Écrire Le projet de loi régressif sur les retraites a été modifié

Le 30 avril, la Chambre basse nationale a donné son accord préliminaire au projet de loi « Ley de Bases » (Loi des Bases). Ce texte prévoyait, entre autres dispositions problématiques, la suppression du programme « Moratoria Previsional », ou moratoire sur les cotisations de retraite, dans le système de retraite argentin. Si ce programme était supprimé, 90 % des femmes et 70 % des hommes ne pourraient pas prendre leur retraite à l’âge de 60 ou 65 ans et devraient opter pour d’autres solutions qui ne couvrent pas le coût des besoins élémentaires. Selon les chiffres officiels, huit personnes sur 10 qui se sont enregistrées pour partir en retraite en 2023 bénéficiaient d’une couverture retraite grâce au moratoire sur les cotisations de retraite.

Ce système permet en effet aux personnes qui n’ont pas cotisé au cours de leur vie ou n’ont pas complété leurs 30 années de cotisation requises par la loi d’avoir accès à une retraite à 100 %, avec une déduction mensuelle du montant qu’elles doivent au système de pension. Ce programme est essentiel, car le taux d’emploi informel est supérieur à 47 % en Argentine. Les personnes qui travaillent dans les secteurs de l’éducation et de la construction, et les femmes qui réalisent le travail domestique non rémunéré, notamment, auraient été gravement touchées, puisqu’elles ne bénéficient pas de cotisations de sécurité sociale de leurs employeurs au cours de leur vie professionnelle.

L’objectif de l’Action urgente était d’empêcher la suppression du moratoire sur les cotisations de retraite, qui figurait dans le texte d’origine du projet de loi. Finalement, le 28 juin, le Congrès national a adopté la loi « Ley de Bases », mais le chapitre concernant la sécurité sociale a été supprimé et le moratoire sur les cotisations de retraite est donc toujours en vigueur.

L’Argentine ne doit pas tenter de restreindre l’accès aux droits économiques et sociaux. Même en période de crise économique et conformément aux normes internationales, les États doivent démontrer qu’ils ont déployé tous les efforts possibles pour utiliser toutes les ressources à leur disposition afin de remplir leurs obligations relatives aux droits humains, notamment des évaluations solides visant à garantir que les politiques publiques adoptées ne sont pas régressives et n’ont pas d’effet disproportionné sur les catégories les plus vulnérables de la société.