Quatre membres du Conseil législatif palestinien, Muhammad Abu Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh, risquent de perdre leur statut de résident permanent à Jérusalem, la Knesset (Parlement israélien) ayant édicté une loi qui autorise le ministre israélien de l’Intérieur à révoquer le statut de résident pour « violation de loyauté ».
Le 19 mars, le ministre israélien de l’Intérieur Arye Deri s’est engagé à révoquer les permis de résidence de 12 résidents palestiniens de Jérusalem, dont quatre membres élus du Conseil législatif palestinien – Muhammad Abu Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu Arafeh – invoquant une « violation de loyauté » envers Israël, en raison de leur implication présumée dans une « activité terroriste ». La déclaration d’Arye Deri a fait suite à l’adoption par la Knesset le 7 mars d’une loi qui autorise le ministre de l’Intérieur à révoquer le statut de résident permanent des Palestiniens qui vivent à Jérusalem et se livrent à des activités terroristes ou d’autres activités anti-israéliennes au motif qu’elles mettent en danger la sécurité publique ou constituent une trahison de la confiance de l’État d’Israël. La loi a été adoptée par la Knesset à 48 voix pour et 18 contre – et six abstentions.
Cette nouvelle loi a été rédigée après la décision de la Cour suprême du 13 septembre 2017 de faire droit à une requête déposée par l’avocat Fadi Qawasmi et les organisations de défense des droits humains Adalah et ACRI en tant qu’amicus curiae (personne extérieure qui intervient pour donner des conseils lors d’un procès), contre la révocation des permis de résidence des quatre membres élus du Conseil législatif palestinien, que l’ancien ministre israélien de l’Intérieur Roni Bar-On avait initialement proposée en mai 2006.
La Cour suprême avait alors statué qu’aucune loi n’accordait au ministère de l’Intérieur le pouvoir de révoquer le statut de résident pour « violation de loyauté » et que la décision de Roni Bar-On était par conséquent illégale. Cependant, la Cour suprême avait suspendu sa décision pendant une période de six mois pour permettre au ministre de l’Intérieur d’obtenir l’appui de la Knesset en vue de l’adoption d’une nouvelle loi qui lui permettrait de révoquer le statut de résident des Palestiniens de Jérusalem en raison de leur déloyauté. Le ministre de l’Intérieur doit désormais rendre sa décision concernant les quatre membres du Conseil législatif palestinien avant le 29 avril, date butoir qui lui a été fixée par la Cour suprême. L’avocat Fadi Qawasmi a déclaré à Amnesty International qu’il craint de ne pas être en mesure de contester cette décision devant la justice.
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