Écrire Une présidente d’ONG inculpée au titre de la loi sur les « agents de l’étranger »

Valentina Tcherevatenko fait l’objet d’une enquête depuis le 6 mai, date de sa première convocation aux fins d’interrogatoire par la septième Direction des enquêtes du Comité d’enquête. Cette unité est chargée des enquêtes sur les « infractions ayant un grand retentissement sur la population », par exemple les infractions provoquant de nombreuses morts ou les infractions les plus graves commises par des représentants de l’État. Le 24 juin 2016, Valentina Tcherevatenko a été informée, au cours d’une perquisition des locaux de son organisation, qu’elle était désormais officiellement suspecte au titre de l’article 330.1 du Code pénal. Depuis lors, elle et ses collègues ont été convoquées à plusieurs reprises aux fins d’interrogatoire.

Dans le document officiel remis le 2 juin, l’enquêteur affirme, entre autres, que la conclusion d’un contrat avec la Fondation Heinrich Böll prouve que Valentina Tcherevatenko a cherché à se soustraire « avec intention délictueuse à ses obligations » au titre de la Loi relative aux « agents de l’étranger », et que la conférence finale du projet était une « action politique financée par une organisation étrangère ». Du point de vue de l’enquêteur, certaines des initiatives des ONG de femmes du nord du Caucase soutenues par le projet, telles que « Il faut être capable de construire son propre bonheur », « Réponse de femmes » et « Dialogue interculturel », illustrent clairement le caractère politique du projet mis en œuvre par la Fondation des femmes du Don.

L’Alliance des femmes du Don travaille sans relâche depuis plus de 20 ans sur un vaste éventail de questions allant des droits humains à l’aide humanitaire en passant par la consolidation de la paix dans la région de Rostov et les régions voisines, notamment dans le Caucase du Nord. Elle fait partie des ONG les plus éminentes et respectées en Russie.

Ces deux ONG ont contesté leur inscription au registre des « agents de l’étranger ». Le 29 février 2016, le ministère de la Justice a officiellement retiré l’Alliance des femmes du Don du registre, déclarant qu’elle avait « cessé d’exercer les fonctions d’un agent de l’étranger ».

La Loi relative aux « agents de l’étranger » a été promulguée en 2012, alors que les autorités menaient une campagne de répression du droit à la liberté d’association dans le pays. L’article 330.1 a alors été ajouté au Code pénal, introduisant l’infraction de « soustraction avec intention délictueuse aux obligations imposées par la loi aux organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’un agent de l’étranger », passible de lourdes sanctions allant de fortes amendes à une peine de deux ans d’emprisonnement pour les dirigeants d’ONG.

L’adoption de cette loi a eu un effet dissuasif pour beaucoup d’organisations et de militants de la société civile en Russie. Ce texte impose aux ONG russes de s’enregistrer en tant qu’« organisations exerçant les fonctions d’agents de l’étranger » si elles reçoivent des financements étrangers et prennent part à des « activités politiques » définies en des termes vagues. Il exige des ONG désignées comme des « agents de l’étranger » qu’elles apposent cette appellation sur tous leurs documents publics et communiquent des informations supplémentaires, et les soumet à d’autres obligations très contraignantes.

Dans les faits, l’étiquette « agents de l’étranger » empêche les ONG de coopérer efficacement avec les autorités, les établissements d’enseignement et les autres organismes publics. En raison de l’application agressive de la loi par les autorités, un certain nombre d’ONG de premier plan ont décidé de cesser leurs activités ; plusieurs autres risquent la faillite en raison des lourdes amendes qui leur ont été infligées parce qu’elles refusaient de s’identifier comme des « agents de l’étranger », et le fonctionnement normal de dizaines d’ONG en Russie a été perturbé.

La procédure pénale que les autorités ont pris l’initiative d’engager contre Valentina Tcherevatenko est un dangereux précédent et porte la répression contre la société civile en Russie à un niveau encore plus inquiétant.