Écrire Nouvelles charges retenues contre une organisatrice, actuellement incarcérée, de la veillée du 4 juin

Chow Hang-tung, avocate spécialisée dans la défense des droits humains et militante des droits des travailleurs et travailleuses en Chine, a été inculpée le 9 septembre 2021 d’« incitation à la subversion » au titre de la nouvelle Loi sur la sécurité nationale, et encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Lors de son inculpation, elle était également vice-présidente de l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques en Chine (HK Alliance), qui, depuis 1990, organise à Hong Kong une veillée annuelle de commémoration de la répression de Tiananmen de 1989.

Chow Hang-tung exerçait pacifiquement son droit humain fondamental à la liberté d’expression ; les charges retenues contre elle doivent donc être abandonnées et elle doit être libérée immédiatement.

Depuis trois décennies, la HK Alliance organisait la plus grande commémoration au monde de la répression de la place Tiananmen, où, dans la nuit du 3 au 4 juin 1989, des centaines – peut-être même des milliers – de personnes ont été tuées à Pékin lorsque l’armée a ouvert le feu sur les étudiant·e·s et les travailleurs et travailleuses qui demandaient pacifiquement depuis des mois des réformes politiques et économiques ainsi que la fin de la corruption. Des milliers de personnes, un peu partout en Chine, ont également été arrêtées et emprisonnées pour avoir participé aux manifestations.

Tous les 4 juin depuis 1990, des dizaines et parfois des centaines de milliers de personnes se réunissaient pour une veillée à la bougie dans le parc Victoria, à Hong Kong, pour rendre hommage aux personnes tuées et demander aux autorités chinoises de dévoiler la vérité sur ce qui s’est passé et d’assumer leur responsabilité en ce qui concerne les victimes de cette répression.

En 2020 et en 2021, cette veillée a été interdite en raison de la pandémie de COVID-19. Avant que la veillée de Hong Kong ne soit interdite en 2020, c’était la seule commémoration de grande ampleur de la répression de Tiananmen organisée dans le pays.

Le 8 septembre 2021, Chow Hang-tung et trois anciens dirigeants de la HK Alliance, Simon Leung Kam-wai, Tang Ngok-kwan et Chan Dor-wai, ont été arrêtés après avoir refusé de communiquer aux autorités, à la demande de celles-ci, des informations sur les membres, le personnel et les organisations partenaires de l’Alliance. Un autre ancien dirigeant, Tsui Hon-kwong, a été appréhendé le surlendemain.
Le 9 septembre 2021, la HK Alliance, ainsi que Chow Hang-tung et deux célèbres militants politiques de longue date, Albert Ho et Lee Cheuk-yan, ont été inculpés d’« incitation à la subversion ». Chow Hang-tung était alors vice-présidente de l’Alliance.

Après l’ouverture de poursuites contre ses principaux membres et le renforcement des pressions exercées par les autorités, la HK Alliance s’est dissoute le 25 septembre 2021.

Le 29 septembre 2021, le Service de sécurité nationale a informé la HK Alliance que ses avoirs, y compris ses comptes bancaires et une propriété, avaient été gelés au titre des décrets d’application de l’article 43 de la Loi sur la sécurité nationale. Le 26 octobre 2021, le chef de l’exécutif a ordonné la radiation de la HK Alliance du registre des sociétés, arguant que ses activités, y compris l’organisation de rassemblements pacifiques, compromettaient l’« aptitude [du gouvernement central] à préserver la sécurité nationale et à maintenir la sécurité et l’ordre publics ».

La Loi de la République populaire de Chine relative à la préservation de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong a été adoptée à l’unanimité par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Elle est entrée en vigueur à Hong Kong le 30 juin 2020, sans véritable consultation officielle de la population ni autre consultation locale. Ce texte a eu un effet immédiat et radical. Il contient une définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, qui pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale et est invoquée de manière arbitraire pour restreindre, entre autres, les droits fondamentaux aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et pour réprimer la dissidence et l’opposition politique.

