Écrire Prochaine audience d’appel d’un économiste le 22 février

Le procès de Nasser bin Ghaith devant la Cour d’appel fédérale siégeant à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) s’est ouvert le 18 janvier. La prochaine audience est prévue pour le 22 février. Cet homme est un prisonnier d’opinion et risque de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

Nasser bin Ghaith, un éminent universitaire et économiste, a comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale le 5 décembre 2016 et a été informé que son affaire avait été transférée à la Cour d’appel fédérale, créée récemment à Abou Dhabi, capitale des Émirats arabes unis. Le procès s’est ouvert le 18 janvier et la prochaine audience est prévue pour le 22 février.

Nasser bin Ghaith a été victime d’une disparition forcée le 18 août 2015, après avoir été arrêté sur son lieu de travail par la Sûreté de l’État. Il a été vu pour la première fois depuis sa disparition le 4 avril 2016, lorsqu’il a été présenté à la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale pour son premier procès. À cette audience comme à la deuxième, tenue le 2 mai 2016, il a expliqué à la Cour qu’il avait été détenu dans un lieu tenu secret et victime de coups et d’une privation de sommeil délibérée pendant près de huit mois. Le juge a ignoré ses déclarations et refusé de diligenter une enquête indépendante sur ses allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. En juin 2016, Nasser bin Ghaith a été transféré à la prison d’Al Sadr, à Abou Dhabi, où il est toujours détenu.

Il fait l’objet de plusieurs accusations graves, notamment les suivantes : « publication de fausses informations » sur les dirigeants et leurs politiques ; « publication de fausses informations dans le but de porter atteinte à la réputation et la renommée de l’État et de l’une de ses institutions » en référence à des commentaires sur Twitter dans lesquels il avait déclaré n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de l’affaire des « Cinq des Émirats » ; « communication et collaboration avec des membres de l’organisation interdite Al Islah » pour avoir rencontré des personnes jugées dans le cadre de l’affaire des « 94 Émiriens », ainsi que « communication et collaboration avec le parti de l’Oumma, interdit aux Émirats arabes unis ».

Nasser bin Ghaith a été victime d’une disparition forcée le 18 août 2015, a été maintenu en détention secrète et a été soumis à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Il en a informé le juge lors des audiences du 4 avril et du 2 mai 2016.

Outre les infractions énumérées plus haut, Nasser bin Ghaith a aussi été inculpé d’avoir « commis un acte hostile envers un État étranger » parce qu’il avait critiqué les autorités égyptiennes dans des commentaires publiés sur Twitter, « critiqué de manière offensante la construction d’un temple hindou à Abou Dhabi et dressé des citoyens émiriens contre leurs dirigeants et leur gouvernement », en référence à un message Twitter qui visait à prôner la tolérance et que, selon lui, la Cour a mal interprété.

En novembre 2013, Nasser bin Ghaith a été invité par le parti émirien de l’Oumma à prononcer un discours pour ses membres à propos de l’économie islamique. Il n’est pas officiellement affilié à ce parti, qui a été qualifié d’« organisation terroriste » par les Émirats arabes unis en novembre 2014. Le 1er mai 2016, le parti de l’Oumma a annoncé l’avoir nommé président du parti. Ses proches ont immédiatement publié une déclaration en son nom rejetant cette nomination. Pendant sa détention, il a indiqué aux personnes chargées de l’interroger que le poste de président du parti de l’Oumma lui avait déjà été proposé et qu’il avait décliné l’offre.

Nasser bin Ghaith et quatre autres Émiriens (connus sous le nom des « Cinq des Émirats ») ont été poursuivis en 2011 pour des déclarations qu’ils avaient faites sur le site émirien Hewar, qui héberge un forum de discussion politique en ligne. Les autorités ont engagé des poursuites contre ces hommes pour avoir « insulté publiquement » le président, le vice-président et le prince héritier des Émirats arabes unis dans des commentaires publiés sur le forum de discussion. Amnesty International considérait alors les cinq hommes comme des prisonniers d’opinion, car les Émirats arabes unis les ont poursuivis illégalement, en raison de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression, ce qui représente une violation du droit international relatif aux droits humains. Amnesty International a également déclaré que l’affaire n’avait pas de base légale ou factuelle légitime et qu’elle avait donc eu pour but de réprimer et/ou d’entraver la dissidence politique et que le procès, ses fondements et ses procédures avaient donc été fondamentalement iniques. Voir le document d’Amnesty International (en anglais) intitulé United Arab Emirates (UAE) : Summary trial observation briefing paper on the UAE5 case (MDE 25/008/2011, 3 novembre 2011, disponible à l’adresse https://www.amnesty.org/en/documents/mde25/008/2011/en/)

Entre mars et juillet 2013, les Émirats arabes unis ont jugé 94 Émiriens accusés d’avoir des liens avec Al Islah. Ces personnes ont comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. La procédure n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès et l’affaire est maintenant connue comme celle des « 94 Émiriens ». L’un de ces « 94 Émiriens », Mohammed al Roken, avocat spécialiste des droits humains de premier plan de l’émirat de Doubaï et ancien directeur de l’Association des juristes des Émirats arabes unis, purge une peine de 10 ans d’emprisonnement pour « tentative de renverser le gouvernement ». Cet homme est un prisonnier d’opinion. Amnesty International a rendu compte du procès des « 94 Émiriens » dans un rapport en anglais publié en novembre 2014, intitulé “There is no freedom here” – Silencing dissent in the United Arab Emirates (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE25/018/2014/en).

Le 29 novembre 2016, la Loi fédérale n° 11/2016 relative à la justice fédérale est entrée en vigueur. Elle a introduit une procédure d’appel pour les affaires liées à la sûreté de l’État. Les procès qui se déroulent devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale ne respectent pas les normes internationales d’équité. Amnesty International a fait part de ses préoccupations, en particulier au sujet du fait que la Chambre de la sûreté de l’État n’était pas dotée d’une procédure d’appel, ce qui empêchait les prévenus de contester ses décisions. Amnesty International se félicite de cette nouvelle loi mais craint que l’introduction de la procédure d’appel ne règle pas le problème d’équité des procès dans ce type d’affaires, à moins qu’elle ne s’accompagne de modifications du Code de procédure pénale qui concerneraient tout particulièrement le traitement des affaires liées à la sécurité nationale et des affaires connexes.

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