Les réformes judiciaires ne doivent pas menacer l’équité des procès

Le 24 juillet, le président Andrzej Duda a opposé son veto à deux des trois modifications législatives controversées concernant des réformes judiciaires, mais a approuvé la troisième. Le projet de loi menace l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au gouvernement d’exercer un contrôle direct sur les tribunaux polonais.

Le président Andrzej Duda a accordé un sursis à la Constitution polonaise lundi dernier, en annonçant qu’il opposait son veto à deux des réformes judiciaires contestées ; une sur la Loi relative au Conseil national de la magistrature et une sur la Loi relative à la Cour suprême. Adoptés par le Parlement le 15 juillet, ces deux projets de loi limitaient l’indépendance du pouvoir judiciaire en permettant au gouvernement d’exercer un pouvoir direct sur les tribunaux polonais, mettant ainsi en péril les garanties en matière d’équité des procès.

Les deux textes ont maintenant été renvoyés à la chambre basse du Parlement (Sejm) qui pourrait forcer leur adoption, outrepassant le veto du président. Le président de la chambre basse transmettra les deux textes à la Commission parlementaire qui préparera une motion préconisant l’adoption des textes ou leur rejet. Toutefois, pour que les textes soient adoptés, deux conditions doivent être remplies : au moins la moitié des membres de la chambre basse du Parlement doivent participer au vote, et une majorité de trois cinquièmes doit voter en faveur de l’adoption. Si la chambre basse vote en faveur de l’adoption du texte, le président dispose de sept jours pour le signer. Le gouvernement pourrait également présenter de nouvelles modifications, potentiellement plus inquiétantes, des deux lois et les faire adopter par le Parlement par une majorité simple.

Bien qu’Amnesty International salue l’annonce du veto opposé aux deux textes par le président lundi dernier, sa décision d’approuver le 25 juillet le projet de modification de la Loi sur les tribunaux de droit commun, donnant au ministre la Justice – qui occupe également le poste de procureur général – le pouvoir de nommer les présidents des tribunaux, illustre la direction dangereuse que prend la Pologne. Promulgué le 28 juillet, le projet de loi entrera en vigueur le 12 août.
Ces réformes, qui enfreignent la Constitution polonaise (article 45), le droit européen et les obligations du pays au titre du droit international relatif aux droits humains, menacent l’indépendance des tribunaux et auraient de graves conséquences pour l’état de droit et le droit à un procès équitable.

Les réformes telles que présentées par le gouvernement violent clairement le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, et vont à l’encontre des obligations de la Pologne découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 14(1) du PIDCP, de l’article 45 de la Constitution de la République de Pologne et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le gouvernement polonais a sans cesse essayé de mettre à mal l’état de droit et de restreindre les droits humains, notamment les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, le droit à la vie privée et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Bien que ces tentatives aient suscité une forte réponse de la société civile, la réaction du gouvernement aux manifestations confirme sa détermination à réduire au silence les voix dissidentes et à placer le pouvoir judiciaire sous contrôle politique.
Le 25 juillet, le président a approuvé la modification de la Loi sur les tribunaux de droit commun. Cette loi entrera en vigueur le 12 août. La modification permet au ministre de la Justice, qui occupe déjà le poste de procureur général et dispose donc déjà d’un vaste pouvoir sur les procédures judiciaires, de nommer les présidents et vice-présidents des tribunaux. Le rôle du ministre de la Justice a été fortement accru grâce à cette réforme. La réforme modifie en outre la procédure pour l’avancement des juges, qui ne précise pas les critères retenus pour l’avancement, ce qui introduit un élément d’arbitraire.

Le 29 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrait une procédure d’infraction contre la Pologne, car la Loi sur les tribunaux de droit commun bafoue le droit européen. Dans sa lettre de mise en demeure au gouvernement polonais, la Commission européenne déclare que la modification enfreint le droit européen, car elle menace l’indépendance des tribunaux, l’accès à une protection juridique efficace et le droit à un recours et à un procès équitable (garantis au titre de l’article 19.1 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) . La Pologne dispose d’un mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission.

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