La loi sur les « organisations indésirables », adoptée en mai 2015, a introduit des amendements à diverses lois russes et s’inscrit dans les mesures prises par les autorités pour réprimer la liberté d’association et d’expression (voir le document suivant, en anglais : https://www.amnesty.org/fr/documents/eur46/2223/2015/fr/). Les autorités peuvent désigner de manière arbitraire une organisation non gouvernementale étrangère comme « indésirable » si elles estiment qu’elle représente une menace pour l’« ordre constitutionnel, la capacité de défense et la sûreté de l’État ». Une organisation « indésirable » doit immédiatement cesser toutes ses activités en Russie, et toute coopération ou association avec elle devient alors une infraction. Jusqu’à une date récente, une personne pouvait être poursuivie pour coopération avec une organisation « indésirable » au titre de l’article 284.1 du Code pénal après avoir fait l’objet de deux sanctions au cours d’une période d’un an en vertu de l’article 20.33 du Code des infractions administratives. En juin et juillet 2021, le président Vladimir Poutine a promulgué des lois introduisant de nouveaux motifs pour l’ouverture de poursuites administratives et pénales, et prévoyant des sanctions plus sévères pour la coopération avec des organisations « indésirables ».
Ces modifications législatives permettent d’engager des poursuites pénales après une seule sanction administrative. La peine maximale pour la « participation » aux activités d’une organisation « indésirable » a été ramenée à quatre ans d’emprisonnement, mais la peine maximale sanctionnant l’« organisation » de ces activités reste fixée à six ans d’emprisonnement. Ces dispositions législatives ont été utilisées arbitrairement pour interdire en Russie un certain nombre d’organisations étrangères, surtout celles qui apportaient un soutien, notamment financier, à la société civile. Actuellement, 49 organisations figurent sur la liste des « organisations indésirables », dont 18 ajoutées en 2021.
Le 26 avril 2017, les services du procureur général ont déclaré « indésirables » Otkrytaya Rossia et Open Russia Civic Movement, des organisations enregistrées au Royaume-Uni (toutes deux fondées par un opposant en exil au président Vladimir Poutine, Mikhaïl Khodorkovski). Il existe également un mouvement basé en Russie nommé Otkrytaya Rossia (Russie ouverte), mais il ne s’agit ni d’une « organisation » enregistrée, ni d’une organisation étrangère. Pourtant, les militant·e·s associés au mouvement Otkrytaya Rossia sont considérés par les autorités russes comme des membres d’une organisation étrangère interdite et encourent des poursuites.
Des dizaines de militant·e·s ont été condamnés à des amendes pour leurs activités, au titre du Code des infractions administratives. Trois personnes ont pour l’instant été condamnées pour coopération avec une organisation « indésirable ». En février 2020, un tribunal d’Ekaterinbourg, dans la région de l’Oural, a condamné Maxime Vernikov, ancien coordinateur d’Otkrytaya Rossia, à 300 heures de travaux d’intérêt général. En octobre 2020, un tribunal de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a condamné Iana Antonova, également ancienne coordinatrice et militante d’Otkrytaya Rossia, à 240 heures de travaux d’intérêt général. Enfin, le 18 février 2021, un tribunal de Rostov-sur-le-Don, dans le sud de la Russie, a condamné Anastassia Chevtchenko, elle aussi ancienne coordinatrice d’Otkrytaya Rossia et première personne à être poursuivie au titre de cette loi, à une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis et quatre ans de mise à l’épreuve.
Afin d’éviter d’autres condamnations de leurs militant·e·s, le mouvement Otkrytaya Rossia a déclaré sa dissolution en mai 2021 (voir le document : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2021/05/russia-open-russia-movement-forced-to-dissolve-while-its-members-face-severe-reprisals-2/). Néanmoins, quelques jours après cette annonce, son ancien leader Andreï Pivovarov a été arrêté (https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2021/06/russia-immediately-release-open-russia-leader-detained-after-being-hauled-off-flight-2/) et accusé d’avoir « mené les activités d’une organisation indésirable » (article 284.1 du Code pénal).
Mikhaïl Iossilevitch est militant politique, militant de la société civile et leader local des pastafariens (adeptes de l’Église du Monstre en spaghetti volant). Il a soutenu et organisé plusieurs évènements locaux, dont un rassemblement anti-corruption et une « Monstration » (défilé faisant écho à des slogans absurdes pour protester contre les restrictions de la liberté d’expression). Il a été condamné à des amendes en juillet 2019 et juin 2020 au titre de l’article 20.33 du Code russe des infractions administratives (« participation aux activités d’une organisation indésirable ») pour avoir mis des locaux (son café, qui héberge aussi l’Église pastafarienne) à disposition pour un événement organisé par le forum du peuple libre, initiative civique à laquelle ont assisté des opposant·e·s, notamment des membres d’Otrkytaya Rossia. Les poursuites pénales visant Mikhaïl Iossilevitch ont été lancées le 29 septembre 2020.
D’après l’enquête, entre les 2 et 9 septembre 2020, il a mis son café à la disposition d’un groupe de l’opposition associé à Otkrytaya Rossia, pour la formation d’observateurs électoraux. Le 1er octobre, des agents des forces de l’ordre ont fouillé son appartement, son café et les domiciles de cinq autres militant·e·s de Nijni Novgorod, dont Irina Slavina, journaliste indépendante et rédactrice en chef du média en ligne Koza Press. Le lendemain, Irina Slavina s’est s’immolée par le feu devant le bureau local du ministère de l’Intérieur. Elle a laissé le message suivant sur sa page Facebook : « Je vous demande d’imputer ma mort à la Fédération de Russie. » Depuis des mois, elle était la cible d’amendes et de poursuites.
En janvier 2021, une deuxième information judiciaire a été ouverte contre Mikhaïl Iossilevitch, au motif qu’il n’aurait pas signalé sa seconde nationalité (israélienne) aux autorités russes. Le militant affirme qu’il les en avait dûment informées, comme l’exige la loi. Le 30 janvier, le tribunal du district de Moscou, à Nijni Novgorod, a ordonné son placement en détention provisoire en raison de menaces qu’il aurait prétendument adressées à un témoin dans son affaire. Il a été relâché de détention provisoire le 17 août.
En avril 2021, une troisième affaire pénale a été ouverte contre le militant au titre de l’article 119.2 du Code pénal en lien avec ces menaces, bien que des rapports d’expertise aient confirmé que la voix figurant sur l’enregistrement n’était pas celle de Mikhaïl Iossilevitch.
