Écrire Les poursuites visant une défenseure des droits des personnes lgbti+ doivent être abandonnées

Pour AGIR : copiez-collez le modèle de lettre ci-dessous dans le cadre bleu et envoyez-le par email à Gökhan Karaköse , Procureur général d’Ankara : ankaracbs@adalet.gov.tr ainsi qu’à l’ambassade de la République de Turquie en Belgique : embassy.brussels@mfa.gov.tr.

Vous pouvez aussi personnaliser votre courrier avant de l’envoyer, cela augmentera la probabilité qu’il parvienne aux destinataires. Veillez à ce que votre courrier soit respectueux et persuasif - n’utilisez pas de langage haineux. Expliquez que vous suivrez de près cette campagne et que vous en parlerez à d’autres personnes.

Pour que nous puissions faire un suivi des actions, merci de mettre action@amnesty.be en copie cachée (Cci) de votre mail.

Defne Güzel, défenseure des droits LGBTI+, est poursuivie en Turquie pour son travail légitime en faveur des droits humains.

En sa qualité de présidente de l’Association du 17 mai, une organisation de la société civile travaillant sur les droits des personnes LGBTI+, elle a été inculpée en relation avec des contenus publiés sur le site de l’organisation et les plateformes de réseaux sociaux.

Les autorités affirment que les documents en question vont au-delà des objectifs légaux de l’association et enfreignent certaines dispositions du Code pénal à la définition vague, en relation avec les mœurs et le développement social.

Si elle est déclarée coupable, elle encourt une peine d’un à trois ans de prison ainsi que des amendes, et l’association elle-même risque d’être dissoute par la suite. Ce cas représente une restriction injustifiée des droits à la liberté d’expression et d’association protégés par le droit international relatif aux droits humains.

Nous demandons aux autorités d’abandonner immédiatement l’ensemble des charges et de mettre fin à la criminalisation de la défense des droits des personnes LGBTI+.

Defne Güzel (31 ans) est une défenseure des droits humains transgenre qui œuvre en faveur des droits des personnes LGBTI+ et de la santé sexuelle. Elle est actuellement présidente de l’Association du 17 mai (17 Mayıs Derneği). Elle est experte en matière de suivi et d’enregistrement des violations des droits fondamentaux des personnes LGBTI+, ainsi que de lutte contre les crimes de haine et les discriminations. Outre son travail au sein de l’Association du 17 mai, elle s’est engagée auprès de Bursa Özgür Renkler et de Kaos GL, où elle s’est concentrée sur la documentation et le suivi des violations des droits des personnes LGBTI+.
Elle est également connue pour son travail en faveur des droits des personnes LGBTI+ vivant avec le VIH, et est l’une des fondatrices de Pozitif Alan, une initiative qui défend leurs droits. Defne Güzel est également membre de plusieurs autres organisations et plateformes de défense des droits humains.

L’Association du 17 mai est l’une des nombreuses associations LGBTI+ visées par une vague d’évaluations officielles en 2024, menées par la Direction des relations avec la société civile d’Ankara, relevant du ministère de l’Intérieur. Bien que l’association n’ait pas été informée des infractions constatées lors de cet examen, la Direction a par la suite déposé une plainte auprès du parquet général d’Ankara le 21 novembre 2024, affirmant que certains contenus du site Internet de l’association et publications sur les réseaux sociaux étaient considérés comme non conformes aux objectifs énoncés dans les statuts de l’organisation.

Une enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en vertu de l’article 32(p) de la Loi relative aux associations, sur la base de contenus publiés par l’association sur son site web et sur les réseaux sociaux, notamment YouTube et Instagram. Le parquet a chargé un groupe d’experts composé de trois membres d’examiner ces contenus afin d’éclairer l’enquête.

Le groupe d’experts a rendu son rapport le 9 juillet 2025, concluant que, contrairement à la plainte de la Direction, les activités de l’Association du 17 mai étaient conformes à ses statuts et qu’aucune irrégularité n’avait été constatée. Le procureur d’Ankara a ignoré les conclusions du rapport d’expertise et, le 20 janvier 2026, a émis un acte d’accusation fondé sur l’examen mené par la Direction d’Ankara.

