Écrire Une parlementaire palestinienne condamnée.

La parlementaire palestinienne Khalida Jarrar a plaidé coupable de deux des 12 charges retenues contre elle et accepté une peine de 15 mois de prison car elle estime ne pas pouvoir être jugée équitablement devant un tribunal militaire israélien.

Après avoir négocié sa peine avec le parquet militaire, Khalida Jarrar a été condamnée le 6 décembre 2015 à 15 mois d’emprisonnement, 10 mois de prison avec sursis pendant cinq ans et une amende équivalant à environ 2 400 euros. Cette femme a été déclarée coupable d’incitation à enlever des soldats israéliens et d’appartenance à une organisation interdite, à savoir le Front populaire de libération de la Palestine, parti politique disposant d’une branche armée. Les 10 autres charges retenues contre elle ont été abandonnées. Ses avocats ont expliqué que le parquet militaire n’avait fourni aucun élément prouvant qu’elle était coupable d’incitation. Lors d’une audience qui s’est tenue le 25 août dernier, deux témoins ayant incriminé Khalida Jarrar se sont rétractés, affirmant que leurs déclarations leur avaient été extorquées lors de leur interrogatoire, « sous la pression et au moyen de mauvais traitements [...] notamment des privations de sommeil, le fait de rester attaché pendant des heures dans des positions inconfortables, et des menaces de torture et d’arrestation visant des membres de [leurs] familles ».

L’accusation n’a cessé de réclamer le maintien en détention de la parlementaire. Après son arrestation le 2 avril dernier, cette femme a fait l’objet de plusieurs ordres de détention administrative, qui permettent aux autorités de détenir des personnes sans inculpation pour une durée indéterminée en invoquant des éléments à charge secrets. Inculpée le 15 avril, elle s’est vu accorder la libération sous caution au motif qu’elle ne représentait aucun danger, mais cette décision a été annulée lorsque l’accusation a indiqué disposer d’éléments à charge secrets. Le procès a été ajourné à plusieurs reprises, et les autorités n’ont souvent présenté aucun témoin. Le long trajet jusqu’au tribunal s’est révélé à chaque fois très fatigant, Khalida Jarrar ayant été obligée de rester assise pendant plusieurs heures dans le véhicule sans pouvoir aller aux toilettes. À deux reprises, l’accusation lui a proposé une peine d’emprisonnement réduite, de cinq ans puis de trois ans, si elle plaidait coupable, ce qu’elle et ses avocats ont refusé. Cette femme a finalement accepté, estimant qu’elle ne serait pas jugée équitablement et qu’elle risquait de rester en détention.

Khalida Jarrar dénonce ouvertement l’occupation des territoires palestiniens par Israël et par conséquent, elle fait l’objet de harcèlement et d’actes d’intimidation depuis des années de la part des autorités israéliennes.

En août 2014, le responsable du Commandement central militaire israélien a émis un « ordre de supervision spéciale » pour six mois la concernant, évoquant de « réelles raisons de sécurité entraînant [...] l’ordre de protéger la zone », et l’enjoignant de quitter son domicile de Ramallah et de rester à Jéricho, sauf « permission spéciale » des autorités militaires. Cette femme n’a reçu aucune autre information sur les éléments justifiant cette décision, l’empêchant ainsi de saisir la justice. Elle a défié cet ordre en s’installant dans les locaux du Conseil législatif palestinien où elle est restée jusqu’au 16 septembre, lorsque la durée de son éloignement a été réduit à un mois. En février 2015, elle a été choisie pour faire partie du Comité palestinien chargé de préparer une éventuelle enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés, créé par le président palestinien Mahmoud Abbas après la signature du Statut de Rome de la CPI, le 31 décembre 2014. Vice-présidente de l’ONG palestinienne Addameer, qui défend les droits des prisonniers, cette femme a été élue au sein du Comité législatif palestinien en 2006.

L’armée israélienne la considère officiellement comme un danger mais celle-ci n’avait jamais été inculpée d’une infraction pénale jusqu’au 15 avril dernier. Khalida Jarrar a été arrêtée le 2 avril 2014 par des soldats israéliens à son domicile à Ramallah, en Cisjordanie occupée, et placée en détention administrative. Le 15 avril suivant, lors d’une audience de révision de l’ordre de détention la concernant, le parquet militaire a annoncé avoir retenu 12 charges contre elle, notamment l’appartenance au Front populaire de libération de la Palestine et l’incitation à enlever des soldats israéliens. L’armée israélienne a affirmé avoir recueilli le témoignage de deux prisonniers palestiniens déclarant avoir entendu Khalida Jarrar prôner l’enlèvement de soldats israéliens, ce qu’elle a démenti formellement.

Le procès a débuté avec beaucoup de retard le 25 août dernier devant un tribunal militaire. L’accusation s’est fondée sur des déclarations faites par d’anciens et d’actuels détenus palestiniens au cours d’interrogatoires menés par l’Agence israélienne de sécurité (ISA). Lors de l’audience du 25 août, les deux premiers témoins se sont rétractés, affirmant que leurs déclarations leur avaient été extorquées sous la contrainte. L’accusation a argué qu’ils mentaient et le juge a décidé que leurs déclarations initiales ne seraient pas écartées. Selon Addameer, lors de l’audience du 8 novembre, le tribunal a entendu le témoignage de deux policiers israéliens qui avaient interrogé certains témoins présumés lors de leur détention. Ceux-ci ont fourni des éléments permettant au juge d’examiner les allégations des témoins et les circonstances de leur interrogatoire. Selon les deux policiers, les actes de torture évoqués auraient été commis par des membres de l’ISA. L’un de ces agents a été appelé à témoigner plusieurs fois mais ne s’est jamais présenté, au motif qu’il était en congés.

Les procédures judiciaires devant les tribunaux militaires israéliens sont loin de respecter les normes internationales d’équité des procès. Ces juridictions manquent d’indépendance et de sérieux doutes pèsent sur l’impartialité des juges militaires, qui sont nommés par le commandant régional sur recommandation du procureur général de l’armée israélienne et presque exclusivement sélectionnés parmi les procureurs. Ils ne sont jamais titularisés et peuvent être démis de leurs fonctions par le commandant régional à tout moment. Les condamnations sont souvent essentiellement basées sur des « aveux » ou des témoignages qui sont finalement rejetés car obtenus sous la contrainte. Les détenus et les prisonniers palestiniens sont couramment soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements lors de leur arrestation et de leur interrogatoire. Les accusés ont régulièrement recours à des négociations de peine, même lorsqu’ils sont innocents, car ils craignent que leur procès ne soit pas équitable et pensent qu’ils n’ont pas d’autre choix que de plaider coupable afin d’obtenir une peine réduite. Ainsi, le parquet militaire se serait engagé à ne pas émettre d’ordre de détention administrative à l’encontre de Khalida Jarrar lorsque celle-ci aura purgé sa peine, mais les autorités ont déjà enfreint ce genre d’accords par le passé.

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