L’Agence péruvienne de coopération internationale (APCI) créée par la Loi n° 27692 est un organisme public chargé d’organiser les fonds de coopération internationale utilisés au Pérou. Ces dernières années, le corps législatif a présenté au Congrès péruvien six propositions visant à modifier le fonctionnement de l’Agence.
Ces propositions ont suscité l’inquiétude des organisations nationales de défense des droits humains et de la communauté internationale, car elles préconisaient des mesures portant atteinte au droit à la liberté d’association et représentaient une attaque contre l’espace civique.
En juin 2024, des expert·e·s des Nations unies incluant notamment la rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ont écrit aux autorités péruviennes pour leur faire part de leurs inquiétudes concernant ces initiatives.
Les expert·e·s ont souligné que les modifications qui seraient apportées à la loi présentaient de nombreux risques, notamment des risques d’ingérence indue dans la structure et le fonctionnement des organisations de la société civile, d’annulation éventuelle de leur enregistrement, de surveillance accrue injustifiée de leurs activités et de leurs membres, et de stigmatisation de leurs activités légitimes.
Le 12 mars 2025, par 82 voix pour, 16 contre et quatre abstentions, l’Assemblée plénière du Congrès a approuvé un texte apportant des modifications à la Loi n° 27692. Après son approbation, l’exécutif dispose de 15 jours pour promulguer la loi entérinant cette initiative.
Le droit international relatif aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pérou est signataire, reconnaît le droit fondamental à la liberté d’association et impose des obligations aux États.
Selon les normes applicables en la matière, les autorités violent ce droit lorsqu’elles imposent des restrictions et des obstacles injustifiés pour le développement des activités d’organisations non gouvernementales. La rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association a considéré que le droit des associations d’accéder librement aux sources de financement nationales et internationales fait partie intégrante du droit à la liberté d’association et représente un élément crucial pour l’existence et le fonctionnement efficace de toute association.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a quant à elle estimé que les règles restreignant le fonctionnement et le financement de la société civile peuvent être considérées comme une stratégie des autorités visant à affaiblir intentionnellement l’espace civique.
