Refus de libération conditionnelle pour un prisonnier d’opinion papou

Le militant politique Oktovianus Warnares a été reconnu coupable de « rébellion » (makar) en 2013 après avoir commémoré pacifiquement le 50e anniversaire de la cession de la Papouasie au gouvernement indonésien. Cet homme est un prisonnier d’opinion et doit être libéré immédiatement et sans condition.

Oktovianus Warnares, prisonnier d’opinion ayant purgé plus des deux tiers de sa peine d’emprisonnement, remplit les critères pour obtenir une libération conditionnelle. Sa réduction de peine, qui aurait dû être automatique, lui a pourtant été refusée au motif qu’il devait d’abord prêter allégeance par écrit à l’État d’Indonésie, conformément au règlement gouvernemental n° 99/2012.

Le 1er mai 2013, Oktovianus Warnares et cinq autres militants politiques papous ont organisé une cérémonie de déploiement du drapeau de « l’Étoile du matin », symbole interdit en vertu du règlement gouvernemental n° 77/2007. Ils ont procédé à ce rituel à proximité d’un bâtiment de l’État à Biak Numfor, dans la province de Papouasie, pour commémorer le 50e anniversaire de la cession de la Papouasie au gouvernement indonésien par l’Autorité exécutive temporaire des Nations unies.

Ils ont été immédiatement arrêtés après que la police a ouvert le feu sur les dizaines de personnes qui se rassemblaient. Oktovianus Warnares et les autres militants ont été inculpés de « rébellion » (makar) aux termes des articles 106 et 110 du Code pénal indonésien (KUHP) et de détention de munitions et d’explosifs aux termes de l’article 1(1) de la Loi d’exception n° 12/1951. L’avocat d’Oktovianus Warnares a affirmé que la police avait placé subrepticement les éléments de preuve retenus contre eux.

Le 10 février 2014, le tribunal de district de Biak a déclaré les six militants papous coupables de tous les chefs d’inculpation et condamné Oktovianus Warnares à trois ans de prison. À l’issue de la procédure d’appel, sa peine a été alourdie à deux reprises ; la haute cour de Djayapura l’a prolongée à cinq ans, puis la Cour suprême l’a encore étendue à sept ans le 26 août 2014. Les cinq autres militants ont depuis été libérés.

La Constitution et la législation indonésiennes garantissent le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Les lois sont cependant régulièrement utilisées pour sanctionner des activités politiques non violentes et emprisonner des personnes ayant simplement exercé de manière pacifique leurs droits aux libertés d’expression, d’opinion, de réunion pacifique, de conscience et de religion.

L’article 6 du règlement gouvernemental n° 77/2007, qui interdit d’arborer le logo et les drapeaux séparatistes, et les articles 106 et 110 du Code pénal, qui prévoient une peine maximale de réclusion à perpétuité pour « rébellion » (makar), sont instrumentalisés pour poursuivre des militants pacifiques en dépassant les restrictions légitimes de la liberté d’expression et d’association définies par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Indonésie est partie.

Amnesty International a en outre recueilli des informations sur des cas de recours excessif à la force et aux armes à feu, de torture et d’autres mauvais traitements à l’encontre de militants politiques et d’autres personnes accusés d’avoir des liens avec des groupes indépendantistes. Il est rare que les auteurs de ces actes soient amenés à rendre des comptes. Les membres des forces de sécurité concernés reçoivent tout au plus des sanctions disciplinaires, et non pénales. Pour plus d’informations sur ces sujets, voir les documents d’Amnesty International disponibles aux adresses suivantes : https://www.amnesty.org/en/documents/asa21/3010/2015/en/, https://www.amnesty.org/fr/documents/asa21/1932/2015/fr/ et https://www.amnesty.org/fr/documents/asa21/3797/2016/fr/.

Amnesty International ne prend aucunement position sur le statut politique des provinces d’Indonésie, ni sur les appels à l’indépendance. Cependant, elle estime que le droit à la liberté d’expression comprend le droit de prôner pacifiquement le recours aux référendums, l’indépendance ou d’autres solutions politiques.

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