Mohamed Imaam Mohamed Imran, 23 ans, étudiant en ingénierie informatique et représentant de commerce en ampoules électriques, vivait à Kattankudy, une ville de la province de l’Est, au Sri Lanka. Soutien de famille, il subvenait aux besoins de sa mère, âgée de 54 ans, une mère célibataire qui avait vendu sa maison pour payer les études du jeune homme, ainsi qu’à ceux de sa grand-mère, décédée alors qu’il était en détention.
Selon l’ordre de détention signé par le président de la République sri-lankaise en sa qualité de ministre de la Défense, Mohamed Imran est détenu parce qu’il est soupçonné d’être « lié à ou impliqué dans des activités illégales », à savoir « complicité avec les auteurs des attentats-suicides du dimanche de Pâques le 21/04/2019, participation à une formation au maniement des armes et à des séminaires extrémistes donnés par Mohomad Casim Mohamed Saharan et ses partisans et dissimulation de ces informations aux forces de sécurité » - allégations que les autorités n’ont jusqu’ici étayées par aucun élément de preuve crédible, trois ans après l’arrestation de Mohamed Imran. Cet ordre de détention ne constitue pas une inculpation.
En 2017, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Ben Emmerson, a déploré l’habitude des autorités sri-lankaises de poursuivre des membres de minorités pour terrorisme, et a souligné que la PTA avait été « utilisée pour commettre certaines des pires violations des droits humains, y compris le recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire, dans les années qui ont précédé le conflit et pendant celui-ci, en particulier pour viser les minorités et réprimer l’opposition ». Son rapport mettait également en avant les persécutions infligées par les autorités en vertu de lois ayant trait au terrorisme à des personnes à qui il était reproché « divers liens réels ou supposés avec des groupes armés, en les détenant pendant plusieurs années sans inculpation ni procès, ni contrôle judiciaire de leur détention, et sans possibilité ou presque de libération ».
La Commission des droits humains du Sri Lanka, dans le rapport qu’elle a présenté au Comité des Nations unies contre la torture en 2016, a souligné : « La torture est régulièrement utilisée dans toutes les régions du pays, indépendamment de la nature de l’infraction présumée pour laquelle le suspect est arrêté. » Dans une autre étude, publiée en décembre 2020, la Commission a établi que les personnes détenues au titre de la PTA étaient soumises à un véritable continuum de violence. Selon cette étude, la « violence en garde à vue semblait être un élément inhérent à l’enquête, tandis que la torture est utilisée afin d’arracher des informations, des aveux et des éléments de preuve aux détenus. » Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a appelé le gouvernement sri-lankais à établir un moratoire sur l’application de la PTA pour les nouvelles arrestations jusqu’à ce que ce texte ait été remplacé par des dispositions législatives conformes aux meilleures pratiques internationales.
Les autorités sri-lankaises ont pour responsabilité d’enquêter sur les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans des violations des droits humains ou des atteintes à ces droits et de traduire en justice les responsables présumés de tels agissements dans le cadre de procès équitables. Cependant, ces mesures doivent respecter les normes internationales d’équité des procès, notamment l’accès sans restriction à une assistance juridique et des procès devant des tribunaux indépendants. Ces droits sont garantis par le droit international relatif aux droits humains, que le Sri-Lanka est tenu de respecter, et par la Constitution sri-lankaise.
En vertu de l’article 14 (3) du PIDCP, « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ; c) à être jugée sans retard excessif », entre autres droits.
