Écrire Rejet d’une demande de grâce et exécution en Alabama

Jamie Mills a été exécuté en Alabama le 30 mai 2024.

Il avait été déclaré coupable en 2007 du meurtre d’un couple de personnes âgées, commis en 2004, et condamné à mort après que le jury s’était prononcé en faveur de la peine capitale à 11 voix contre une.

Les tribunaux ont rejeté ses derniers recours, y compris une requête sur la base des éléments indiquant que la principale témoin à charge, JoAnn Mills, qui risquait alors d’être jugée pour les mêmes accusations de meurtre passible de la peine capitale que Jamie Mills, s’était vu proposer un accord sur la peine encourue pour éviter une condamnation à mort en échange de son témoignage.

La gouverneure a refusé d’octroyer une grâce à ce prisonnier.

C’est la deuxième exécution de l’année en Alabama.

Le rideau de la salle des témoins de l’exécution s’est ouvert à 18 h 07, l’exécution a alors débuté et le décès de Jamie Mills a été prononcé à 18 h 27.

Les ultimes recours s’appuyant sur une déclaration sous serment signée le 26 février 2024 par l’avocat de JoAnn Mills n’ont pas abouti. Cette déclaration indiquait que, avant le témoignage de sa cliente lors du procès de Jamie Mills en 2007, le procureur avait promis de renoncer à la peine de mort dans son cas et proposé de requérir une peine de réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle si elle acceptait de témoigner contre Jamie Mills. Si cette affirmation était vraie, cela signifierait que le procureur a menti lorsqu’il a affirmé au procès que JoAnn Mills avait témoigné sans avoir reçu d’offre, de proposition ou de promesse d’accord sur la peine.

Lors des procédures en appel devant les juridictions d’État et la justice fédérale, le parquet a toujours soutenu qu’au moment du procès de Jamie Mills, aucun accord sur la peine n’avait été négocié avec la principale témoin à charge. Dix jours après la condamnation de Jamie Mills, JoAnn Mills a plaidé coupable d’un seul chef d’accusation de meurtre et a été condamnée à la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle.

Dans une déclaration sous serment signée le 6 mars 2024, l’ancien procureur a nié avoir fait « la moindre forme d’offre à JoAnn Mills avant le procès de Jamie Mills » et assuré qu’il n’aurait pas pu faire une telle offre car les proches des victimes « avaient très clairement exprimé leur souhait », qui était « que le parquet requière la peine de mort ». Il a indiqué que l’offre avait été faite seulement après le procès de Jamie Mills, une fois que les proches des victimes l’avaient acceptée. Le 15 avril 2024, une juridiction d’État a rejeté le recours de Jamie Mills en estimant qu’aucun élément ne lui avait été présenté pour expliquer pourquoi la déclaration sous serment de l’avocat de JoAnn Mills n’avait pas pu être obtenue plus tôt. Les avocats de Jamie Mills se sont tournés vers la cour fédérale de district, qui a statué le 17 mai 2024 que cette requête était trop tardive et qu’aucune raison n’avait été donnée pour justifier l’impossibilité d’obtenir auparavant la déclaration sous serment de l’avocat de JoAnn Mills.

La cour d’appel fédérale du 11e circuit a confirmé cette décision. L’une de ses trois juges a néanmoins conclu : « Malheureusement, même lorsque la vie d’un requérant est en jeu, notre jurisprudence ne prolonge pas suffisamment et réellement les garanties procédurales. »

Le 21 mai 2024, une autre cour fédérale de district de l’Alabama a rejeté une demande de mesures conservatoires déposée par les avocats de Jamie Mills en lien avec le protocole d’exécution au regard de ce qui était arrivé dans des cas récents en Alabama, où des personnes condamnées avaient notamment subi des tentatives prolongées, pouvant s’apparenter à de la torture et parfois infructueuses, d’injection létale.

La juge présidant cette juridiction a présenté des arguments pour motiver ce rejet qui faisaient écho à l’hostilité de la Cour suprême des États-Unis à l’égard des recours « de dernière minute » contestant les méthodes d’exécution (celle-ci avait souligné en 2019 : « Les tribunaux doivent se prémunir attentivement des manœuvres visant à utiliser ces recours pour interposer des retard injustifiés »). Elle a déclaré qu’aucune « explication raisonnable » n’avait été fournie au fait que la demande de mesures conservatoires n’avait pas été déposée plus tôt. Elle a estimé que le délai de dépôt de ce recours était « inexcusable » et que « l’usage consistant à soumettre des recours et des demandes de sursis à la dernière minute lorsque les faits sont bien connus à l’avance [était] inefficace, impraticable et [devait] cesser ».

Le collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du 11e circuit a confirmé cette décision. La magistrate qui avait émis des réserves lors de l’examen de la requête concernant la déclaration sous serment de l’avocat a relevé cette fois la conduite « préoccupante » et la « tendance au retard pendant les exécutions » en Alabama, notamment lors de quatre exécutions « bâclées » récemment, et a ajouté que les craintes de Jamie Mills étaient « fondées ».

La Cour suprême des États-Unis a rejeté les ultimes recours sans commentaire, et la gouverneure de l’Alabama, Kay Ivey, a refusé d’accorder une grâce à Jamie Mills. Après son exécution, le procureur Steve Marshall a publié une déclaration proclamant : « La peine qui lui a été infligée n’a jamais été plus méritée. »

L’organisation Equal Justice Initiative (EJI), dont les avocats ont représenté Jamie Mills en appel, ont écrit : « Jamie Mills est devenu une personne de plus tuée inutilement par des autorités qui tolèrent facilement la tromperie d’État, la violation de la loi et le non-respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution dans le but d’appliquer une condamnation à mort qui, selon elles, respecte l’état de droit. Un jour viendra où les gouvernements reconnaitront l’injustice perverse de cette procédure et la caractère abusif de cette peine. »

Depuis le début de l’année, six exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 588 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976. L’Alabama a exécuté 74 de ces condamnés, dont deux jusqu’à présent en 2024.

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