Écrire Peine de cinq ans de prison confirmée pour un avocat

Le 29 septembre, la cour d’appel de Ngozi a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à cinq ans de prison de l’avocat burundais Tony Germain Nkina. Il a été arrêté le 13 octobre 2020 et inculpé d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État. Le 15 juin, il a été reconnu coupable de « collaboration avec les rebelles ayant attaqué le Burundi ».

Cependant, les éléments de preuve produits contre lui indiquent que ces poursuites sont à caractère politique et basées sur son travail passé en faveur des droits humains. Amnesty International demande sa libération immédiate et sans condition.

Tony Germain Nkina a travaillé avec l’APRODH, l’une des organisations de défense des droits humains les plus actives et les plus reconnues du Burundi, jusqu’à ce que l’organisation soit suspendue par le gouvernement en 2015. Pierre-Claver Mbonimpa, son fondateur et président, a échappé de peu à une tentative d’assassinat en 2015, qui lui a occasionné des blessures mettant la vie en danger. Le fils et le gendre de Pierre-Claver Mbonimpa ont tous deux été abattus en 2015. Le représentant de l’APRODH dans la province de Gitega, Nestor Nibitanga, a été arrêté en 2017 et condamné en 2018 à cinq ans de prison pour des accusations similaires à celles portées à l’encontre de Tony Germain Nkina. Il a été libéré en avril 2021 à la faveur d’une grâce présidentielle accordée par Évariste Ndayishimiye à plus de 5 000 prisonniers.

Un autre éminent défenseur des droits humains, Germain Rukuki, a été arrêté en 2017 et condamné à 32 ans de prison en 2018 pour des accusations forgées de toutes pièces en lien avec son travail en faveur des droits humains. La cour d’appel a confirmé sa condamnation en 2019, mais la Cour suprême a par la suite annulé cette décision. La cour d’appel a réduit sa sentence à un an de prison en juin 2021. Il a été libéré le même mois.

Les organisations de la société civile et les médias du Burundi comptaient parmi les premières cibles de la répression orchestrée par le gouvernement en 2015. Le gouvernement a suspendu ou fermé la plupart des organisations de défense des droits humains et des médias indépendants et les a incités à s’exiler. Malgré certaines ouvertures du président Évariste Ndayishimiye en direction des médias en 2021, le gouvernement burundais continue de considérer le travail de défense des droits fondamentaux avec suspicion, et de graves restrictions sur les droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression, sont toujours en vigueur.

La plupart des organisations indépendantes qui défendent les droits n’ont pas pu reprendre leurs activités au Burundi, d’autant que les autorités ont délivré des mandats d’arrêt contre de nombreux militants de premier plan en exil. Douze défenseurs des droits humains et journalistes comptaient parmi un groupe de 34 personnes condamnées à la réclusion à perpétuité par contumace en juin 2020 pour leur implication présumée dans une tentative de coup d’État en mai 2015. Le jugement de la Cour suprême n’a pas été rendu public avant février 2021.

L’arrestation ou la détention à titre de sanction pour l’exercice pacifique des droits humains, y compris du droit à la liberté d’expression, est arbitraire et contraire tant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités auxquels le Burundi est partie. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a statué que les personnes détenues uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains devaient être immédiatement libérées.

J'agis

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Madame la Ministre,

J’ai appris avec consternation la décision de la cour d’appel de Ngozi du 29 septembre 2021 de confirmer la condamnation à cinq ans de prison de l’avocat Tony Germain Nkina. Il avait interjeté appel de la décision du tribunal de Kayanza du 15 juin, qui l’avait injustement condamné à cinq ans de prison et à une amende d’un million de francs burundais (430 euros). L’audience d’appel, initialement prévue pour le 12 août, a été repoussée deux fois avant de se tenir enfin le 20 septembre.

Tony Germain Nkina a été arrêté le 13 octobre 2020 dans la province de Kayanza, dans le nord du Burundi, accusé de collaborer avec le groupe armé d’opposition RED-Tabara (Résistance pour un État de droit au Burundi). Depuis la crise de 2015 au Burundi, suite à la décision du président Pierre Nkurunziza, décédé depuis, de se présenter pour un troisième mandat, le gouvernement a accusé RED-Tabara d’être responsable d’une série d’attaques armées à travers le pays, notamment des attaques menées dans la province de Kayanza début octobre 2020.

L’arrestation s’est produite alors que Tony Germain Nkina rendait visite à un client dans la commune de Kabarore, une localité qui a été attaquée en octobre 2020. Tony Germain Nkina conseillait son client dans le cadre d’une affaire de conflit foncier. Le client a également été reconnu coupable des mêmes chefs d’accusation, et condamné à deux ans et demi de prison. Avant d’être transféré le 16 octobre 2020 à la prison de Ngozi, où il est toujours détenu, Tony Germain Nkina a été interrogé et détenu dans les locaux du Service national de renseignement (SNR) à Kayanza, puis transféré à un poste de police de la même province.

Au cours de l’audience d’appel, le parquet a une nouvelle fois été incapable d’étayer les allégations selon lesquelles Tony Germain Nkina serait lié d’une quelconque façon à RED-Tabara ou de présenter des témoins à charge pour étayer les poursuites contre l’avocat.

Dans une déclaration conjointe publiée le 8 octobre, Amnesty International a dénoncé la décision de la Cour d’appel et souligné le fait que le Burundi s’enfonce dans le triste chemin d’un rétrécissement de l’espace civique, en dépit des nombreuses promesses de changements positifs et de respect de ses obligations en matière de droits humains.

Je vous prie instamment d’ordonner au procureur général de la République de veiller à ce que Tony Germain Nkina soit libéré immédiatement et sans condition et à ce que toutes les charges retenues contre lui soient immédiatement abandonnées. En attendant sa libération, je vous prie de veiller à ce qu’il puisse contacter régulièrement sa famille et son avocat et qu’il soit protégé de la torture et d’autres mauvais traitements.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération,

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