville de Salmas. Ils ont mené des examens physiques et lui auraient demandé d’indiquer sa date de naissance, son âge au moment de son arrestation et ses antécédents médicaux. Saman Naseem a dû payer 1 700 000 rials (environ 51 euros) pour cet examen médical, même si l’État est tenu par la loi de prendre en charge de telles dépenses.
Saman Naseem a fait l’objet d’un autre examen par l’Organisation de médecine légale d’Ourmia en décembre 2015, au cours duquel on ne lui a demandé que son âge. Saman Naseem avait été arrêté le 17 juillet 2011 après des affrontements armés entre les gardiens de la révolution (pasdaran) et le PJAK, dans la ville de Sardasht, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, au cours desquels l’un des gardiens de la révolution avait été tué et trois autres avaient été blessés. Il avait 17 ans au moment des faits.
Saman Naseem n’a pas été autorisé à contacter son avocat au début de l’enquête. C’est à ce moment-là que des documents de procédure indiquent qu’il a avoué avoir tiré sur des gardiens de la révolution. Il est revenu sur sa déclaration lors de la première audience, affirmant qu’il avait uniquement tiré en l’air et qu’il ne connaissait pas le contenu des « aveux » écrits qu’il avait été obligé de signer au moment de son interrogatoire, étant donné qu’il avait les yeux bandés à ce moment-là. Il a expliqué au tribunal que, pendant son interrogatoire, il avait été suspendu au plafond la tête en bas, les yeux bandés, et que les agents avaient apposé ses empreintes sur ses « aveux ».
Il a par ailleurs affirmé que ces agents lui avaient arraché les ongles des mains et des pieds, et lui avaient donné des coups qui lui avaient valu des hématomes sur le dos, les jambes et l’abdomen. Néanmoins, le tribunal a ignoré ses déclarations et autorisé l’utilisation de ses « aveux » à titre de preuve. Après une campagne mondiale demandant que son exécution prévue pour le 19 février 2015 soit annulée, Saman Naseem a été conduit à un lieu inconnu.
Après avoir gardé le secret sur son sort pendant cinq mois, les autorités ont finalement confirmé qu’il était vivant. Ce n’est qu’en juillet 2015 qu’elles l’ont autorisé à appeler sa famille. Son avocat a été informé que le responsable du pouvoir judiciaire avait suspendu son exécution le 6 avril 2015 et que la Cour suprême avait annulé sa condamnation à mort, sur la base des nouvelles lignes directrices relatives aux condamnations des mineurs, prévues à l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, et avait renvoyé son affaire devant un tribunal de première instance pour qu’il soit rejugé.
Le 19 septembre, Saman Naseem a été transféré de la prison de Zanjan, dans le nord-ouest du pays, à la prison centrale d’Ourmia, où il était détenu avant sa disparition forcée de cinq mois. L’affaire concernant Saman Naseem a été entendue par le tribunal pénal de la province de l’Azerbaïdjan occidental pour qu’il soit rejugé après avril 2015.
L’exécution de mineurs délinquants – des personnes condamnées pour des infractions commises lorsqu’elles avaient moins de 18 ans – est strictement interdite par le droit international, aux termes de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés.