En accusant des partis politiques, des universitaires et d’autres personnes ou organisations considérées, à tort ou à raison, comme critiques à l’égard du gouvernement et du système politique en place à Hong Kong de menacer la sécurité nationale, les autorités tentent de justifier la censure, le harcèlement, les arrestations et les poursuites qui bafouent les droits humains. Les définitions excessivement larges qui figurent dans la Loi sur la sécurité nationale laissent toute latitude aux autorités pour museler la dissidence et réprimer les organisations de la société civile. Le gouvernement hongkongais criminalise de plus en plus le travail des organisations de la société civile, en accusant de « collusion avec des forces étrangères » les personnes qui militent dans le pays et à l’étranger et les groupes qui nouent des partenariats internationaux ou mènent des activités militantes pacifiques à l’échelle internationale.

Chow Hang-tung milite depuis fort longtemps pour les droits humains. Avant de devenir avocate spécialisée dans ce domaine, elle a défendu les droits des travailleurs et travailleuses et soutenu les défenseur·e·s des droits humains en Chine. À Hong Kong, en tant qu’avocate, elle a défendu des militant·e·s politiques ciblés par la Loi sur la sécurité nationale. Le 13 décembre 2021, Chow Hang-tung a été condamnée à 12 mois d’emprisonnement pour participation à un rassemblement non autorisé, après avoir pris part, le 4 juin 2020, à une veillée à la bougie organisée pour commémorer de manière pacifique la répression de Tiananmen.

Le 4 janvier 2022, elle a été condamnée à nouveau, à 15 mois d’emprisonnement cette fois-ci, pour « incitation à participer à un rassemblement non autorisé », après avoir publié sur les réseaux sociaux un message appelant la population à commémorer la répression de Tiananmen le 4 juin 2021.

J'agis

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Madame la Secrétaire à la Justice,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude pour Chow Hang-tung (鄒幸彤), coorganisatrice de la veillée annuelle de commémoration de Tiananmen, qui a été arrêtée et inculpée d’ « incitation à la subversion ». J’ai appris avec inquiétude que cette femme et d’autres membres de premier plan de l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques en Chine (HK Alliance) avaient été pris pour cible uniquement pour avoir commémoré la répression de Tiananmen de 1989. Cette commémoration est simplement l’expression pacifique d’une opinion, ce qui est autorisé par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière ; en conséquence, elle ne doit pas être considérée comme une infraction.

Le gouvernement de Hong Kong a affirmé à maintes reprises, notamment à l’ONU dans ses réponses à la liste de points concernant le rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à Hong Kong, que les libertés, y compris la liberté de réunion et d’expression, pouvaient être restreintes pour sauvegarder la « sécurité nationale ». Cependant, les poursuites engagées à l’encontre de Chow Hang-tung et d’autres militantes et militants ayant exercé pacifiquement ces droits constituent une violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière. Ces normes disposent clairement que les gouvernements ne peuvent invoquer la sécurité nationale pour justifier des mesures restreignant ces libertés, à moins que ces mesures ne visent à protéger l’existence de la nation ou son intégrité territoriale contre l’usage de la force ou une menace crédible d’usage de la force.

Je déplore vivement que la police de la sécurité nationale ait utilisé cette veillée et d’autres activités militantes pacifiques menées par la HK Alliance à titre d’élément tendant à prouver une mise en danger de la sécurité nationale. Réclamer justice pour les victimes de la répression de Tiananmen de 1989 et honorer leur mémoire relève de l’expression pacifique d’opinions, qui ne peut être restreinte sous prétexte de sécurité nationale.

En conséquence, je vous prie instamment :
• d’abandonner toutes les charges retenues contre Chow Hang-tung et de la libérer immédiatement, car elle a été inculpée uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits ;
• de mettre un terme à la pratique consistant à retenir des charges liées à la « sécurité nationale » contre des personnes n’ayant fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression ou d’autres droits humains ;
• d’examiner et de réviser toutes les lois et réglementations, et de mettre fin à toutes les mesures y afférentes, qui sont contraires aux droits humains, en particulier à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire à la Justice, l’expression de ma haute considération,

VOS APPELS : anglais et chinois. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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