Dans l’acte d’accusation, le procureur a affirmé que des vidéos partagées sur la chaîne YouTube de l’association, ainsi que des contenus accessibles par le biais du site web de l’association, en particulier la publication intitulée « #MyIntersexStory », contiennent des références explicites à des expériences personnelles, notamment des processus médicaux et psychologiques, et que cette publication est « accessible au public sans restriction ».

La plainte affirme que l’accès sans restriction au contenu et la répétition de telles activités démontrent un écart de fait par rapport aux objectifs affichés par l’association. Elle soutient en outre qu’il ne peut être considéré que certains des contenus partagés sur le site Internet et les plateformes de réseaux sociaux de l’association relèvent de ses objectifs légitimes en vertu de la loi en vigueur. Il convient de souligner que les dispositions légales en question visent à protéger le développement mental, moral, psychologique et social des individus et des familles au sein de la société.

La 74e chambre pénale de première instance d’Ankara a accepté l’acte d’accusation pour violation de la Loi relative aux associations, avec une demande d’imposition d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende, en vertu de l’article 32(p), de la loi n° 5253, ainsi qu’une éventuelle décision de dissolution de l’association, et de déchéance de droits en vertu de l’article 53(1) du Code pénal turc n° 5237, prenant notamment la forme de restrictions concernant l’exercice de fonctions publiques, le droit de vote et d’éligibilité, les droits parentaux et de tutelle, l’exercice de fonctions de direction ou de surveillance pour des personnes morales, et l’exercice de certaines professions soumises à une autorisation publique.

Les organisations LGBTI+ de Turquie sont de plus en plus soumises à un contrôle administratif discriminatoire, à un harcèlement judiciaire et à la censure au motif d’« obscénité » et de « moralité publique ».

De telles allégations ont récemment été formulées contre d’autres organisations, notamment l’association Genç LGBTI+. L’enquête et les poursuites engagées contre une organisation de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains sur la base de ses activités légales constituent une violation manifeste de l’obligation de l’État de protéger l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association.

Les lois relatives à la moralité publique instrumentalisent et utilisent à mauvais escient des idées subjectives au sujet des « mœurs » comme prétexte à des restrictions illégitimes à la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en relation avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les accusations liées à la diffusion de documents ou d’informations considérés comme « obscènes » sont dans les faits utilisées pour incriminer et réprimer l’expression d’identités non conformes aux normes dominantes.

Les États ont le devoir de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association de toutes et tous, en garantissant que ces droits ne soit pas restreints par des lois vagues et d’une trop grande portée, ainsi que par une application arbitraire.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris afin d’exprimer ma vive inquiétude concernant les poursuites pénales visant la présidente de l’Association du 17 mai, Defne Güzel, en vertu de l’Article 32(p) de la Loi relative aux associations (Loi N 5253).

Elle a été inculpée à la suite de la dernière évaluation officielle en date concernant le fonctionnement de son association, selon laquelle des contenus partagés sur le site Internet et les réseaux sociaux de celle-ci, notamment des publications et des documents audiovisuels, sont contraires à la Loi relative aux associations. Le parquet affirme que ces contenus sortent du cadre des objectifs légitimes de l’association et sont considérés comme contraires aux dispositions relatives à la protection du développement moral, psychologique et social.

Si elle est déclarée coupable, Defne Güzel encourt une peine d’emprisonnement d’un à trois ans, ainsi qu’une amende. Une déclaration de culpabilité pourrait par ailleurs entraîner la dissolution de l’Association du 17 mai.

Cette procédure s’appuie sur des concepts vagues et trop large, comme la « moralité » et l’« ordre public », qui criminalisent la défense légitime des droits des personnes LGBTI+. Ces poursuites soulèvent de graves préoccupations au regard du droit international des droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits à la liberté d’expression et d’association.

Je demande donc respectueusement à vos services de veiller immédiatement à ce que toutes les charges retenues contre Defne Güzel soient abandonnées, et de garantir le plein respect des obligations de la Turquie au titre des normes internationales relatives aux droits humains protégeant les droits à la liberté d’expression et d’association.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de notre haute considération.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : turc, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


Toutes les infos
Toutes les actions

Pas un enfant à la rue. Point.

Amnesty International, le CIRÉ, la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des Familles et d’autres organisations soucieuses des droits des personnes migrantes et/ou des droits de (…)

2026 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit