Le 18 avril 2020, la police a arrêté 14 responsables politiques, avocat·e·s et militant·e·s de premier plan, ainsi qu’un entrepreneur, pour « organisation et participation à un rassemblement illégal ». Il s’agit des personnes suivantes :
– Martin LEE Chu-ming, avocat, membre fondateur du Parti démocratique (DP), ancien président du barreau de Hong Kong et membre du Comité de rédaction de la Loi fondamentale de Hong Kong ;
– Albert HO Chun-yan, avocat, président de l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques en Chine (HK Alliance), ancien membre du Conseil législatif de Hong Kong et ancien président du DP
– YEUNG Sum, ancien membre du Conseil législatif et ancien président du DP ; -SIN Chung-kai, président d’un conseil de district local, membre du Comité exécutif du DP et ancien membre du Conseil législatif ;
– AU Nok-hin, conseiller de district et ancien membre du Conseil législatif ; —Richard CHOI Yiu-Cheong, ancien conseiller de district, ancien vice-président du DP et ancien vice-président de la HK Alliance ;
– Cyd HO Sau-lan, ancienne membre du Conseil législatif, ancienne conseillère de district et cofondatrice du Parti travailliste (LP) ;
– LEE Cheuk-yan, secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong Kong, cofondateur du LP, ancien membre du Conseil législatif et ancien président de la HK Alliance ;
– Figo CHAN Ho-wun, vice-président de l’ONG Front civil des droits de l’homme (CHRF) et membre du Comité exécutif de la Ligue des sociaux-démocrates (LSD) ;
– Jimmy LAI Chee-ying, fondateur du groupe de presse Next Digital ;
– Avery NG Man-yuen, ancien président de la LSD ;
– LEUNG Kwok-hung (surnommé « Cheveux longs »), cofondateur de la LSD et ancien membre du Conseil législatif, déchu de son poste par la justice en raison de la manière dont il a prêté serment lors de sa prise de fonction ;
– Raphael WONG Ho-ming, président de la LSD ;
– LEUNG Yiu-chung, conseiller de district et membre du Conseil législatif ; et -Margaret NG Ngoi-yee, avocate, membre du Comité exécutif du Parti civique (CP) et ancienne membre du Conseil législatif.
Ces 15 personnes ont été arrêtées pour avoir organisé et participé à des « rassemblements non autorisés » les 18 août, 1er octobre et/ou 20 octobre 2019. Cinq d’entre elles sont aussi poursuivies pour avoir annoncé des rassemblements non autorisés les 30 septembre et/ou 19 octobre 2019.
Selon les articles 14 et 15 de l’Ordonnance relative à l’ordre public, toute personne qui souhaite organiser une manifestation doit obtenir au préalable un « avis de non-objection » de la police. Celle-ci peut interdire des rassemblements publics ou imposer certaines exigences ou conditions pour leur tenue si elle « le juge raisonnablement nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui ».
Le Front civil des droits de l’homme a déposé des demandes pour la tenue de manifestations aux dates susmentionnées, mais la police lui a à chaque fois signifié son objection par courrier. En effet, face à la multiplication et à l’ampleur croissante des manifestations durant le second semestre de 2019, la police de Hong Kong a adopté une position plus restrictive à l’égard des rassemblements publics, annulant des « avis de non-objection » déjà émis ou interdisant directement un certain nombre de manifestations au motif de « préoccupations liées à la sécurité publique ». Entre le 9 juin et le 31 décembre 2019, sur 537 demandes de manifestations ou de réunions publiques, elle en a rejeté 47.
Les 15 personnes arrêtées ont organisé et participé à des manifestations et des rassemblements à ces trois dates à titre personnel, sans avoir obtenu d’avis de non-objection de la police.
Aux termes du droit international relatif aux droits humains, quiconque souhaite organiser une manifestation doit pouvoir le faire sans avoir à demander l’autorisation des autorités. Les États peuvent exiger que les rassemblements soient soumis à une obligation de déclaration, à condition que le dispositif ne soit pas excessivement bureaucratique et uniquement afin de permettre aux autorités de faciliter leur tenue et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et protéger les droits d’autrui.
Depuis le mouvement « des parapluies » en 2014, de nombreuses personnes ont été arrêtées pour avoir participé aux manifestations qui se sont tenues en 2014 et en 2019. Elles ont été inculpées de charges au libellé vague relatives à des « rassemblements illégaux », des « rassemblements non autorisés » ou des « troubles à l’ordre public ». Ces chefs d’accusation vagues et ambigus semblent avoir été motivés par des considérations politiques et utilisés comme prétexte pour dissuader la population d’exercer ses droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
