Écrire Un projet de loi iranien menace les droits des femmes

Un projet de loi iranien discriminatoire, qui porte atteinte au droit des femmes de décider librement si et quand elles souhaitent se marier, divorcer et avoir des enfants, et tendrait à entériner l’idée que la violence domestique est une « affaire familiale » privée, vient de franchir une nouvelle étape vers son adoption, après qu’une grande majorité des députés ont approuvé ses principes généraux le 2 novembre.

Le Projet de loi global sur la population et l’exaltation de la famille (n° 315) autoriserait des discriminations contre les femmes en fonction de leur statut matrimonial et du fait qu’elles aient des enfants ou non. L’article 9 de ce texte enjoint à tous les organismes privés et publics, lorsqu’ils recrutent, d’accorder la priorité, dans l’ordre, aux hommes ayant des enfants, aux hommes mariés sans enfant et aux femmes mariées ayant des enfants. Les articles 10 et 16 empêchent les femmes et les hommes célibataires d’accéder aux postes d’enseignement ou d’obtenir l’autorisation de pratiquer le droit de la famille.

Le projet de loi dresse en outre des obstacles au divorce. L’article 21 présente le divorce comme « une anti-valeur ayant des conséquences néfastes sur le plan social pour les époux et les enfants ». Les articles 19 et 20 promettent des évaluations positives et des primes spéciales aux avocats et aux juges lorsqu’une affaire de divorce donne lieu à une réconciliation entre les époux. Cela alourdirait l’impact discriminatoire du Code civil iranien, aux termes duquel les causes de divorce ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes. Les hommes peuvent divorcer de leur épouse sans avancer de raison, mais les femmes doivent prouver qu’elles vivent dans des conditions si difficiles qu’elles rendent intolérable la perspective de continuer la vie commune.

Le projet de loi fait par ailleurs craindre que les institutions ne traitent les cas de violence conjugale/domestique sous l’angle de la réconciliation plutôt qu’en poursuivant et en sanctionnant les auteurs. Les articles 17 et 18 appellent à la « déjudiciarisation des disputes et crises familiales » dans le but d’empêcher le divorce, et à leur « résolution pacifique » par le biais d’une unité spéciale de police composée d’officiers « mariés, matures et ayant reçu une bonne formation ». Ce projet de loi ne prend pas en considération la possibilité que la réconciliation puisse exposer des femmes à un risque accru d’être victimes d’une relation violente.

Les principes généraux du projet de loi n° 315 ont été adoptés par le Parlement le 2 novembre à 144 voix contre 25 - il y a aussi eu 6 abstentions. Le projet de loi doit désormais passer devant la commission culturelle du Parlement, qui évaluera le coût de la mise en œuvre des programmes en faveur des familles comptant au moins trois enfants. Ces avantages incluent un congé maternité étendu (article 24-25) et des formules de travail souples pour les femmes enceintes et les femmes qui allaitent (article 27) ; des dispositifs de préretraite pour les mères qui travaillent (article 28) ; une couverture de santé complète pour les femmes et les enfants de zéro à cinq ans (article 30) ; des allègements fiscaux plus généreux (article 32) ; des allocations familiales (article 35) ; des prêts immobiliers et d’autres prêts spéciaux (article 33-34) pour les couples ayant trois enfants ou plus ; et une pièce d’or par enfant à compter du troisième enfant (article 36). Si ces mesures ne sont pas en soi néfastes, et sont en fait susceptibles d’avoir un effet positif, elles ne doivent en aucun cas être coercitives et doivent être proposées d’une manière non discriminatoire, qui n’impose pas aux seules femmes la responsabilité d’élever les enfants et ne renforce pas le stéréotype selon lequel le rôle premier des femmes est d’être mères.

Le projet de loi n° 315 vise à encourager la croissance démographique en Iran, en favorisant les mariages précoces et les grossesses répétées, et en réduisant le taux de divorce. Ce projet de loi a été introduit par 50 députés en mai 2013, un an après que le Guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, a dénoncé les politiques iraniennes de planification familiale et de contrôle de la population, et exhorté les autorités à faire passer la population de 78,5 millions à 150-200 millions de personnes. Le Conseil suprême de la révolution islamique a adopté une résolution contraignante appelant à une augmentation du taux de fertilité en Iran, notamment par le biais de l’abolition du programme iranien de planification familiale et démographique, et de la mise en place d’incitations financières afin que les hommes et les femmes se marient et procréent avant l’âge de 25 ans. Les financements correspondant au programme iranien de planification familiale et démographique, qui a fortement favorisé l’accès des femmes à des moyens de contraception modernes et abordables ces deux dernières décennies, ont été supprimés peu après. (Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnesty International intitulé You Shall Procreate : Attacks on women’s sexual and reproductive rights in Iran https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/1111/2015/en/)

Exclure les femmes du marché de l’emploi selon qu’elles sont mariées ou ont des enfants constitue une discrimination sur la base du genre et du statut maternel et parental, ce qui est interdit par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), que l’Iran a ratifiés. Cela entrave par ailleurs le droit des femmes à la vie privée, protégé par l’article 17 du PIDCP, et le droit au travail, protégé par l’article 6(1) du PIDESC.

En tant qu’État partie au PIDCP, l’Iran est tenu de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan du mariage et de sa dissolution. Cela suppose de garantir que les motifs de divorce soient les mêmes pour les hommes et les femmes.

La résolution 58/147 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée le 19 février 2004, souligne que la « violence familiale est une question d’intérêt général qui exige des États qu’ils prennent des mesures sérieuses pour protéger les victimes et empêcher cette violence » (A/RES/58/147). La résolution 67/144 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, adoptée le 20 décembre 2012, reconnaît que « la violence sexiste est une forme de discrimination qui porte gravement atteinte à la capacité des femmes d’exercer leurs droits et leurs libertés sur un pied d’égalité avec les hommes » (A/RES/67/144). Dans un rapport diffusé le 14 mai 2013, la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences a fait part de la préoccupation que lui inspirent les réponses juridiques à la violence domestique qui font primer la réconciliation familiale sur le droit individuel des femmes victimes de chercher à obtenir justice et réparations, notamment par le biais de poursuites et de sanctions contre les auteurs (A/HRC/23/49).

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