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Monsieur le Premier ministre,
Je vous écris afin de vous exhorter à modifier la Loi relative aux mesures urgentes visant à garantir la sécurité publique (Loi de sécurité), qui permet aux autorités fiscales slovènes de saisir les aides sociales de personnes ayant accumulé trois amendes impayées pour des infractions mineures sur une période de deux ans.
Cette loi a déjà eu un impact disproportionné sur les communautés roms, en particulier dans le sud-est de la Slovénie, qui connaissent déjà des discriminations systémiques, des logements inadéquats, l’exclusion dans le domaine éducatif et une pauvreté persistante. Des familles avec plusieurs enfants, des couples âgés, des parents seuls, et des personnes sans abri sont privés d’accès à l’assistance sociale, dans l’incapacité d’acheter de la nourriture, de payer leurs charges ou de se procurer des produits de première nécessité.
Au lieu d’améliorer la sécurité publique, cette loi fragilise l’état de droit, exacerbe les inégalités sociales, et bafoue les obligations qui sont faites à la Slovénie en vertu du droit national et international relatif aux droits humains. Aux termes de la Constitution slovène et de traités internationaux relatifs aux droits humains, la Slovénie est tenue de garantir le droit à la sécurité sociale sans discrimination, et ainsi de permettre aux personnes de vivre dans la dignité. Le niveau d’aide sociale doit être adéquat et fourni en continu à tous ceux et celles qui en ont besoin, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant pour ces personnes et leurs familles, et de protéger leur droit à la vie familiale.
Je vous exhorte à cesser immédiatement de mettre ces mesures punitives en œuvre, à garantir que les aides sociales soient rétablies pour les personnes et familles affectées, et à modifier cette loi afin qu’elle soit conforme aux obligations de la Slovénie en matière de droits humains.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération
LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, slovène
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