Les autorités militaires, qui ont décrété l’instauration de la loi martiale et pris le pouvoir à la faveur d’un coup d’État en mai 2014, ont instauré une série de mesures restreignant de manière excessive et sans nuance le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Ces mesures sont toujours en vigueur bien qu’elles aient au départ été annoncées comme des mesures temporaires, et elles représentent une violation flagrante des obligations de la Thaïlande au titre du droit international relatif aux droits humains.
L’une des mesures prises a été d’étendre les pouvoirs de l’armée en matière d’arrestation, au titre de la loi martiale et du décret n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l’ordre (CNPO), pour permettre de maintenir en détention jusqu’à une semaine dans des lieux non officiels les détracteurs réels ou perçus des lois et politiques des autorités. Amnesty International continue de demander aux autorités de révoquer la loi martiale et les dispositions du décret n° 3/2015 permettant la détention arbitraire, et de lever les conditions de libération de détention restrictives. Ces mesures ont été largement utilisées pour tenter de réduire au silence les détracteurs des autorités et les empêcher de bénéficier de leurs droits.
Les autorités ont justifié cette forme de détention, communément qualifiée de détention de « rectification des comportements », en affirmant qu’elle représentait une mesure permettant de renforcer la coopération avec leur administration. Cette détention se fait dans des lieux de détention non officiels, sans inculpation, procès ou garanties juridiques, les détenus ne pouvant notamment pas contacter leurs proches, leurs avocats ou les tribunaux. Ces conditions ont favorisé le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements lors des détentions par l’armée, tant dans les provinces les plus méridionales de la Thaïlande où la loi martiale et les réglementations d’exception sont en vigueur depuis 2004, que dans le reste du pays depuis le coup d’État militaire.
Watana Muangsook et les autres personnes ayant subi une détention de « rectification des comportements » sont soumis à des conditions restrictives, forcées et formulées en des termes vagues lors de leur libération, qui limitent leur droit de circuler librement et leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment à travers une interdiction de prendre part à des activités politiques. Ils risquent d’être emprisonnés s’ils enfreignent ces restrictions.
L’administration militaire met actuellement en place son projet de transition politique en vue des élections de 2017, notamment en soumettant le projet de Constitution à un référendum en août 2016. Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités imposent de plus en plus de restrictions à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion à l’approche de la prochaine étape de leur feuille de route politique. Les autorités continuent de menacer de sanctionner quiconque commet des actes mal définis qui, selon elles, pourraient amener les citoyens à « mal interpréter » le gouvernement et continuent également de placer en détention des détracteurs pacifiques sans inculpation ni procès. Une loi qui est entrée en vigueur en mars 2016 prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement pour quiconque utilise un langage « grossier » pour s’opposer au référendum constitutionnel d’août, et les autorités menacent d’engager des poursuites contre quiconque prend part à des actes d’« incitation » pendant la période précédant le référendum. Des représentants ont également indiqué qu’ils pouvaient ordonner aux personnes n’ayant pas changé d’opinion après leur détention arbitraire de prendre des cours de rééducation politique dans des camps militaires.
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !